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Sous-Amendement à l'Amendement n° 8 | Doc. 13595 | 02 octobre 2014
L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013 – septembre 2014)
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
A l’amendement 8, remplacer le mot « détenus », par les mots suivants :
« en détention provisoire ».