Amendement n° 21 | Doc. 13588 | 30 septembre 2014

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie

Signataires : Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, Croatie, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC

Origine - 2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 15, deuxième phrase, après les mots « statut légal de rapatrié », insérer les mots suivants :

« , en raison de l’absence de demandes de citoyenneté ».

Note explicative

La législation en vigueur exige des personnes bénéficiant du statut de rapatrié qu’elles déposent une demande de citoyenneté dans un délai de deux ans. Il y a eu une véritable absence de demandes de la part de ces personnes. Les données les plus récentes montrent que 104 demandeurs se sont vus octroyer la citoyenneté et 165 autres devraient se la voir accorder prochainement.