Questions parlementaires | Doc. 13677 | 24 janvier 2015

Question parlementaire à la présidence en exercice du Comité des Ministres

Auteur(s) : M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE

Question de M. Andrej HUNKO

La loi de l’Ukraine qui prévoit des modifications du Code de procédure pénale ukrainien établissant des modalités spéciales d’enquête préliminaire sous la loi martiale, lorsque l’état d’urgence est décrété ou dans la zone d’opérations antiterroristes ainsi que la loi de l’Ukraine qui modifie la loi ukrainienne sur la lutte contre le terrorisme en instaurant la détention provisoire des personnes impliquées dans des activités terroristes pendant plus de 72 heures dans la zone d’opérations antiterroristes sont critiquées, notamment par la Fondation Open Dialog, au motif qu’elles violent la Constitution ukrainienne et la Convention européenne des droits de l’homme; la délégation du pouvoir des juges de maintenir en garde à vue un suspect pendant une période allant jusqu’à 30 jours à titre de mesure de sûreté viole le droit d’être traduit devant un tribunal. Les forces de l’ordre en particulier se voient accorder le droit de maintenir une personne en détention provisoire sans raison valable, en usant d’un pouvoir discrétionnaire.

Le Comité des Ministres a-t-il réagi aux allégations de violations? L’Ukraine a-t-elle informé le Secrétaire Général de ces mesures ou d’autres qu’elle a prises en dérogeant à ses obligations au titre de la Convention et entendez-vous, en votre qualité de Président du Comité, étudier le problème posé par ces mesures à caractère permanent et non pas temporaire?

Réponse du Président du Comité des Ministres

Dans le cadre du projet du Conseil de l’Europe sur la réforme du système de justice pénale ukrainien, des avis ont été élaborés, après que le Procureur général de l’Ukraine eut été consulté, sur les pouvoirs qui lui sont accordés au titre des deux nouvelles lois sur la lutte contre le terrorisme.

La question de la durée de la détention provisoire de personnes soupçonnées d’implication dans des activités terroristes est traitée dans ces avis qui ont été transmis aux autorités ukrainiennes compétentes et rendus publics avec leur accord.

Les autorités ukrainiennes étudient actuellement les suites à donner à ces avis. Des travaux continuent d’être menés avec elles sur plusieurs aspects de la procédure pénale et la réforme des institutions judiciaires et policières afin d’en garantir la conformité avec les normes pertinentes du Conseil de l’Europe et, en particulier, la Convention européenne des droits de l’homme.