Question écrite No. 679 au Comité des Ministres | Doc. 13711 | 05 février 2015

L'obligation d'une reconnaissance légale aux couples de même sexe

Question de M. Vladimir GJORCHEV, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC

M. Vladimir Gjorchev,

Demande au Comité des Ministres,

Existe-t-il un consensus entre les Etats membres du Conseil de l’Europe sur l’existence d’une obligation pour les Etats d’accorder une reconnaissance légale du type union ou partenariat civil aux couples de même sexe?

Dans l’affirmative, sur quelle base légale reposerait une telle obligation?