Amendement n° 18 | Doc. 13588 | 30 septembre 2014
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.2 par le paragraphe suivant:
«reconnaît l’importance de garantir que personne n’est au-dessus des lois, mais demande instamment à la Géorgie de continuer à attacher une attention particulière à la régularité des procédures et de veiller à ce que les enquêtes et poursuites qui visent d’anciens responsables gouvernementaux soient menées avec impartialité, dans la transparence et dans le respect absolu des principes relatifs à un procès équitable énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme. Elle souligne que non seulement la justice ne devrait être ni sélective ni motivée par des considérations politiques, mais qu’il faudrait aussi que cela soit perçu comme tel. L’Assemblée se félicite de l’engagement pris par le Premier Ministre et par les membres du gouvernement à veiller à ce que les procès soient libres et équitables, notamment en en garantissant la transparence. L’Assemblée reconnaît aussi les efforts déployés par le Bureau du Procureur général de Géorgie en vue de respecter et d’appliquer les recommandations du Conseiller spécial de l’Union européenne Hammerberg et des procureurs du ministère de la Justice des Etats-Unis en poste dans le pays, en ce qui concerne la meilleure façon de respecter les normes internationales pendant toute la durée des enquêtes et des poursuites ;».
Note explicative
Le gouvernement de Géorgie est déterminé à respecter ses engagements internationaux, notamment en garantissant l’état de droit et la mise en œuvre des responsabilités s’agissant d’atteintes aux droits de l’homme commises par le passé, et en veillant à ce que cela soit fait dans le respect des normes internationales les plus rigoureuses. Les réformes judiciaires et la surveillance assurée par la communauté internationale/la société civile garantissent que les procédures juridiques et judiciaires sont libres et équitables.