Amendement n° 23 | Doc. 13588 | 30 septembre 2014

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie

Signataires : Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, Croatie, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC

Origine - 2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 17 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée exprime ses inquiétudes face aux cas de surveillance illégale des citoyens par les forces de l’ordre géorgiennes, une pratique qui contrevient aux obligations du pays au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, et prend acte des mesures prises par les autorités, comme la destruction de vidéos de surveillance illégale acquises par le Renseignement intérieur lors du précédent gouvernement. Tout en saluant les mesures prises récemment pour corriger ce problème, l’Assemblée estime qu’une législation complète doit être mise en place de manière urgente pour réglementer la collecte de données et la surveillance par les forces de l’ordre. L’Assemblée se félicite de l’adoption par le Parlement, fin juillet, d’amendements au Code de procédure pénale, qui introduisent une réglementation plus stricte du recours à la surveillance secrète ».

Note explicative

En janvier 2014, le gouvernement a détruit une cache contenant des milliers de « cassettes douteuses » enregistrées sous le gouvernement précédent. En mai 2013, un ministre adjoint a été arrêté et inculpé d’atteinte à la législation sur la vie privée. Le gouvernement a introduit une nouvelle loi interdisant ces enregistrements, adoptée par le Parlement en juillet.