Amendement n° 4 | Doc. 13588 | 29 septembre 2014

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine - 2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.2, insérer le paragraphe suivant:

« prend note des accusations portées contre l’ancien Président Saakachvili et, tout en soulignant que nul n’est au-dessus des lois, demande instamment aux autorités de s’assurer qu’eu égard au climat politique tendu, les poursuites judiciaires engagées contre lui, dont les demandes de placement en détention provisoire, ne soient pas influencées par des considérations politiques. »