Rapport d’activité | Doc. 13668 | 26 janvier 2015

Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (3 octobre 2014-25 janvier 2015)

Auteur(s) : Bureau de l'Assemblée

Rapporteur : M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE

1. Introduction

Lors de sa réunion du 3 octobre 2014, le Bureau m’a nommé rapporteur pour ce rapport, qui couvre la période depuis la dernière réunion du Bureau de la quatrième partie de session (vendredi 3 octobre) jusqu’à la première réunion du Bureau de la première partie de session (lundi 26 janvier).

Les chapitres suivants incluent les décisions prises lors des réunions du Bureau du 3 octobre à Strasbourg, le 17 novembre 2014 à Bruxelles et le 15 décembre 2014 à Paris. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ont déjà été ratifiées par la Commission permanente le 18 novembre 2014 ou qui ne requiert pas de ratification. Le chapitre 3 liste les décisions prises le 9 décembre qui nécessite une ratification à l’ouverture de la première partie de session de l’Assemblée. Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 26 janvier 2015, qui inclura également en partie, les décisions qui seront à ratifier le même jour. Un second addendum sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 30 janvier 2015. Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, entre autres, les renvois et transmissions qui auront été approuvés par le Bureau.

Le Bureau tiendra ses prochaines réunions le vendredi 30 janvier à 8 h 30 (lors de la première partie de session), puis le 5 mars à Paris. La prochaine réunion de la Commission permanente aura lieu également à Paris le 6 mars.

2. Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée

2.1. Suivi des résolutions de l’Assemblée adoptées lors de la quatrième partie de session de 2014 (Strasbourg, 29 septembre-3 octobre)

Le 3 octobre, le Bureau a approuvé les propositions suivantes faites par le Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire:

• L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013-septembre 2014): le Bureau a demandé à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles d’examiner la modification du Règlement afin d’impliquer les membres n’appartenant pas à un groupe politique et les membres des délégations partenaires pour la démocratie dans le travail de la commission de suivi;
• Les menaces contre l’humanité posées par le groupe terroriste connu sous le nom d’«EI»: la violence à l’encontre des chrétiens et d'autres communautés religieuses ou ethniques: le Bureau a décidé de transmettre la proposition de résolution sur Les conséquences humanitaires des menaces proférées par le groupe terroriste dénommé “Etat islamique” (Doc. 13615) à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport  et a invité la commission des questions politiques et de la démocratie à continuer de suivre de près la situation dans la région et à faire une demande pour un rapport en temps utile.

2.2. Première partie de session de 2015 (26-30 janvier)

Le 17 novembre, le Bureau a mis à jour l’avant-projet de l’ordre du jour. A sa réunion suivante, le 9 décembre, il a établi le projet d’ordre du jour de la partie de session en question. Le Bureau a décidé de demander à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de clarifier la question de la représentation équitable de l’opposition dans les délégations nationales et, notamment, si une délégation nationale dans laquelle l’opposition n’est pas représentée parmi les membres titulaires mais uniquement parmi les suppléants est conforme au Règlement de l’Assemblée.

2.3. Observation d’élections

2.3.1. Bulgarie : élections législatives anticipées (5 octobre 2014)

Le 17 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc, qui a ensuite été présenté à la Commission permanente le 18 novembre.

2.3.2. Bosnie-Herzégovine: élections générales (12 octobre 2014)

Le 17 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc, qui a ensuite été présenté à la Commission permanente le 18 novembre.

2.3.3. Ukraine : élections législatives anticipées (26 octobre 2014)

Le 17 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc qui a ensuite été présenté à la Commission permanente le 18 novembre.

2.3.4. Tunisie : élections législatives (26 octobre 2014) et élection présidentielle (23 novembre et 21 décembre 2014)

Le 17 novembre, le Bureau a pris note du communiqué de presse de la commission ad hoc pour observer les élections législatives, a approuvé la composition finale de la commission ad hoc pour observer le premier tour de l’élection présidentielle (annexe 1) et a décidé de constituer une commission ad hoc composée de 5 membres, un (e) désigné(e) par chaque groupe politique, pour observer le deuxième tour de cette élection (21 décembre 2014).

Le 9 décembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc pour observer les élections législatives et a pris note du communiqué de presse de la commission ad hoc pour observer le premier tour de l’élection présidentielle. Le Bureau a approuvé la composition finale de la commission ad hoc pour observer le second tour de cette élection et a désigné M. Andreas Gross (Suisse, SOC) comme son Président (annexe 2).

2.3.5. République de Moldova : élections législatives (30 novembre 2014)

Le 9 décembre, le Bureau a pris note du communiqué de presse de la commission ad hoc.

2.3.6. Calendrier des élections pour 2015

Le 9 décembre, le Bureau a pris note du calendrier des élections pour 2015.

2.4. Renvois et transmissions en commissions

2.4.1. Renvois en commissions

Lors de sa réunion du 17 novembre, le Bureau a approuvé les renvois suivants, qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente:

• Doc. 13613, proposition de résolution, Promouvoir les langues régionales ou minoritaires en Europe centrale et orientale, renvoi à la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias pour rapport;
• Doc. 13614, proposition de résolution, Renforcer l’Etat de droit dans les pays d’Europe du Sud-Est grâce à des réformes ciblées du système judiciaire, renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport;
• Doc. 13616, proposition de recommandation, L’obésité en Europe: exprimer la teneur en sucre en cuillères à café sur les emballages, transmission à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour information;
• Doc. 13617, proposition de résolution, Le radicalisme en Europe, transmission à la commission des questions politiques et de la démocratie pour information;
• Doc. 13619, proposition de résolution, La protection des experts indépendants collaborant avec le Conseil de l’Europe, renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur le «Renforcement de la protection et du rôle des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe» (Renvoi 3885);
• Doc. 13620, proposition de résolution, La représentation et participation effective des parlementaires de l’opposition dans les Etats membres à l’Assemblée parlementaire, renvoi à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport;
• Doc. 13621, proposition de résolution, L’immunité parlementaire: remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire, renvoi à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport.

2.4.2. Demandes de prolongation de renvois

Le 3 octobre, le Bureau a examiné et approuvé les prolongations de renvois suivantes:

• Doc. 12932, proposition de résolution, Combattre l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elles visent des chrétiens (Renvoi 3877 du 30 novembre 2012 – validité: 30 novembre 2014), prolongation jusqu’au 30 avril 2015;
• Doc. 12986, proposition de résolution, Les crimes dits «d’honneur» dans le Caucase du Nord (Renvoi 3893 du 1er octobre 2012 – validité: 1er octobre 2014), prolongation jusqu’au 31 octobre 2015;
• Doc. 13074, proposition de résolution, Vers un nouveau modèle social européen: quelle vision sociale pour l’Europe de demain? (Renvoi 3918 du 30 novembre 2012 – validité: 30 novembre 2014), prolongation jusqu’au 15 juin 2015;
• Doc. 13046, proposition de résolution, L’égalité et la non-discrimination dans l’accès à la justice (Renvoi 3917 du 30 novembre 2012 – validité: 30 novembre 2014), prolongation jusqu’au 31 mai 2015.

A sa réunion du 17 novembre, le Bureau a approuvé la prolongation de renvoi suivante:

• Doc. 12306, proposition de résolution, Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme: élection des juges (Renvoi 3700 du 4 octobre 2010 – validité: 31 décembre 2014 (prolongée le 22 novembre 2013)): prolongation jusqu’au 31 décembre 2015.

Le 9 décembre, Le Bureau a approuvé les prolongations de renvois suivantes:

• Doc. 13054, Proposition de résolution, L'utilisation abusive, par les services sociaux des Etats membres du Conseil de l’Europe, de leur pouvoir de retirer des enfants à leurs parents (Renvoi 3926 du 21 janvier 2013 – validité: 21 janvier 2015), prolongation jusqu’au 30 juin 2015;
• Décision du Bureau, La situation au Kosovo [(1) Toute référence au Kosovo dans le présent document, qu’il s’agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, sans préjuger du statut du Kosovo.] et le rôle du Conseil de l’Europe (Renvoi 3932 du 25 janvier 2013 – validité: 25 janvier 2015), prolongation jusqu’au 31 janvier 2016.

2.4.3. Réponse après consultation

• Doc. 13496, proposition de recommandation, La création d’un observatoire européen de la violence envers les femmes, classement sans suite.

2.5. Questions soulevées par les commissions

2.5.1. Commission des questions politiques et de la démocratie

Le 3 octobre, le Bureau a autorisé Mme Josette Durrieu (France, SOC), rapporteure sur la «Demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de Jordanie» à effectuer une visite d’information en Jordanie avant la fin de l’année 2014 dans le cadre de la préparation de son rapport.

A la même réunion, le Bureau a autorisé Mme Tinatin Khidasheli (Géorgie, ADLE), rapporteure sur «L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize à effectuer une visite d’information en République kirghize les 11 et 12 novembre 2014 dans le cadre de la préparation de son rapport.

Le 9 décembre, le Bureau a autorisé M. Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur sur «La situation au Bélarus», à effectuer une visite d’information au Bélarus au cours du premier semestre 2015, dans le cadre de la préparation de son rapport.

2.5.2. Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Le 3 octobre, le Bureau a pris note de la lettre de la commission informant de sa décision de ne pas préparer de rapport sur «La Grèce sous pression: la porte d’entrée de l’Europe pour les migrants clandestins» (Doc. 13053, renvoi 3925 du 21.01.2013, date d’expiration pour adoption: 21.01.2015), et de traiter cette question dans le cadre de la préparation du rapport sur «La Méditerranée: une porte d’entrée pour les migrations irrégulières».

Il a également autorisé M. Manlio di Stefano (Italie, NI) à participer à une conférence sur la cohésion sociale et la migration co-organisée par l’Université nationale de Singapour et la Fondation Konrad-Adenauer, qui s’est tenue à Singapour les 3 et 4 novembre 2014 (sans frais pour l’Assemblée).

2.5.3. Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Le 3 octobre, le Bureau a pris note de la lettre du Président de la commission concernant le suivi de la Résolution 1966 (2014) sur «Refuser l’impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski» ainsi que d’une note présentant les développements pertinents depuis janvier 2014. La commission a invité le Bureau à transmettre la note aux présidents des parlements de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et au Président du Parlement européen.

2.5.4. Commission sur l’égalité et la non-discrimination

Le 3 octobre, le Bureau a autorisé M. Robert Biedroń (Pologne, SOC), rapporteur général sur «Les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT)» à participer à la XXVIIe Conférence mondiale de l’Association internationale des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuels (ILGA), les 27 et 28 octobre 2014, à Mexico.

2.6. Groupe des conservateurs européens (CE)

Le 3 octobre, le Bureau a pris note du changement de la dénomination du Groupe démocrate européen (GDE) en Groupe des conservateurs européens (CE) et de l’élection de M. Christopher Chope (Royaume-Uni) à sa présidence.

2.7. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) :

Le 3 octobre, le Bureau a établi la liste des candidats pour le CPT au titre de l’Irlande, qui a été transmise au Comité des Ministres.

2.8. Election du (de la) Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe

Le mandat de la présente Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Mme Gabriella Battaini-Dragoni, prendra fin le 31 août 2015. Le 17 novembre, le Bureau a approuvé le calendrier pour l’élection du (de la) prochain(e) Secrétaire Général(e) adjoint(e) (annexe 3) et a invité le Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire à transmettre ce calendrier au Comité des ministres.

2.9. Privation ou suspension des droits de participation ou de représentation des membres de l’Assemblée dans le cadre de la contestation ou du réexamen des pouvoirs d’une délégation, en application des articles 7, 8 et 9 du Règlement de l’Assemblée

Le 17 novembre, le Bureau a pris note de l’avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles qui clarifie que la sanction décidée par l’Assemblée en avril 2014 de suspendre la participation des membres de la délégation russe aux réunions du Comité des Présidents, au Bureau et à la Commission permanente ne violait pas le droit de représentation des groupes politiques, et que priver les membres de la délégation de leur droit de vote s’applique à tous les votes à l’Assemblée et au sein de ses organes. La décision prise par l’Assemblée le 10 avril 2014 n’est pas contestable, est irrévocable et ne peut faire l’objet d’un réexamen.

2.10. Renvois en commissions approuvés par le Bureau et leur contestation en séance plénière (articles 26 et 33 du Règlement de l’Assemblée) 

Le 17 novembre, le Bureau a pris note de la position de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles qui a considéré, à l’unanimité, lors de la séance du 23 juin 2014, que la procédure prévue aux articles 26 et 33 du Règlement a été pleinement respectée et qu’il n’y avait pas lieu de modifier le Règlement.

2.11. L’adoption de déclarations par les commissions

Le 17 novembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire général de l’Assemblée et a décidé de demander l’avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles sur l’opportunité d’encadrer l’adoption de déclarations par les organes collégiaux de l’Assemblée (commissions générales, sous-commissions, Bureau, Commission permanente) par l’élaboration de dispositions réglementaires ou pararéglementaires, ou de lignes directrices/bonnes pratiques.

2.12. Composition de la commission de suivi

Le 17 novembre, sur la base d’une proposition du groupe PPE/DC, le Bureau a nommé M. Thierry Mariani (France, PPE/DC), décision qui a ensuite été ratifiée par la Commission permanente.

2.13. Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice 2015

Le 9 décembre, le Bureau a pris note des informations fournies par le Secrétaire général de l’Assemblée.

2.14. Activités de coopération parlementaire

Le 9 décembre, le Bureau a pris note du plan de travail pour 2015.

2.15. Coopération avec le Parlement européen et autres institutions de l’Union européenne 

Le 9 décembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire général de l’Assemblée reflétant les diverses activités jointes et les réunions.

2.16. Répartition de l’allocation forfaitaire aux groupes politiques pour 2015

Le 9 décembre, le Bureau, après discussion, a modifié puis approuvé la proposition de la répartition de l’allocation aux groupes politiques pour 2015 comme indiqué dans le document AS/Bur (2014) 67 rév (annexe 4) et, en tenant compte des discussions tenues, a décidé de demander à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles d’examiner l’Article 19.6 du Règlement de l’Assemblée et comment il peut être interprété et, le cas échéant, de proposer d’éventuels changements.

2.17. Réunions en dehors de Strasbourg et Paris

Pendant la période de référence, le Bureau a autorisé les réunions suivantes:

• sous-commission des relations extérieures (commission des questions politiques et de la démocratie), du 19 au 21 novembre 2014 à New York, Etats-Unis;
• sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe (commission des questions politiques et de la démocratie), du 28 au 30 novembre en Israël et en Territoires Palestiniens;
• sous-commission ad hoc sur «la politique de voisinage de la Russie» (commission de suivi), le 2 décembre 2014 à Berlin;
• sous-commission sur l’égalité de genre (commission sur l’égalité et la non-discrimination) et Réseau parlementaire pour «le droit des femmes de vivre sans violence», le 9 décembre 2014 à Londres;
• commission des questions juridiques et des droits de l’homme, les 19-20 mai 2015 à Erevan.

3. Activités de la Commission permanente (Bruxelles, 18 novembre 2014)

La Commission permanente a entendu une allocution de bienvenue de Mme Christine Defraigne, Présidente du Sénat belge, et a tenu un échange de vues avec M. Didier Reynders, Ministre des Affaires étrangères et européennes de la Belgique, Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Elle a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations de la Belgique, de la France, de la Roumanie, de la Suède et du Royaume-Uni et a approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée.

La Commission permanente a pris note de l’avant-projet d’ordre du jour de la première partie de session de l’Assemblée (26 - 30 janvier 2015) et a ratifié les renvois proposés par le Bureau figurant au chapitre 2.4.

Elle a également pris note des rapports des commissions ad hoc du Bureau sur «l’observation des élections législatives anticipées en Bulgarie (5 octobre 2014)», sur «l’observation des élections générales en Bosnie-Herzégovine (12 octobre 2014)» et sur «l’observation des élections législatives anticipées en Ukraine (26 octobre 2014)».

Enfin, elle a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée:

• Résolution 2022 (2014) sur les mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112)
• Recommandation 2057 (2014) sur les mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112)
• Résolution 2023 (2014) “Mesurer et améliorer le bien-être des citoyens européens”
• Résolution 2024 (2014) sur l’exclusion sociale – un danger pour les démocraties européennes
• Recommandation 2058 (2014) sur l’exclusion sociale – un danger pour les démocraties européennes
• Résolution 2025 (2014) sur la réinstallation des réfugiés: promouvoir une plus grande solidarité
• Recommandation 2059 (2014) sur la réinstallation des réfugiés: promouvoir une plus grande solidarité
• Résolution 2026 (2014) sur les alternatives à l’hébergement des PDI et des réfugiés en Europe dans des centres collectifs ne répondant pas aux normes
• Résolution 2027 (2014) “Prévenir la violence à l’égard des femmes en se concentrant sur les auteurs”

4. Décisions du Bureau devant être ratifiées par l’Assemblée

4.1. Renvois et transmissions en commissions

Le 9 décembre, le Bureau a approuvé les renvois suivants, sous réserve de ratification par l’Assemblée:

• Doc. 13627, proposition de résolution, La nécessité d’arrêter la persécution croissante des communautés chrétiennes au Moyen-Orient, transmission à la commission des questions politiques et de la démocratie pour information;
• Doc. 13628, proposition de résolution, Le crash de l’avion polonais TU-154 transportant la délégation polonaise, le 10 avril 2010, sur le territoire de la Fédération de Russie, classement sans suite;
• Doc. 13629, proposition de résolution, L’application de l’arrêt Hirsi: a-t-on mis fin aux renvois?, renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
• Doc. 13630, Proposition de résolution, Les conflits d’autorité parentale, renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport;
• Doc. 13631, proposition de résolution, Montée de l’islamophobie en Europe, transmission à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias et à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour information;
• Décision du Bureau, Budget et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2016-2017, renvoi à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport;
• Décision du Bureau, Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2016-2017, renvoi à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport.

L’Assemblée est invitée à ratifier ces décisions du Bureau.

5. L'égalité des sexes dans le fonctionnement de l'Assemblée [(2) Les chiffres sur lesquels cette analyse repose renvoient à la situation au 10 décembre 2014.]

Analyse

Faisant sienne une proposition présentée par l’ancienne commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes lors de sa réunion du 15 avril 2011 à Strasbourg, le Bureau a décidé de publier des statistiques sur la répartition par sexe des postes à l’Assemblée et d’élaborer un rapport annuel concernant les progrès réalisés sur la voie de l’égalité des sexes dans le fonctionnement de l’Assemblée.

En 2014, les femmes ont continué d’être sous-représentées à tous les postes au sein de l’Assemblée et des commissions, malgré des améliorations dans certains secteurs.

En ce qui concerne la composition générale de l’Assemblée, les femmes représentaient 34% du total en 2014, ce qui reste inchangé par rapport à l’année précédente. Elles étaient légèrement plus nombreuses parmi les suppléants (35%) que parmi les représentants (32%).

En 2014, toutes les délégations nationales se sont conformées à l’exigence énoncée à l’Article 6.2.a du Règlement de l’Assemblée, conformément auquel «(…) Les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements et, au minimum, un membre du sexe sous-représenté désigné en qualité de représentant».

Le changement principal en 2014 concerne les postes les plus élevés de l’Assemblée: pour la deuxième fois dans l’histoire de l’Assemblée une femme a été élue Présidente. En revanche, le pourcentage des femmes parmi les vice-présidents a diminué de 29% en 2013 à 22% en 2014. La représentation des femmes au Bureau a également diminué (de 30% à 25%) alors qu’elle est restée inchangée au sein du Comité des Présidents (14%).

En ce qui concerne les présidences de commissions, le nombre de femmes présidentes est resté le même: 50% en 2013 et en 2014. Un autre développement positif est l’augmentation du pourcentage global des femmes aux bureaux des commissions qui est passé de 33% en 2013 à 37% en 2014.

En ce qui concerne la composition des commissions, on compte un peu plus de femmes suppléantes (35%) que de femmes membres titulaires (32%). La proportion de membres de sexe féminin a toutefois légèrement baissé: en 2013, 33% des membres étaient des femmes contre 32% en 2014. Le pourcentage des femmes rapporteures pour avis dont l’avis a été présenté en séance plénière au cours de l’année a augmenté de 17% en 2013 à 35% en 2014, alors que le pourcentage des femmes rapporteures pour rapport a diminué de 32% en 2013 à 29% en 2014. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme est la seule commission où, sur un total de neuf rapports débattus en séance plénière, aucune femme n’était rapporteure. Il convient de rappeler que, lorsqu’elles désignent des rapporteurs, les commissions doivent tenir compte du sexe entre autres critères, conformément à l’article 50 du Règlement de l’Assemblée.

VUE GENERALE - ASSEMBLEE
Fonctions	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
				2013	2014	2013	2014
Président	0	1	0	100%	0%	0%	100%
Vice-Président(e)s	14	4	18	71%	78%	29%	22%
Comité des Présidents	6	1	7	86%	86%	14%	14%
Bureau de l’Assemblée	24	8	32	70%	75%	30%	25%
COMMISSIONS	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
Commission des questions politiques et de la démocratie				2013	2014	2013	2014
Membres	57	27	84	73%	68%	27%	32%
Suppléants	61	19	80	78%	76%	22%	24%
Président	0	1	1	100%	0%	0%	100%
Vice-Président(e)s	2	1	3	33%	67%	67%	33%
Rapporteur(e)s pour rapport	11	4	15	87.5%	73%	12.5%	27%
Rapporteur(e)s pour avis	2	0	2	0%	100%	0%	0%
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme				2013	2014	2013	2014
Membres	60	24	84	68%	71%	22%	29%
Suppléants	53	28	81	64%	65%	36%	35%
Président	1	0	1	100%	100%	0%	0%
Vice-Président(e)s	2	1	3	33%	67%	67%	33%
Rapporteur(e)s pour rapport	9	0	9	80%	100%	20%	0%
Rapporteur(e)s pour avis	4	2	6	100%	67%	0%	33%
Commissions des questions sociales, de la santé et du développement durable				2013	2014	2013	2014
Membres	53	31	84	65%	63%	35%	37%
Suppléants	53	23	76	65%	70%	35%	30%
Président	1	0	1	0%	100%	100%	0%
Vice-Président(e)s	3	0	3	100%	100%	0%	0%
Rapporteur(e)s pour rapport	9	3	12	100%	75%	0%	25%
Rapporteur(e)s pour avis	2	1	3	100%	67%	0%	33%
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées				2013	2014	2013	2014
Membres	55	28	83	68%	66%	32%	34%
Suppléants	47	29	76	61%	62%	39%	38%
Président	1	0	1	0%	100%	100%	0%
Vice-Président(e)s	1	2	3	67%	33%	33%	67%
Rapporteur(e)s pour rapport	7	5	12	50%	58%	50%	42%
Rapporteur(e)s pour avis	1	0	1	100%	100%	0%	0%
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias				2013	2014	2013	2014
Membres	60	24	84	70%	71%	30%	29%
Suppléants	50	26	76	62%	66%	38%	34%
Président	0	1	1	100%	0%	0%	100%
Vice-Président(e)s	1	2	3	67%	67%	33%	33%
Rapporteur(e)s pour rapport	6	3	9	50%	67%	50%	33%
Rapporteur(e)s pour avis	1	0	1	100%	100%	0%	0%
Commission sur l’égalité et la non-discrimination				2013	2014	2013	2014
Membres	33	48	83	42%	41%	58%	59%
Suppléants	35	39	74	54%	47%	46%	53%
Président	0	1	1	0%	0%	100%	100%
Vice-Président(e)s	1	2	3	67%	33%	33%	67%
Rapporteur(e)s pour rapport	4	3	7	40%	57%	60%	43%
Rapporteur(e)s pour avis	0	3	3	0%	0%	100%	100%
Commission pour le respect des obligations des Etats membre du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)				2013	2014	2013	2014
Membres	57	19	76	73%	75%	27%	25%
Président(e)	1	0	1	100%	100%	0%	0%
Vice-Président(e)s	2	1	3	67%	67%	33%	33%
Rapporteur(e)s pour rapport	5	2	7	100%	71%	0%	29%
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles				2013	2014	2013	2014
Membres	20	5	25	86%	80%	24%	20%
Président(e)	0	1	1	0%	0%	100%	100%
Vice-Président(e)s	3	0	3	67%	100%	33%	0%
Rapporteur(e)s pour rapport	1	1	2	67%	50%	33%	50%
Rapporteur(e)s pour avis	1	0	1	100%	100%	0%	0%
VUE GENERALE - COMMISSIONS
Fonction	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
				2013	2014	2013	2014
Membres	410	191	601	67%	68%	33%	32%
Suppléants	299	164	463	65%	65%	35%	35%
Président(e)s des commissions	4	4	8	50%	50%	50%	50%
Vice-Président(e)s des commissions	15	9	24	67%	63%	33%	37%
Rapporteur(e)s pour rapport	52	21	73	68%	71%	32%	29%
Rapporteur(e)s pour avis	11	6	17	83%	65%	17%	35%

REPARTITION PAR SEXE, SOUS-COMMISSIONS, BUREAUX
Commissions	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
Commission des questions politiques et de la démocratie				2013	2014	2013	2014
Président(e)s des sous-commissions	3	0	3	67%	100%	33%	0%
Vice-Président(e)s des sous-commissions	2	1	3	100%	67%	0%	33%
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme				2013	2014	2013	2014
Président(e)s des sous-commissions	2	1	3	67%	67%	33%	33%
Vice-Président(e)s des sous-commissions	3	0	3	100%	100%	0%	0%
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable				2013	2014	2013	2014
Président(e)s des sous-commissions	3	1	4	100%	75%	0%	25%
Vice-Président(e)s des sous-commissions	2	1	3	50%	67%	50%	33%
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées				2013	2014	2013	2014
Président(e)s des sous-commissions	2	1	3	67%	67%	33%	33%
Vice-Président(e)s des sous-commissions	2	0	2	67%	100%	33%	0%
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et de médias				2013	2014	2013	2014
Président(e)s des sous-commissions	2	0	2	67%	100%	33%	0%
Vice-Président(e)s des sous-commissions	1	1	2	100%	100%	0%	0%
Commission sur l’égalité et la non-discrimination				2013	2014	2013	2014
Président(e)s des sous-commissions	0	3	3	0%	0%	100%	100%
Vice-Président(e)s des sous-commissions	0	2	2	0%	0%	100%	100%
VUE GENERALE – SOUS COMMISSIONS
Fonction	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
				2013	2014	2013	2014
Président(e)s des sous-commissions	12	6	18	70%	67%	30%	33%
Vice-Président(e)s des sous-commissions	9	6	15	71%	60%	29%	40%

REPARTITION DES SEXES – DELEGATIONS NATIONALES
Délégations nationales (Représentants et suppléants)	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Albanie	8	5	3	62%	38%
Andorre	4	2	2	50%	50%
Arménie	8	4	4	50%	50%
Autriche	12	7	5	58%	42%
Azerbaïdjan	12	9	3	75%	25%
Belgique	14	8	6	57%	43%
Bosnie-Herzégovine	10	6	4	60%	40%
Bulgarie	12	7	5	58%	42%
Croatie	10	7	3	70%	30%
Chypre	4	2	2	50%	50%
République tchèque	14	7	7	50%	50%
Danemark	10	5	5	50%	50%
Estonie	6	3	3	50%	50%
Finlande	10	4	6	40%	60%
France	36	26	10	72%	28%
Géorgie	10	5	5	50%	50%
Allemagne	35	21	14	60%	40%
Grèce	13	5	8	38%	62%
Hongrie	14	10	4	71%	29%
Islande	6	3	3	50%	50%
Irlande	8	5	3	62%	38%
Italie	36	20	16	55%	45%
Lettonie	6	4	2	67%	33%
Liechtenstein	4	2	2	50%	50%
Lituanie	8	5	3	62%	38%
Luxembourg	6	4	2	66%	34%
Malte	6	5	1	83%	17%
Moldova	10	6	4	60%	40%
Monaco	4	3	1	75%	25%
Monténégro	5	3	2	60%	40%
Pays-Bas	14	11	3	78%	22%
Norvège	10	5	5	50%	50%
Pologne	24	19	5	79%	21%
Portugal	13	10	3	76%	24%
Roumanie	20	16	4	80%	20%
Fédération de Russie	36	30	6	83%	17%
Saint-Marin	4	3	1	75%	25%
Serbie	14	5	9	35%	65%
République slovaque	10	6	4	60%	40%
Slovénie	6	4	2	67%	33%
Espagne	23	18	5	78%	22%
Suède	12	3	9	25%	75%
Suisse	12	9	3	75%	25%
"L’ex-République yougoslave de Macédoine"	4	3	1	75%	25%
Turquie	24	21	3	87%	13%
Ukraine	24	19	5	79%	21%
Royaume-Uni	36	28	8	78%	22%
Total	627	413	214	66%	34%

REPARTITION DES SEXES – DELEGATIONS NATIONALES (REPRESENTANTS UNIQUEMENT)
Délégations nationales (Représentants uniquement)	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Albanie	4	3	1	75%	25%
Andorre	2	1	1	50%	50%
Arménie	4	1	3	25%	75%
Autriche	6	4	2	67%	33%
Azerbaïdjan	6	5	1	83%	17%
Belgique	7	6	1	86%	14%
Bosnie-Herzégovine	5	3	2	60%	40%
Bulgarie	6	3	3	50%	50%
Croatie	5	4	1	80%	20%
Chypre	2	1	1	50%	50%
République tchèque	7	2	5	29%	71%
Danemark	5	3	2	60%	40%
Estonie	3	2	1	67%	33%
Finlande	5	3	2	60%	40%
France	18	13	5	72%	28%
Géorgie	5	4	1	80%	20%
Allemagne	18	11	7	61%	39%
Grèce	7	3	4	43%	57%
Hongrie	7	6	1	86%	14%
Islande	3	2	1	67%	33%
Irlande	4	3	1	75%	25%
Italie	18	10	8	56%	44%
Lettonie	3	1	2	33%	67%
Liechtenstein	2	1	1	50%	50%
Lituanie	4	3	1	75%	25%
Luxembourg	3	1	2	33%	67%
Malte	3	2	1	67%	33%
Moldova	5	2	3	40%	60%
Monaco	2	1	1	50%	50%
Monténégro	3	2	1	67%	33%
Pays-Bas	7	6	1	86%	14%
Norvège	5	3	2	60%	40%
Pologne	12	11	1	92%	8%
Portugal	7	6	1	86%	14%
Roumanie	10	8	2	80%	20%
Fédération de Russie	18	14	4	78%	22%
Saint-Marin	2	1	1	50%	50%
Serbie	7	3	4	43%	57%
République slovaque	5	4	1	80%	20%
Slovénie	3	1	2	33%	67%
Espagne	12	10	2	83%	17%
Suède	6	2	4	33%	67%
Suisse	6	4	2	67%	33%
"L’ex-République yougoslave de Macédoine"	2	1	1	50%	50%
Turquie	12	10	2	83%	17%
Ukraine	12	10	2	83%	17%
Royaume-Uni	18	14	4	78%	22%
Total	316	214	102	68%	32%

REPARTITION DES SEXES – DELEGATIONS NATIONALES (SUPPLEANTS UNIQUEMENT)
Délégations nationales (suppléants uniquement)	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
Albanie	4	2	2	50%		50%
Andorre	2	1	1	50%		50%
Arménie	4	3	1	75%		25%
Autriche	6	3	3	50%		50%
Azerbaïdjan	6	4	2	67%		33%
Belgique	7	2	5	29%		71%
Bosnie-Herzégovine	5	3	2	60%		40%
Bulgarie	6	4	2	67%		33%
Croatie	5	3	2	60%		40%
Chypres	2	1	1	50%		50%
République tchèque	7	5	2	71%		29%
Danemark	5	2	3	40%		60%
Estonie	3	1	2	33%		67%
Finlande	5	2	3	40%		60%
France	18	13	5	72%		28%
Géorgie	5	1	4	20%		80%
Allemagne	17	10	7	59%		41%
Grèce	6	2	4	33%		67%
Hongrie	7	4	3	57%		43%
Islande	3	1	2	33%		67%
Irlande	4	2	2	50%		50%
Italie	18	10	8	56%		44%
Lettonie	3	3	0	100%		0%
Liechtenstein	2	1	1	50%		50%
Lituanie	4	2	2	50%		50%
Luxembourg	3	3	0	100%		0%
Malte	3	3	0	100%		0%
Moldova	5	4	1	80%		20%
Monaco	2	2	0	100%		0%
Monténégro	2	1	1	50%		50%
Pays-Bas	7	5	2	71%		29%
Norvège	5	2	3	40%		60%
Pologne	12	8	4	67%		33%
Portugal	6	5	1	83%		17%
Roumanie	10	8	2	80%		20%
Fédération de Russie	18	17	1	94%		6%
Saint-Marin	2	2	0	100%		0%
Serbie	7	2	5	29%		71%
République Slovaque	5	2	3	40%		60%
Slovénie	3	3	0	100%		0%
Espagne	11	8	3	73%		27%
Suède	6	1	5	17%		83%
Suisse	6	5	1	83%		17%
"L’ex-République yougoslave de Macédoine"	2	2	0	100%		0%
Turquie	12	11	1	92%		8%
Ukraine	12	9	3	75%		25%
Royaume-Uni	18	14	4	78%		22%
Total	311	202	109	65%		35%

VUE GENERALE – DELEGATIONS NATIONALES
Délégations	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
				2013	2014	2013	2014
Total	414	214	627	66%	66%	34%	34%
Représentant (e)s	214	102	316	69%	68%	31%	32%
Suppléant(e)s	202	109	311	63%	65%	37%	35%

Annexe 1 – Liste des membres de la commission ad hoc pour observer le premier tour de l’élection présidentielle en Tunisie (23 novembre 2014)

Liste des membres

Jean-Marie BOCKEL (PPE/DC, France), Président

Groupe socialiste (SOC)

• Josette DURRIEU, France
• Birute VESAITE, Lituanie
• Maria GIANNAKAKI, Grèce
• René ROUQUET, France

Suppléant(e)s

• Robert BIEDROŃ, Pologne
• Carina HÄGG, Suède
• Denis BAYKAL, Turquie
• Fatma PEHLIVAN, Belgique

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

• José Maria BENEYTO, Espagne
• Jean-Marie BOCKEL, France
• Jan KAŹMIERCZAK, Pologne

Suppléant(e)s

• David BAKRADZE, Géorgie
• Rubén MORENO PALANQUES, Espagne
• Foteini PIPILLI, Grèce
• Yves POZZO di BORGO, France
• François ROCHEBLOINE, France
• Konstantinos TZAVARAS, Grèce

Groupe des conservateurs européens (CE)

• Robert WALTER, Royaume-Uni
• Judith WILCOX, Royaume-Uni

Suppléant(e)s

• Ingebjørg GODSKESEN, Norvège
• Brian BINLEY, Royaume-Uni

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• Alfred HEER, Suisse

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

• Trine Pertou MACH, Danemark

Commission de Venise

• Gaël Martin MICALEFF, Administrateur, Secrétariat de la Commission de Venise

Secrétariat

• Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur, Coopération interparlementaire et observation des élections
• Sevda GÜNDÜZ, Assistante, Coopération interparlementaire et observation des élections

Annexe 2 – Liste des membres de la commission ad hoc pour observer le second tour de l’élection présidentielle en Tunisie (21 décembre 2014)

Liste des membres

Andreas GROSS (Suisse, SOC), Président

Groupe socialiste (SOC)

• Andreas GROSS, Suisse

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

• Şaban DIŞLI, Turquie

Suppléant

• Bogdan KLICH, Pologne

Groupe des conservateurs européens (CE)

• Reha DENEMEÇ, Turquie

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• Tinatin KHIDASHELI, Géorgie

Suppléant

• André BUGNON, Suisse

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

• Andrej HUNKO, Allemagne

Secrétariat

• Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur, Coopération interparlementaire et observation des élections

Annexe 3 – Calendrier de l’élection du (de la) Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe

Conformément au Règlement, l’élection devrait avoir lieu au plus tard, au cours de la partie de session de juin 2015 (22-26 juin 2015).

En ce qui concerne la procédure au sein de l’Assemblée, le calendrier serait donc le suivant:

• partie de session d’avril 2015 (20-24 avril 2015): consultation au sein du Comité mixte;
• mai 2015 (réunion du Bureau à Sarajevo): examen par le Bureau des propositions de candidatures présentées par le Comité des Ministres à l’Assemblée et éventuelles entrevues avec les candidat(e)s;
• partie de session de juin 2015 (mardi 23 juin 2015): élection du (de la) Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe.

Annexe 4 – Proposition pour une répartition de l’allocation aux groupes politiques pour 2015

Mémorandum préparé par le Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire [(3) Tel que modifié par le Bureau à sa réunion du 9 décembre 2014.]

1. Le Secrétariat soumet ci-joint une proposition pour une répartition [(4) Conformément à l’Avis n° 82 (1977) et au Doc. 3863, l’allocation se calcule de la façon suivante:] [(4) i. une somme forfaitaire pour les services de secrétariat de chacun des groupes existants;] [(4) ii. une allocation complémentaire 'per capita' à multiplier par le nombre de membres de chaque groupe;] [(4) iii. un reliquat à garder, le cas échéant, en réserve pour des dépenses diverses intéressant tous les groupes et/ou les parlementaires n’appartenant à aucun groupe politique, le solde étant réparti entre les groupes en fin d’année.] de l’allocation globale aux groupes politiques pour 2015 qui a été fixée à 740.000 euros.

2. Lors de sa réunion du 29 janvier 2010, le Bureau a fixé l’allocation par groupe à 60.000 euros. Les calculs relatifs à l’allocation per capita sont basés sur le nombre de membres des groupes politiques au 30 juin 2014, selon le système défini par l’article 19.6 du Règlement de l’Assemblée.

3. Le 30 juin 2014, le Groupe GDE [(5) Le Groupe démocrate européen (GDE), lors de sa réunion, pendant la partie de session d’automne 2014, a décidé de se rebaptiser «Groupe des conservateurs européens» (CE) et a notifié ce changement par lettre adressée à Mme Brasseur, Présidente de l’Assemblée parlementaire, en date du 2 octobre 2014.] a déclaré qu’il était composé de 89 membres. Cependant, deux jours plus tard, le 2 juillet 2014, le Groupe a déclaré un nouveau nombre de 60 membres, dû, inter alia, à la suspension de ses membres russes. Ainsi, suite aux échanges de vues lors de la réunion du Bureau, il est proposé que, dans le respect non seulement de la lettre mais aussi de l’esprit du Règlement, le nombre de 60 membres ainsi déclaré par le Groupe GDE le 2 juillet 2014 devrait être utilisé pour calculer la répartition financière et les autres allocations mentionnées à l’article 19.6 pour le groupe CE en 2015.

4. Il est entendu que les montants figurant en face du libellé “dépenses diverses…” ne sont pas alloués en tant que tels à ce stade, mais seront répartis par le Bureau entre les groupes politiques par une décision spécifique, à la fin de l’année 2015 (cf. point iii. de la note de bas de page 2).

5. Nombre total des sièges à l’Assemblée: 636 (au 30 juin 2014), ainsi, l’allocation per capita s’élèverait à: 740 000 € - (5 x 60 000 €) / 636 = 691,8239 euros (allocation par membre).

Nb de membres par groupe au 30 juin 2014 Groupe		Allocation fixée euros	Allocation Per capita euros	Total des allocations euros
Socialiste	203	60 000	140 440,25	200 440,25
Parti populaire européen	193	60 000	133 522,01	193 522,01
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe	79	60 000	54 654,09	114 654,09
Conservateurs européens	60 [(6) Voir paragraphe 3.]	60 000	41 509.43	101 509.43
Gauche unitaire européenne	36	60 000	24 905,66	84 905,66
Dépenses diverses de tous les groupes et/ou parlementaires n’appartenant à aucun groupe politique	(65)	-	44 968,55	44 968,55
TOTAL	636	300 000	440 000	740 000

6. Ces propositions devront être acceptées telles quelles ou modifiées par le Bureau.