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Avis de commission | Doc. 13683 | 26 janvier 2015
L'égalité et la crise
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
A. Conclusions de la commission
(open)1. La commission des questions sociales, de la santé
et du développement durable soutient le rapport préparé par la commission
sur l’égalité et la non-discrimination et félicite son rapporteur,
M. Nikolaj Villumsen, pour sa synthèse de ce sujet vaste et complexe
qu’est «L’égalité et la crise».
2. Ces dernières années, la commission n’a pas cessé d’attirer
l’attention sur les répercussions dramatiques de la crise économique
sur les droits humains, en particulier les droits économiques et
sociaux, que ce soit dans des rapports spécifiquement consacrés
à ce sujet ou
dans le contexte d’autres rapports sur des questions relevant de
son mandat . Un rapport qui concerne également
l’impact de la crise, intitulé «Protection du droit de négociation
collective, y compris le droit de grève», sera débattu en plénière
avec le rapport de M. Villumsen. Par ailleurs, deux autres rapports
en étroite corrélation avec ce sujet sont en préparation au sein
de la commission .
Le rapport de M. Villumsen vient malheureusement confirmer la plupart des
constats déjà établis par la commission, tout en y apportant une
valeur ajoutée par son étude des effets de la crise du point de
vue de l’égalité.
3. La commission des questions sociales, de la santé et du développement
durable souhaite proposer quelques amendements, afin d’une part
de renforcer le projet de résolution sous l’angle de l’égalité et
des droits sociaux et, d’autre part, d’optimiser la cohérence des
différents textes adoptés par l’Assemblée.
B. Amendements proposés
(open)Amendement A (au projet de résolution)
Au paragraphe 7.5 du projet de résolution, après les mots «à promouvoir et encourager la participation de catégories de personnes vulnérables», insérer les mots:
«, notamment les jeunes,»
Amendement B (au projet de résolution)
Au paragraphe 7.7 du projet de résolution, après les mots «à assurer un financement adéquat», insérer les mots:
«pour les programmes visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes, ainsi que»
Amendement C (au projet de résolution)
A la fin du paragraphe 7.8 du projet de résolution, ajouter les mots suivants:
«et à favoriser la mise en œuvre des propositions énoncées dans la Résolution 1885 (2012) «La jeune génération sacrifiée: répercussions sociales, économiques et politiques de la crise financière».
Amendement D (au projet de résolution)
Au paragraphe 7.10 du projet de résolution, après les mots «revenu minimum», ajouter le mot «suffisant».
Amendement E (au projet de résolution)
Remplacer le paragraphe 8.1 du projet de résolution par le texte suivant:
«à continuer de promouvoir la ratification et la mise en œuvre pleines et entières de la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163), ainsi que du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158) et du Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (STE no 142, «Protocole de Turin») prévoyant l’élection des membres du Comité européen des Droits sociaux par l’Assemblée».
C. Exposé des motifs, par M. Kolman, rapporteur pour avis
(open)1. Dans sa Résolution
1885 (2012) «La jeune génération sacrifiée: répercussions sociales,
économiques et politiques de la crise financière», l’Assemblée parlementaire
s’est déclarée vivement préoccupée par le fait que la jeune génération
en Europe se retrouve prise dans un engrenage disproportionné de
chômage, de sous-emploi, de pauvreté et d’exclusion, et que si l’on
n’apporte pas des améliorations concrètes, l’Europe risque non seulement
de voir apparaître une «génération perdue» de jeunes désabusés,
mais également de saper sa stabilité politique et sa cohésion, sa
justice et sa paix sociales, tout autant que sa compétitivité et
ses perspectives de développement sur le long terme dans le contexte
mondial. Les éléments présentés dans le rapport (paragraphes 45
à 49) confirment ces préoccupations.
2. Dans le droit fil de cette approche, je propose d’insérer
une référence spécifique aux «jeunes» dans le projet de résolution
lorsqu’il recommande de promouvoir et d’encourager la participation
des catégories de personnes vulnérables aux plans de reprise de
l’activité économique. J’entends bien que l’axe central du projet de
résolution est l’égalité et je n’entends pas minimiser l’importance
d’associer à ce processus d’autres catégories de personnes vulnérables,
dont les femmes et les migrants. J’estime toutefois important de
mettre l’accent sur la participation des jeunes à la reprise, non
seulement à des fins d’égalité, mais également parce que leur engagement
est déterminant pour l’avenir de notre continent. Comme le suggérait
à juste titre l’Assemblée dans sa Résolution 1885 (2012), le meilleur investissement que l’Europe puisse faire
aujourd’hui, même en ces temps d’austérité, pour assurer sa vitalité
future et une croissance de qualité, est d’apporter aux jeunes le
soutien dont ils ont besoin (amendement A).
3. A son paragraphe 7.8, le projet de résolution recommande aux
Etats membres de combattre le chômage et l’exclusion sociale des
jeunes. Dans la mesure où la Résolution
1885 (2012) contient un certain nombre de mesures concrètes concernant
l’employabilité des jeunes, la protection sociale et la promotion
d’une citoyenneté active et du dialogue social, je propose d’ajouter
une référence spécifique à ce texte (amendement C).
4. Le rapport attire l’attention sur le fait que la crise économique
a globalement eu des répercussions négatives sur les femmes victimes
de violence, qui hésitent davantage à quitter leur domicile ou à
demander à leur partenaire de partir et qui sont réticentes à porter
plainte. Cette situation s’explique en grande partie par la précarité
économique qui touche ces femmes et a des effets désastreux sur
les enfants qui sont les témoins de tels actes de violence. Tout
en soutenant pleinement la recommandation en ce qui concerne le
financement adéquat des services d’aide et de protection des victimes
de violence, je pense que garantir de tels services n’est qu’un
des multiples aspects de la protection des femmes contre la violence.
C’est pourquoi, à propos de financement adéquat, je propose d’ajouter
une mention aux programmes visant à prévenir et à combattre la violence
à l’égard des femmes en général (amendement B).
5. L’article 23 de la Charte sociale européenne (révisée) (STE
no 163) dispose que les États membres doivent
faire en sorte d’assurer aux personnes âgées «des ressources suffisantes
pour leur permettre de mener une existence décente et de participer
activement à la vie publique, sociale et culturelle». Afin de pouvoir
apprécier si les ressources dont disposent ces personnes sont suffisantes,
le Comité européen des Droits sociaux prend en compte toutes les
mesures de protection sociale garanties aux personnes âgées et visant
à maintenir un niveau de revenus qui leur permette de vivre décemment.
En particulier, le Comité examine les pensions et les autres prestations
pécuniaires complémentaires servies aux personnes âgées. Ces ressources
sont ensuite comparées au revenu médian ajusté, sachant que le Comité
considère que le niveau des pensions et de l’assistance sociale
est suffisant lorsque le montant mensuel des prestations – prestation
de base et/ou prestations supplémentaires – versées à une personne
seule n’est pas manifestement inférieur au seuil de pauvreté (fixé
à 40 %-50 % du revenu médian ajusté).
6. Dans l’esprit de la Charte, le projet de résolution recommande
que les Etats membres garantissent aux personnes âgées un revenu
minimum. A la lumière des explications ci-dessus, je propose de
préciser que ce revenu minimum devrait être «suffisant», sachant
que ce critère est à interpréter en conformité avec les décisions
du Comité européen des Droits sociaux (amendement D).
7. Enfin, je propose de reformuler la recommandation relative
à la ratification de la Charte sociale européenne en vue de l’harmoniser
avec la Déclaration adoptée par la sous-commission sur la Charte
sociale européenne à l’occasion de la conférence de haut niveau
tenue en octobre dernier à Turin. Dans cette Déclaration, la sous-commission
– qui a participé à ladite conférence au nom de l’Assemblée – a
appelé les gouvernements et parlements d’Europe à renforcer la protection
des droits sociaux et les mécanismes qui s’y rapportent par une
série de mesures concrètes, et notamment la ratification de la Charte
sociale européenne (révisée), du Protocole additionnel prévoyant
un système de réclamations collectives, ainsi que du Protocole portant
amendement à la Charte sociale européenne (STE no 142,
«Protocole de Turin») qui prévoit l’élection des membres du Comité
européen des Droits sociaux par l’Assemblée (amendement E).