Amendement n° 7 | Doc. 13685 | 27 janvier 2015

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie

Signataires : M. Sergey ZHELEZNYAK, Fédération de Russie, NI ; M. Anton BELYAKOV, Fédération de Russie, GUE ; Mme Olga KAZAKOVA, Fédération de Russie, NI ; M. Igor LEBEDEV, Fédération de Russie, NI ; M. Alexander ROMANOVICH, Fédération de Russie, SOC ; M. Leonid SLUTSKY, Fédération de Russie, SOC

Origine - 2015 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, dernière phrase, après les mots « la Russie », insérer les mots suivants :

« et les autorités des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe ».