Proposition de résolution | Doc. 13691 | 28 janvier 2015
La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur–Etat dans les accords internationaux de protection des investissements
1. L’Assemblée parlementaire observe que de nombreux traités bilatéraux d’investissement et accords internationaux d’investissement comportent des clauses d’arbitrage obligatoire pour le règlement des litiges entre investisseurs et Etats d’accueil.
2. L’Assemblée reconnaît qu’il est indispensable de veiller à ce que les préoccupations légitimes en matière de droits de l’homme, non seulement des investisseurs à l’égard de leurs droits de propriété, mais également des personnes concernées de diverses manières par les activités des investisseurs (notamment sur le plan des droits de la santé, de l’environnement et du travail), soient correctement prises en compte.
3. Il ne saurait être dérogé au principe de démocratie par des clauses de stabilisation abusives prévues par les contrats d’investissement étranger conclus au titre des accords internationaux d’investissement.
4. L’interprétation des clauses de «traitement juste et égal» et la notion «d’attentes légitimes» d’un investisseur devraient tenir compte des obligations internationales en matière de droits de l’homme de l’État d’accueil, notamment des obligations nées de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5). Les attentes des deux parties devraient être précisées clairement dans les contrats d’investissement étranger, idéalement à la lumière d’une «évaluation des répercussions sur les droits de l’homme», qui devrait faire partie des obligations de diligence pertinentes.
5. Il importe que l’arbitrage investisseur-État parvienne à un juste équilibre entre les préoccupations légitimes, d’une part, des investisseurs et, d’autre part, de l’Etat d’accueil et de ses habitants. La procédure d’arbitrage devrait être conforme aux exigences élémentaires de procès équitable prévues à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
6. L’Assemblée a l’intention de faire des propositions concrètes de voies et moyens d’améliorer le fonctionnement des traités bilatéraux d’investissement et des accords internationaux d’investissement en vigueur et de garantir que les accords à venir (y compris le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) en cours de négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis) comportent suffisamment de garanties en matière de droits de l’homme.