Amendement n° 16 | Doc. 13588 | 30 septembre 2014
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:
"L’Assemblée relève les nombreux changements intervenus au sein des pouvoirs locaux en Géorgie suite à la démission ou au changement de camp de conseillers locaux et de responsables municipaux après l’arrivée de la nouvelle équipe gouvernementale au plan national. Certes, ces démissions et changements de camp font partie du processus démocratique, mais il est inacceptable qu’ils s’opèrent sous la contrainte. L’Assemblée se félicite que le gouvernement se soit expressément investi pour veiller à la continuité de la fonction publique et pour décourager les changements d’allégeance aux partis politiques. L’Assemblée note également que les changements de camp sont moins nombreux. Elle tient compte du fait qu’un certain nombre de changements se sont produits sous l’effet de pressions indues exercées sur les militants locaux du Mouvement national uni (MNU) par les partisans de la coalition au pouvoir. Elle est également préoccupée par les informations faisant état de perturbations violentes des activités de campagne du MNU, qui seraient prétendument le fait de partisans de Rêve géorgien, ainsi que par les témoignages selon lesquels de très nombreux candidats de l’opposition aux élections locales, principalement du MNU, auraient retiré leur candidature, apparemment sous la pression des autorités. De tels actes n’ont pas leur place dans une société démocratique. Les autorités devraient prendre des mesures promptes et effectives pour faire stopper immédiatement ces agissements et remédier au besoin à la situation. Les dirigeants de la majorité au pouvoir devraient adresser à leurs partisans un message clair et non équivoque indiquant que les pressions indues sur des responsables locaux et les perturbations des activités politiques de l’opposition ne seront pas tolérées. L’Assemblée se félicite de la condamnation claire de ces actes par le Premier Ministre et d’autres membres du gouvernement ainsi que des enquêtes et des poursuites judiciaires ouvertes à l’encontre de membres du parti au pouvoir et de partis d’opposition qui auraient enfreint la loi."
Note explicative
A la suite des élections de 2012, le Premier Ministre de Géorgie a publié une déclaration sur l’engagement du gouvernement à assurer la continuité de la fonction publique et il a demandé aux responsables de ne pas changer de camp. Des enquêtes ont été ouvertes et des mesures juridiques prises à l’encontre de militants – y compris de militants du parti Rêve géorgien – qui se sont livrés à des actes de violence ou ont exercé des pressions indues sur des membres d’autres partis politiques.