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Résolution 2017 (2014) Version finale
Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2013-2014
1. L'Assemblée parlementaire a examiné
les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement (BERD) pour la période 2013-2014 à la lumière des
rapports établis par la banque. Comme pour le précédent rapport,
l'Assemblée s'est attachée à donner au débat un caractère plus politique
et à mettre davantage l'accent sur l'évaluation politique des travaux
de la banque.
2. L'Assemblée rappelle que l'Accord établissant la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement comporte un élément politique
significatif puisqu'il spécifie que la banque peut mener des opérations
dans les pays d'Europe centrale et orientale qui non seulement progressent
dans leur transition vers des économies de marché, mais aussi s'engagent
à respecter et appliquent les principes de la démocratie multipartite
et du pluralisme.
3. Conformément au préambule de l'accord, la réussite de la transition
des Etats membres vers une économie de marché est étroitement liée
à une progression parallèle sur la voie de la démocratie et de l'Etat de
droit. La dimension politique du mandat de la banque s'étend ainsi
à tous les aspects de ses objectifs et cette dernière devrait garder
cette dimension à l'esprit et la promouvoir comme faisant partie
intégrante du processus d'assistance à la transition des pays d'opérations
vers des économies de marché.
4. Dans l'accord de coopération conclu entre le Conseil de l'Europe
et la BERD en 1992, les deux organisations sont convenues d'échanger
des informations, en particulier pour ce qui est du suivi et de l'appréciation
du développement de la démocratie en Europe centrale et orientale.
L'Assemblée soutient les activités de la BERD en assurant un contrôle
parlementaire de ses opérations.
5. La période couverte par la présente analyse des activités
de la BERD (2013-2014) a vu un début de redressement après la crise
financière qui a durement frappé l'Europe en particulier. La crise
de la dette souveraine dans un certain nombre d’Etats européens
est maintenant maîtrisée, mais la confiance dans la monnaie unique
de la zone euro n'est pas encore pleinement restaurée. Des programmes
d'austérité ont encore été appliqués tout au long de la période
étudiée et le ralentissement économique dans la zone euro, et plus
largement en Europe occidentale, a eu un impact négatif sur les
pays de la région en transition.
6. L'incertitude politique est un facteur clé qui influe de manière
déterminante sur la croissance. Les perspectives de croissance économique
pour 2014 et 2015 dans la région en transition sont assombries par des
facteurs économiques et par les tensions géopolitiques entre l'Ukraine
et la Russie. Si la Russie devrait, selon les prévisions, voir sa
croissance économique passer au point mort en 2014 et rester faible
en 2015, l'Ukraine devrait enregistrer une forte diminution de sa
production en 2014 et stagner en 2015. L'aggravation des tensions
géopolitiques entre la Russie et l'Ukraine pourrait aussi avoir
des répercussions sur les pays voisins, et il est certain que l'effet
des dernières sanctions sur la Russie ainsi que des sanctions russes
envers les économies occidentales sera principalement évalué dans
le prochain rapport.
7. La longue période de croissance ralentie qui a suivi la crise
financière mondiale a affecté les chances de la région en transition
de la BERD de se hisser au niveau de vie des économies de marché
avancées. D'un autre côté, l'augmentation du nombre des chômeurs
de longue durée, engendrée à la fois par la crise et par la longue
période d'austérité budgétaire, souvent recommandée par des instances
supranationales, affaiblit le soutien de l'opinion publique pour
des réformes axées sur les lois du marché. Certains des pays les
plus avancés de la région de transition ont même connu un recul
de ces réformes. Il est possible que le soutien pour la démocratie
soit également affecté à mesure que l'opposition aux effets des
programmes d'austérité sur la croissance et l'emploi augmente.
8. L'Assemblée se félicite de l'expansion des activités de la
BERD, ces deux dernières années, aux pays du sud et de l’est de
la Méditerranée (SEMED): la Jordanie, le Maroc et la Tunisie sont
devenus des pays d'opérations à part entière de la banque, et l'Egypte
pourrait également le devenir. Bien que la situation de ces pays
soit très différente de celle des pays d'Europe centrale et orientale
il y a vingt-cinq ans, l'Assemblée considère que l'expérience de
la BERD en matière d'aide à la transition vers des économies de
marché ouvertes pourrait aussi être d'une grande utilité pour les
pays de la SEMED.
9. La BERD devrait s'efforcer de partager son expérience et son
expertise en soutenant la transition également dans d'autres pays,
y compris en dehors de sa région d'opérations actuelle. Dans le
même temps, indépendamment de la poursuite de son expansion vers
le sud et l'est, la BERD devrait continuer d'apporter un soutien
fort aux économies de sa «vieille région».
10. L'Assemblée a pris note de la révision et de l'actualisation,
par la BERD, de la méthode utilisée pour évaluer la conformité de
ses pays d'opérations avec les aspects politiques de son mandat,
notamment sur les points suivants: l'existence d'un gouvernement
représentatif et responsable devant les citoyens; la société civile,
les médias et la participation; l'Etat de droit et l'accès à la
justice; et, enfin, les droits civils et politiques. Elle regrette
cependant qu'un grand nombre des pays d'opérations de la BERD ne
semblent pas attacher d'importance aux principes de la démocratie
multipartite et du pluralisme, et ne les appliquent pas.
11. L'Assemblée souhaite voir une mise en œuvre efficace de cette
nouvelle méthodologie et encourage la BERD à renforcer sa coopération
avec le Conseil de l'Europe – et en particulier avec l'Assemblée
– pour la réalisation et le suivi de ses évaluations.
12. Enfin, l'Assemblée prend note des critiques formulées récemment
concernant le manque de transparence de la BERD et l'encourage à
commencer à publier des informations plus complètes conformément
aux normes internationales, et à l'informer des mesures prises à
cet égard.