Réponse à Recommandation | Doc. 13582 | 10 juillet 2014

La Convention européenne des droits de l’homme: le besoin de renforcer la formation des professionnels du droit

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1204e réunion des Délégués des Ministres (2-3 juillet 2014). 2014 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2039 (2014)

1. Le Comité des Ministres se félicite de la Recommandation 2039 (2014) de l’Assemblée parlementaire sur « La Convention européenne des droits de l’homme : le besoin de renforcer la formation des professionnels du droit », qu’il a communiquée au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres convient de l’importance capitale d’une bonne formation des professionnels du droit à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour). Il souscrit à l’appel lancé par l’Assemblée aux Etats membres en faveur d’un renforcement de la formation des professionnels du droit.

3. Le Comité des Ministres rappelle sa Recommandation Rec(2004)4 sur la Convention européenne des droits de l’homme dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle et note que le CDDH a entrepris le suivi de sa mise en œuvre nationale, exercice qu’il a conclu en 2006. Les déclarations adoptées lors des conférences de haut niveau tenues à Interlaken (2010), Izmir (2011) et Brighton (2012) sur l’avenir de la Cour ont également mis cette question en avant. S’agissant de la proposition de mettre à jour cette recommandation, le Comité note que cette tâche figure dans le mandat du Comité d’experts sur la réforme de la Cour (DH‑GDR) pour 2014-2015, sous réserve de la disponibilité de ressources.

4. A plusieurs occasions, le Comité des Ministres a exprimé son soutien au programme HELP du Conseil de l’Europe, qui a été créé spécifiquement pour appuyer la mise en œuvre de la Convention au niveau national par les Etats membres en renforçant la capacité des juges, des avocats et des procureurs d’appliquer l’Instrument dans leur travail quotidien. Le Comité des Ministres salue le développement du programme HELP, notamment l’accent qui y est mis en matière de formation aux critères de recevabilité de la Convention, étant donné que cet aspect peut aider à résoudre le problème de la charge de travail de la Cour provoqué par des requêtes manifestement irrecevables.

5. Le Comité des Ministres note l’augmentation sensible du budget du programme HELP ces dernières années. Dans le Programme et Budget 2014-2015, son financement est assuré par le Budget ordinaire d’une part et les contributions volontaires d’autre part, en particulier par le Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme (FFDH) qui est le principal contributeur. Le Comité des Ministres gardera à l’esprit la recommandation de l’Assemblée lors de l’examen du Programme et Budget pour les prochains exercices biennaux.