Proposition de résolution | Doc. 13710 | 05 février 2015

Mettre fin à l’apatridie des enfants – une nécessité

Signataires : M. Manlio DI STEFANO, Italie, NI ; Mme Brigitte ALLAIN, France, SOC ; M. António BRAGA, Portugal, SOC ; M. Irakli CHIKOVANI, Géorgie, ADLE ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; Mme Daphné DUMERY, Belgique, NI ; Mme Nicole DURANTON, France, PPE/DC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; M. Denis JACQUAT, France, PPE/DC ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; Mme Alev KORUN, Autriche, SOC ; Mme Athina KYRIAKIDOU, Chypre, SOC ; M. Thierry MARIANI, France, PPE/DC ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Àlex SÁEZ, Espagne, SOC ; M. Jim SHERIDAN, Royaume-Uni, SOC ; M. Valeri SIMEONOV, Bulgarie, CE ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Eric VORUZ, Suisse, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

1. Le terme «apatride» désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. L’Europe compte plus de 600 000 apatrides. Nombre d’entre eux ont vécu sur le continent toute leur vie et y sont nés. D’autres ont immigré.

2. Il arrive que l’apatridie se transmette des parents aux enfants. Dans d’autres cas, un enfant n’acquiert pas de nationalité à la naissance en raison d’un conflit entre différentes lois sur la nationalité. Les enfants nés de parents réfugiés, qui ne peuvent avoir la nationalité du pays d’origine que par une procédure d’enregistrement, ne pourront acquérir cette nationalité en raison du caractère même du statut de réfugié qui empêche leurs parents de prendre contact avec les autorités.

3. Les enfants apatrides risquent de vivre sans avoir d’identité légale en Europe, ce qui peut hypothéquer leur vie au quotidien. Ils pourraient avoir du mal à avoir accès à l’éducation, aux soins de santé et à un emploi futur.

4. L’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant dispose que tout enfant a le droit d’acquérir une nationalité et que les Etats parties veillent à mettre ce droit en œuvre, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride. En vertu de l’article 6.2 de la Convention européenne sur la nationalité (STE no 166), chaque Etat doit prévoir l’acquisition de sa nationalité par les enfants nés apatrides sur leur territoire.

5. L’Assemblée parlementaire devrait donc examiner cette question et appeler les Etats membres du Conseil de l’Europe à respecter les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention européenne sur la nationalité et à veiller à ce que les enfants nés en Europe acquièrent une nationalité, faute de quoi ils seront apatrides.