Amendement n° 10 | Doc. 13588 | 30 septembre 2014

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie

Signataires : Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC

Origine - 2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.2.

Note explicative

Les pays européens ont une grande latitude pour déterminer la période de probation qui peut aller de trois ans (Hongrie) à cinq ans (Bulgarie). Ce dernier cas est aussi celui d’une démocratie développée comme l’Allemagne. Une diminution de la période de probation entraînera la réduction des appréciations et augmente le risque d’aboutir à des décisions arbitraires et partiales.