Réponse à Recommandation | Doc. 13579 | 10 juillet 2014

Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1204e réunion des Délégués des Ministres (2-3 juillet 2014). 2014 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2021 (2013)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2021 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre », qu’il a transmise pour information et commentaires éventuels au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH).

2. Le Comité des Ministres a récemment mené un examen de la mise en œuvre de sa Recommandation CM/Rec(2010)5 sur les mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (paragraphe 5.1 de la recommandation de l’Assemblée), qui reflète les différentes positions parmi les Etats membres. Dans ce contexte, les Etats membres ont été encouragés à poursuivre leurs efforts en faveur de la mise en œuvre des diverses dispositions de la recommandation et de sa traduction et sa diffusion la plus large possible. Le Comité des Ministres a également encouragé l’organisation, à la demande des Etats membres, d’activités d’assistance et de renforcement des capacités afin de faciliter la mise en œuvre de la recommandation. Enfin, il a convenu, à la lumière des conclusions du rapport du CDDH, de revenir dans quatre ans sur la question de la mise en œuvre des dispositions de la recommandation.

3. Le Comité des Ministres rappelle par ailleurs que la Convention européenne des droits de l’homme prévoit une protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, conformément à sa disposition générale contre la discrimination (article 14), et que les Etats parties jouissent d’une marge d’appréciation, sous le contrôle de la Cour.

4. Le Comité des Ministres relève qu’un projet pilote sur les LGBT (2011‑2013) financé par des contributions volontaires a été mis en œuvre dans six Etats membres bénéficiaires (Albanie, Italie, Lettonie, Monténégro, Pologne, Serbie), afin de les soutenir dans leurs efforts pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Ces six Etats membres ont bénéficié bilatéralement de mesures d’assistance, de sensibilisation et de renforcement des capacités adaptées à leurs besoins. Une aide leur a été également apportée pour réviser leur législation nationale. En outre, plusieurs activités multilatérales conjointes ont été organisées afin de partager informations, expériences et bonnes pratiques entre les pays bénéficiaires. Les résultats du projet pilote seront analysés.

5. Le Comité des Ministres observe que la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a décidé d’examiner les questions relatives aux LGBT au cours de son 5e cycle de suivi par pays si elles sont pertinentes au regard de l’axe général de son analyse de la situation dans un Etat membre, lorsque ces questions apparaissent dans le cadre de l’un des thèmes communs (thèmes qui seront examinés dans tous les rapports) comme l’incitation à la haine ou la violence. Le Comité a été informé que l’ECRI s’est servie de l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur les LGBT comme source d’informations pour la rédaction de deux rapports récents (paragraphe 5.7 de la recommandation de l’Assemblée).

6. Le Comité des Ministres tient à assurer l’Assemblée parlementaire que la mise en œuvre effective des arrêts de la Cour constitue une priorité dans tous les domaines, y compris celui de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (paragraphe 5.8 de la recommandation de l’Assemblée). Lorsqu’il surveille l’exécution des arrêts, il accorde une attention particulière à l’adoption de mesures générales visant à prévenir de nouvelles violations. Dans ce contexte, le Comité des Ministres a examiné la législation interdisant la prétendue propagande faite auprès des mineurs en faveur des relations sexuelles non traditionnelles et exprimé sa préoccupation à ce sujet (paragraphe 5.2 de la recommandation de l’Assemblée). Il a également mentionné l’avis de la Commission de Venise sur le sujet.

7. Le Comité des Ministres note que l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que l’article 13 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant peuvent revêtir un intérêt pour ces questions, conformément aux conditions respectives de ces conventions.

8. Le Comité des Ministres tient à informer l’Assemblée parlementaire que, ces dernières années, le Conseil de l'Europe a intensifié ses travaux contre l’homophobie et la transphobie, en particulier dans les domaines mentionnés dans la recommandation de l’Assemblée (paragraphe 5.4 de la recommandation de l’Assemblée). La question de la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre a aussi été, dans une large mesure, intégrée dans ces domaines (paragraphe 5.3). Le Comité relève que le Mouvement contre le discours de haine a organisé une action en ligne paneuropéenne autour du discours de haine ciblé sur les Roms, les personnes LGBT, les communautés religieuses, les minorités nationales, les migrants et les réfugiés. Dans le cadre de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES), un manuel de bonnes pratiques pour l’intégration des personnes LGBT dans le sport a été élaboré et une conférence sur la lutte contre l’homophobie dans le sport organisée en 2012.

9. S’agissant du paragraphe 5.5 de la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres relève que, dans le cadre du projet Help, la formation en ligne contre la discrimination, destinée aux avocats, juges et procureurs, comporte un module spécifique sur les LGBT. Ce module sera adapté aux programmes nationaux de formation pour les personnels des institutions judiciaires et policières sur demande des Etats membres.

10. Le Comité des Ministres rappelle que chaque convention du Conseil de l'Europe est élaborée et négociée dans un contexte particulier par le comité d’experts concerné dans son domaine de compétence propre. Ces comités travaillent sur la base de mandats qui leur sont confiés par le Comité des Ministres et qui sont suffisamment étendus pour permettre aux experts de parvenir à un résultat qui prenne en compte tous les aspects du problème. C’est pourquoi le Comité des Ministres ne voit pas actuellementla nécessité de prendre une décision générale pour inscrire dans toutes les futures conventions pertinentes l’orientation sexuelle et l’identité de genre au nombre des motifs pour lesquels la discrimination est interdite (paragraphe 5.6 de la recommandation de l’Assemblée), et il traitera cette question au cas par cas.