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Amendement n° 12 | Doc. 13588 | 30 septembre 2014
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie
Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.4, troisième phrase, remplacer les mots « Elle appelle » par les mots suivants :
« L’Assemblée reconnaît que le code juridique géorgien reflète ces conditions mais appelle ».
Note explicative
Les conditions juridiques pour l’autorisation d’un placement en détention provisoire sont clairement fixées en droit géorgien (Code de procédure pénale) et sont conformes aux normes européennes.