Communication | Doc. 13718 | 27 février 2015

Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme{Conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.}

Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement du Liechtenstein

Auteur(s) : Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

1. Liste et curricula vitae des candidats proposés par le Gouvernement du Liechtenstein

Lettre de M. Daniel Ospelt, Ambassadeur du Liechtenstein auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 15 janvier 2015

…

Comme suite à votre lettre du 5 décembre 2013, c’est avec plaisir que je vous transmets par la présente les noms et les curriculums vitae (joints en annexe) des trois personnes inscrites par le gouvernement de la principauté du Liechtenstein sur la liste des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre du Liechtenstein (par ordre alphabétique), à savoir:

• M. Stephan BREITENMOSER
• Mme Brigitte Liselotte OHMS
• M. Carlo RANZONI

…

Informations sur la procédure de sélection nationale au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

En janvier 2014, le gouvernement du Liechtenstein a constitué un comité de sélection chargé de soumettre une liste de trois candidats, et approuvé dans le même temps des directives pour les activités de ce comité. Les directives tiennent compte des divers documents du Conseil de l’Europe évoquant les conditions de la procédure de sélection nationale. Cinq experts ont été nommés au sein de cette structure: le directeur du Bureau des affaires étrangères (président), le directeur du Bureau de la justice, le directeur adjoint du Bureau des ressources humaines et de l’organisation, le président de la Cour constitutionnelle et un professeur d’université suisse. En mars 2014, un appel public à candidatures a été publié dans la presse au Liechtenstein, en Suisse et en Autriche, et transmis à diverses institutions dans les trois pays. Il y a donc lieu de penser que tous les candidats potentiellement concernés ont eu connaissance de l’appel à candidatures. Au total, 17 candidatures ont été reçues. Après examen attentif des dossiers de candidature par le comité de sélection, 11 candidats ont été conviés à passer un entretien, sur lesquels 10 ont accepté l’invitation. Les entretiens ont été passés en septembre 2014, selon un format standard qui consistait notamment en une évaluation des capacités linguistiques des candidats. Le comité de sélection s’est prononcé à l’unanimité sur une liste de trois candidats, approuvée par le gouvernement.

Annexe 1 – Stephan BREITENMOSER

CURRICULUM VITAE [(1) Les postes ou missions en gras sont ceux occupés à l’heure actuelle.]

I. État civil

Nom, prénom: Breitenmoser Stephan

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 2 février 1955, Bâle

Nationalité: suisse

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

• 1995 – Venia Legendi de la Faculté de droit de l’Université de Bâle en droit public international, droit européen, droit constitutionnel et droit administratif
• 1991 – Institut suisse de droit comparé à Lausanne
• 1989-1990 – Institut Max Planck de droit public et international à Heidelberg (Allemagne)
• 1988-1989 – Université de Californie à Berkeley (États-Unis)
• 1988 – Institut Max Planck de droit pénal étranger et international à Fribourg-en-Brisgau (Allemagne)
• 1988-1990 – Bourse d’études junior de trois ans du Fonds national suisse pour la promotion de la recherche scientifique
• 1986 – Admission au Barreau du canton de Bâle-Ville
• 1986 – Thèse récipiendaire du prix suisse «Professeur Walter Hug»
• 1985 – Thèse récipiendaire du prix de la Faculté de droit de l’Université de Bâle
• 1985 – Doctorat en droit obtenu avec mention très bien, Faculté de droit de l’Université de Bâle (sujet de thèse: le droit au respect de la vie privée en accord avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme)
• 1980-1983 – Assistant à la Faculté de droit de l’Université de Bâle sous la direction du professeur Luzius Wildhaber dans les domaines du droit public international, du droit européen, du droit constitutionnel et du droit administratif
• 1974-1980 – Études de droit à la Faculté de droit de l’Université de Bâle

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Activités judiciaires

• Depuis 2007 – Juge à la Cour administrative fédérale suisse (Saint-Gall)
• Depuis 2001 – Membre des commissions d’examen du Barreau de Bâle (canton de Bâle-Ville et canton de Bâle-Campagne)
• 1992-2006 – Adjoint du président de la commission d’expropriation du canton de Bâle-Ville
• 1992-2006 – Juge à la Cour d’appel dans le canton de Bâle-Ville

b. Activités juridiques non judiciaires

• Depuis 2001 – Professeur, chaire de droit européen à l’Université de Bâle
• 1999-2006 – Haut fonctionnaire spécialisé au Bureau de justice fédéral à Berne, section de droit européen
• Depuis 1998 – Conférences à l’Institut européen de l’Université de Bâle
• 1998-2000 – Conférences au Centre d’études sur l’intégration européenne à l’Université de Bonn, Allemagne
• 1995-1999 – Conférences à l’Université de Saint-Gall/HSG
• 1992-2001 – Professeur assistant à la Faculté de droit de l’Université de Bâle en droit européen, droit international public et droit constitutionnel
• 1986-2001 – Avocat à «lexpartners», Muttenz/Bâle

c. Activités professionnelles non juridiques

Aucune

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

• 1992-2014 – Conférences et séminaires sur les droits de l’homme à la Faculté de droit de l’Université de Bâle
• 2013 – Séminaire-conférence de l’Association internationale du Barreau avec des juges tunisiens à Tunis sur le thème des droits de l’homme dans l’administration de la justice
• Depuis 2006 – Membre de l’Institut autrichien des droits de l’homme (ÖIMR), Salzbourg, Autriche
• Depuis 2004 – Membre du comité scientifique du Collège doctoral européen de l’Université de Strasbourg
• 2007 – Professeur invité à des conférences sur les droits de l’homme en Chine:

  • à l’Institut de droit de l’Université de Pékin
  • à l’École du parti du comité central du CPC, Pékin
  • à l’Université des minorités nationales du Nord-Ouest, Lanzhou
  • à l’Université de sciences politiques et de droit de l’Est de la Chine, Shanghai
  • à l’Université Xi’an Jiaotong, Xi’an

• 2006 – Professeur invité à un séminaire sur les droits de l’homme à l’Université Jagiellonian à Cracovie, Pologne
• 2006 – Professeur invité à des conférences sur les droits de l’homme à l’Université d’été internationale à Ripatransone, Italie
• 2005 – Professeur invité à des conférences sur les droits de l’homme à l’Université d’été internationale à Ripatransone, Italie
• 2005 – Professeur invité à un séminaire sur les droits de l’homme à l’Université Jagiellonian à Cracovie, Pologne
• 2005 – Professeur invité à des conférences sur les droits de l’homme en Chine:

  • à l’Université des affaires étrangères de Chine, Pékin
  • à l’Université des minorités du Nord-Ouest, Lanzhou
  • à l’Université de sciences politiques et de droit de l’Est de la Chine, Shanghai

• 2004 – Professeur invité à des conférences sur les droits de l’homme à l’Université d’été internationale à Bologne, Italie
• 2002 – Professeur invité à des conférences sur les droits de l’homme à la première Université d’été du réseau d’Utrecht à Bologne, Italie
• 1997-1998 – Professeur invité Jean Monnet en droits de l’homme à la Faculté de droit de l’Université de Bonn, Allemagne
• 1994-1996 – Participation à trois missions d’experts de l’OSCE en République slovaque et en Hongrie visant à rendre compte au haut-commissaire de l’époque pour les minorités nationales à La Haye, Max van der Stoel, au sujet de la position juridique et de la pratique en lien avec les minorités hongroises en République slovaque et les minorités slovaques en Hongrie
• 1985 (3 mois) – Direction des droits de l’homme au Conseil de l’Europe, Strasbourg

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Aucun

b. Mandats électifs

1999-2005 – Membre du conseil constitutionnel chargé de l’élaboration d’une nouvelle constitution pour le canton de Bâle-Ville

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune

VI. Autres activités

Activités juridiques

Conseiller juridique à «lexpartners», Muttenz/Bâle

Activités non juridiques

Famille et hobbies

VII. Travaux et publications

• Breitenmoser, Stephan, Art. 13, Abs. 1 BV (Schutz der Privatsphäre) und Art. 25 BV (Schutz vor Ausweisung, Auslieferung und Ausschaffung), in: Ehrenzeller, Bernhard / Schindler, Benjamin / Schweizer, Rainer J. / Vallender, Klaus A. (Hrsg.), Die Schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Aufl., Zürich/St. Gallen/Basel/Genf 2014, 341-366 und 550-563.
• Breitenmoser, Stephan / Weyeneth, Robert, Europarecht, Unter Einbezug des Verhältnisses Schweiz-EU, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen/Wien: Dike/Manz 2014.
• Besson, Samantha / Breitenmoser, Stephan / Sassòli, Marco / Ziegler, Andreas R., Völkerrecht / Droit international public – Aide-mémoire, 2. Aufl./2ème éd., Zürich/St. Gallen: Dike Verlag 2013.
• Breitenmoser, Stephan, Art. 6 EMRK und Art. 47 GRC in Verfahren der internationalen Amts- und Rechtshilfe, in: Heckmann, Dirk / Schenke, Ralf P. / Sydow, Gernot (Hrsg.), Verfassungsstaatlichkeit im Wandel, Festschrift für Thomas Würtenberger zum 70. Geburtstag, Berlin 2013, S. 425-447.
• Breitenmoser, Stephan, Der Versuch einer Antwort auf Konrad Schiemann und Christoph Grabenwarter, in: Zentrum für Europäisches Wirtschaftsrecht (Hrsg.), Zwanzig Jahre Zentrum für Europäisches Wirtschaftsrecht – Grundfragen der Europäischen Union (Teil II): Das Zusammenspiel der Grundrechtsordnungen (EMRK, Grundrechte-Charta, Allgemeine Rechtsgrundsätze) und ihre Interpreten, Bonn 2013, S. 63-96.
• Breitenmoser, Stephan, Verfassungsrechtliche Probleme der Terrorismusbekämpfung in der Schweiz, in: Würtenberger, Thomas / Gusy, Christoph / Lange, Hans-Jürgen (Hrsg.), Innere Sicherheit im europäischen Vergleich – Sicherheitsdenken, Sicherheitskonzepte und Sicherheitsarchitektur im Wandel, Berlin 2012, S. 245-273.
• Breitenmoser, Stephan, Art. 8 EMRK als Auffanggrundrecht gegenüber Art. 12 EMRK, in: Hafner, Gerhard / Matscher, Franz / Schmalenbach, Kirsten (Hrsg.), Völkerrecht und die Dynamik der Menschenrechte, Liber Amicorum Wolfram Karl, Wien 2012, S. 94-110.
• Breitenmoser, Stephan, The protection of Groups and Group Rights in Europe, in: de Feyter, Koen / Pavlakos, George (Hrsg.), Human Rights Law in Perspective, The Tension Between Group Rights and Human Rights A Multidisciplinary Approach, Oxford and Portland, Oregon 2008, S. 245-269.
• Breitenmoser, Stephan, Subsidiarität und Interessenabwägung im Rahmen der EGMR-Rechtsprechung, in: Stephan Breitenmoser / Bernhard Ehrenzeller / Marco Sassòli / Walter Stoffel / Beatrice Wagner Pfeifer (Hrsg.), Human Rights, Democracy and the Rule of Law / Menschenrechte, Demokratie und Rechtsstaat / Droits de l’homme, démocratie et Etat de droit, Liber amicorum Luzius Wildhaber, Zürich/St. Gallen/Baden-Baden 2007, S. 119-141.
• Breitenmoser, Stephan, Les droits de l’homme – un exemple pour l’émergence du droit constitutionnel européen, in: Rapports suisses présentés au XVIIe Congrès international de droit comparé, Veröffentlichungen des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung (Hrsg.), Genève/Zurich/Bâle 2006, S. 165-187.

VIII. Langues

Langue	Lu			Écrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– allemand (langue maternelle)	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X			X			X
– français	X			X			X
c. Autres langues:
– italien			notions			notions			notions

IX. Confirmation liée aux compétences linguistiques

Au cas où je n’aurais pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, je confirme mon intention, si je suis élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat.

X. Autres éléments pertinents

Aucun

XI. Confirmation liée au lieu de résidence

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.

Bâle, le 28 novembre 2014, Stephan Breitenmoser

Annexe 2 – Brigitte Liselotte OHMS

CURRICULUM VITAE [(2) Les postes ou missions en gras sont ceux occupés à l’heure actuelle.]

I. État civil

Nom, prénoms: Ohms, Brigitte Liselotte

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 19 février 1961, Klagenfurt (Autriche)

Nationalité: autrichienne

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

• 1979-1983 – Université de Graz, docteur en droit

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• 2003-2013 – Membre, commission disciplinaire supérieure auprès de la Chancellerie fédérale
• 2002-2011 – Juge non professionnel, tribunal du travail de Vienne (Fachkundige Laienrichterin)
• 1991-1997 – Chargée d’affaires, cour constitutionnelle autrichienne (préparation de projets d’arrêts et de décisions)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• 2013 à ce jour – Membre élu, Bureau du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)
• Juillet 2012 à ce jour – Membre suppléant, comité consultatif des droits de l’homme auprès du Conseil des médiateurs autrichien (qui fait partie du MNP autrichien selon l’OPCAT)
• 2008 à ce jour – Agent gouvernemental adjoint pour l’Autriche auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (notamment, coordination et préparation d’observations pour l’Autriche)
• 2008 à ce jour – Représentante de l’Autriche auprès du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) du Conseil de l’Europe
• 2008 à ce jour – Coordinatrice des droits de l’homme pour la Chancellerie fédérale (coordination des coordinateurs de droits de l’homme des ministères fédéraux)
• 2008 à ce jour – Membre (chef) de la délégation autrichienne chargée de présenter les rapports de pays réguliers conformément aux traités des Nations Unies
• 1999 à ce jour – Chef de la division en charge des affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme et les organes de traités des Nations Unies ainsi que d’autres questions administratives et de restitution (coordination et préparation d’observations de l’Autriche, membre de plusieurs comités d’experts européens)
• 1999 à ce jour – Chef de service adjointe, Service des affaires internationales et des affaires administratives de la Chancellerie fédérale
• 1999-2003 – Chargée de cours et examinatrice en droit constitutionnel à l’École supérieure d’administration publique (Verwaltungsakademie des Bundes)
• 1997 à ce jour – Conseillère juridique, Chancellerie fédérale – Service constitutionnel (activités ayant trait mais ne se limitant pas à la représentation du gouvernement fédéral autrichien auprès de la Cour constitutionnelle autrichienne, la transmission d’avis d’experts sur des projets de loi, la rédaction de propositions de loi pour le gouvernement, la fourniture d’informations et de conseils juridiques à la chancellerie fédérale, au gouvernement fédéral et aux ministères fédéraux)
• 1988-1991 – Professeur assistant, Université d’Innsbruck, Institut de droit public, théorie étatique et administrative
• 1985-1988 – Conseillère juridique, ministère fédéral de l’Agriculture et des Forêts, Service des questions juridiques fondamentales
• 1985 – Professeur adjoint, Université de Vienne, Institut de droit constitutionnel et administratif
• 1984-1985 – Stage dans des tribunaux viennois (tribunal de commerce, tribunal pour mineurs, tribunal de district)

c. Description des activités professionnelles non juridiques

• 2007 à ce jour – Chargée de liaison nationale pour l’Autriche, contact principal pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
• 1999-2009 – Membre suppléant, comité consultatif auprès du ministère fédéral de l’Intérieur sur des questions stratégiques fondamentales concernant la prévention de la violence domestique

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

La plupart de mes activités professionnelles ont trait à des questions de droits de l’homme.

V. Activités publiques

Aucune

VI. Autres activités

1. Commission autrichienne de juristes

a. Domaine

Société savante

b. Durée

1998 à ce jour

c. Fonctions

Membre

2. 2006 et 2010 – Mentor dans le cadre d’un programme destiné aux jeunes femmes fonctionnaires

VII. Travaux et publications

1. Auteur, notamment:

• Commentary on Articles 28 – 34 (including prolegomena) and Article 54 ECHR, in: Korinek/Holoubek (eds.), Österreichisches Bundesverfassungsrecht (loose-leaf, 2003 – date)
• Die (Europäische) Menschenrechtskonvention. „Welcoming the Applicant“, in: Pabel/Raschauer (eds.), Die Organisation des Grundrechtsschutzes. Nationale und europäische Perspektiven (2014), pp 83 et seqq
• Der Liebe Gott und das liebe Geld. Das sogenannte Schenkungssteuer-Erkenntnis des Verfassungsgerichtshofes vom 2. Juli 2009, B 1397/08, in: Lienbacher/Wielinger (eds.), Jahrbuch Öffentliches Recht 2010, pp 249 et seqq
• Urteile des EGMR mit Österreichbezug, in: Hummer (ed.), Österreich im Europarat 1956 – 2006 (2008), pp 551 et seqq
• The Coming into Force of Protocol No. 14 and the Short but Very Successful Life of Protocol No. 14bis to the European Convention on Human Rights, in: Benedek et al (eds.), European Yearbook on Human Rights 2010, pp 207 et seqq
• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte am Wendepunkt?, Juristische Blätter 2005, pp 14 et seqq
• Bewertung des Diskussionsstandes über die Entlastung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte, EuGRZ 2003, pp 141 et seqq

2. Co-auteur, notamment:

• avec Christoph Grabenwarter: Manz-Taschenkommentar B-VG (12 edition [2008], 13 edition [2014]; concise commentary on Austrian Constitutional Law)
• avec des membres de ma division: The Human Rights Jurisprudence of the European Court of Human Rights in 2011, 2012, 2013, in: Benedek et al (eds.), European Yearbook on Human Rights 2012, 2013 and 2014

VIII. Langues

Langue	Lu			Écrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– allemand (langue maternelle)	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X				X		X
– français		X				X			X
c. Autres langues:
…

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme cette intention.

X. Autres éléments pertinents

Aucun

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.

Annexe 3 – Carlo RANZONI

CURRICULUM VITAE [(3) Les postes ou missions en gras sont ceux occupés à l’heure actuelle.]

I. État civil

Nom, prénom: Ranzoni Carlo

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 2 novembre 1965 à Saint-Gall (Suisse)

Nationalité: suisse

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

• 1985-1989 – Études de droit à l’Université de Saint-Gall, master de droit (lic. iur.)
• 1992 – Examens du Barreau à Saint-Gall, licence d’avocat
• Formation professionnelle depuis 1990: nombreux cours, en particulier dans les domaines du droit pénal et du droit civil, de la protection de l’enfance, de la violence domestique et de la violence sexuelle, de l’aide aux victimes, des nouvelles formes de criminalité, y compris les nouveaux médias, de la procédure pénale, de l’entraide juridique internationale, des techniques d’interrogatoires et de communication, de la psychologie, de la psychiatrie et de la médecine légales

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Activités judiciaires

• Mai-octobre 1990 – Formation pratique au tribunal de district (Bezirksgericht), Flawil (Suisse)
• Novembre 1990-avril 1991 – Formation pratique à la Cour d’appel (Kantonsgericht), Saint-Gall
• Mai 1991-février 1992 – Formation pratique dans un cabinet d’avocats, Saint-Gall
• Mars 1992-décembre 2000 – Assistant juridique (Gerichtsschreiber) à la Cour d’appel, Saint-Gall
• Septembre 1998-novembre 1999 – Juge suppléant ad hoc à la Cour d’appel, Saint-Gall
• Depuis janvier 2001 – Juge à la Cour de justice de la principauté du Liechtenstein (Fürstliches Landgericht), Vaduz

b. Activités juridiques non judiciaires

---

c. Activités professionnelles non juridiques

---

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

• Expérience des activités courantes de tribunaux et formation professionnelle depuis près de 25 ans
• Étude régulière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
• 2006 – Membre de la délégation du Liechtenstein chargée de présenter le deuxième rapport périodique national au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies
• 2006-2007 – Représentant du Liechtenstein auprès du Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, PC-ES (Convention de Lanzarote)
• Depuis 2007 – Représentant du Liechtenstein auprès du Comité européen du Conseil de l’Europe pour les problèmes criminels, CDPC
• 2008 – Membre de la délégation du Liechtenstein chargée de présenter le premier rapport national au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies concernant l’examen périodique universel
• Depuis 2008 – Membre suppléant du Conseil consultatif de juges européens au titre du Liechtenstein, CCJE
• 2009-2010 – Membre de la délégation du Liechtenstein auprès du comité d’experts du Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, CAHVIO (Convention d’Istanbul)
• 2010 – Représentant du Liechtenstein à l’événement de haut niveau organisé pour le lancement de la campagne du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants («un sur cinq»)
• 2012 – Représentant du Liechtenstein à la Conférence du Conseil de l’Europe sur le rôle de la coopération internationale dans la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants
• Depuis 2013 – Membre de la délégation du Liechtenstein auprès du comité des Parties à la Convention de Lanzarote (T-ES) du Conseil de l’Europe

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

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b. Mandats électifs

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c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Membre du parti politique suisse CVP, Christlichdemokratische Volkspartei (parti chrétien démocrate)

VI. Autres activités

Activités juridiques

• Depuis 2003 – Membre du groupe d’experts du Liechtenstein contre les abus sexuels commis sur des enfants et des adolescents
• Depuis 2011 – Chef du groupe d’expert
• Depuis 2003 – Membre du groupe de coordination ERFAG du Liechtenstein
• 2008-2014 – Membre de la table ronde du Liechtenstein «Intervention en cas d’utilisation possible de la force»
• 2012 – Membre de la délégation du Liechtenstein à la 31e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice sur les «Réponses de la justice à la violence urbaine»
• 2013 – Membre du groupe d’experts du Liechtenstein en charge de l’examen de l’Italie concernant la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC)
• 2013-2014 – Membre du groupe d’experts du Liechtenstein en charge de l’examen du Liechtenstein concernant la mise en œuvre de la CNUCC
• Depuis 2003 – Collaboration avec de nombreux groupes de travail du Liechtenstein en vue de réformes législatives, notamment de la loi relative à l’aide aux victimes, du code pénal, du code de procédure pénale, de la loi sur l’entraide judiciaire, de la loi sur les étrangers et du traité douanier
• Depuis 2002 – Nombreuses présentations de questions juridiques diverses et variées, notamment de questions de droits de l’homme
• Membre d’associations à caractère juridique:

  • 1992-2000 – Verband st. gallischer Gerichtsschreiber (association d’assistants juridiques de Saint-Gall, y compris les cantons de Saint-Gall, Appenzell, Glaris)
  • 1997-2000 – Président de l’Association
  • Depuis 1991 – St. Galler Juristenverein (association de juristes de Saint-Gall)
  • Depuis 2001 – Vereinigung Liechtensteinischer Richter (association de juges du Liechtenstein)
  • Depuis 2004 – Schweizerische Kriminalistische Gesellschaft (association suisse de droit pénal)
  • Depuis 2006 – Schweizerische Arbeitsgruppe für Kriminologie (groupe suisse de criminologie)

Activités non juridiques

---

VII. Travaux et publications

• 1 article – Peter Frei/Carlo Ranzoni, Strafzumessung im Betäubungsmittelhandel (the assessment of penalty in drug trafficking), AJP 1995, 1439

VIII. Langues

Langue	Lu			Écrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– allemand	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X			X	X			X
– français	X				X		X
c. Autres langues:
– italien	X				X			X
– espagnol		X				X			X

IX. Confirmation liée aux langues

Au cas où je n’aurais pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, je confirme mon intention, si je suis élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat.

X. Autres éléments pertinents

-

XI. Confirmation liée au lieu de résidence

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.

Vaduz, 17.11.2014, Carlo Ranzoni