Amendement n° 29 | Doc. 13685 | 27 janvier 2015

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Origine - 2015 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :

« Elle demande que la Fédération de Russie respecte ses obligations de droit international, en tant que partie à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et son Protocole, en vertu desquels Mme Nadia Savtchenko, membre de l’Assemblée parlementaire, jouit d’une immunité parlementaire européenne ».