Communication | Doc. 13726 | 11 mars 2015

Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme{Conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.}

Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l’Autriche

Auteur(s) : Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

1. Liste et curricula vitae des candidats proposés par le Gouvernement de l’Autriche

Lettre de M. Rudolf Lennkh, Ambassadeur de l’Autriche auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire, en date du 16 février 2015

(…)

En réponse à votre lettre du 5 février 2014, et conformément à une décision du gouvernement fédéral autrichien, j’ai l’honneur de vous soumettre la liste, par ordre alphabétique, des trois candidats retenus au titre de l’Autriche pour la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme:

• Mme Gabriele Kucsko-Stadlmayer
• M. Peter Lewisch
• Mme Katharina Pabel

Vous trouverez ci-joint les curriculums vitae de ces trois personnes, en anglais et en français.

Conformément aux lignes directrices applicables du Conseil de l’Europe, les candidats ont été sélectionnés au terme d’une procédure de concours. Des informations sur cette dernière sont également jointes à la présente lettre.

La liste a été soumise le 10 décembre 2014 au Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme. Dans une lettre datée du 22 janvier, le Panel m’a informé que les candidats remplissaient tous trois les critères fixés à l’article 21 (1) de la Convention européenne des droits de l’homme.

(…)

Informations sur la procédure de sélection nationale au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Conformément aux recommandations et lignes directrices pertinentes du Conseil de l’Europe en ce qui concerne la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, un appel public à candidatures a été lancé le 17 juillet 2014 dans la presse spécialisée (Amtsblatt der Wiener Zeitung). En outre, les juridictions suprêmes et les universités ont été informées. Six candidatures ont été reçues avant l’expiration du délai, mais l’une d’entre elles a été retirée avant les entretiens. Les entretiens avec les cinq candidats restants ont été menés par une commission composée de quatre hauts fonctionnaires (dont une femme) de la Chancellerie fédérale, du ministère fédéral des Affaires européennes, de l’Intégration et des Affaires étrangères et du ministère fédéral de la Science, de la Recherche et de l’Economie. Les entretiens ont permis d’évaluer les connaissances juridiques spécialisées des candidats et leurs autres compétences pertinentes pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, y compris leurs compétences dans les deux langues officielles du Conseil de l’Europe. Après cette évaluation, la commission a décidé à l’unanimité de proposer trois candidats. La liste des trois candidats a ensuite été soumise au Gouvernement fédéral autrichien, qui l’a approuvée et a décidé de désigner ces trois personnes comme candidats autrichiens au poste de juge autrichien à la Cour européenne des droits de l’homme. Le Parlement autrichien été informé de cette décision. Les médias autrichiens ont aussi rendu compte à plusieurs reprises de la procédure de désignation.

Annexe 1 – Gabriele KUCSKO-STADLMAYER

CURRICULUM VITAE [(1) Les postes ou missions en gras sont ceux occupés à l’heure actuelle.]

I. Etat civil

Nom: Kucsko-Stadlmayer, Gabriele

Sexe: féminin

Née: 19 décembre 1955, Vienne, Autriche

Nationalité: Autrichienne

II. Etudes, diplômes, et autres qualifications

• Université de Vienne, Faculté de droit: Études de droit, 1973-1977
• Docteur en droit, Faculté de droit, Université de Vienne, 1977
• Venia docendi en droit constitutionnel et droit administratif, Université de Vienne, 1984
• Professeur associée, Université de Vienne, 1985
• Professeur ordinaire en droit constitutionnel et droit administratif, Université de Vienne, 2011

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• Cour constitutionnelle d’Autriche, membre suppléant, 1995 – dato
• Comité de sélection pour le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, membre, 2005-2009 (Décision du Conseil du 18 Janvier 2005: 2005/151/EC, Euratom)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• Professeur ordinaire en droit constitutionnel et droit administratif, Faculté de droit, Université de Vienne, 1977-dato
• Présidente du Sénat académique, Université de Vienne, 2013-dato
• Présidente de la conférence des Sénats académiques des universités d’Autriche, 2013-dato
• Vice-Présidente du Sénat académique, Université de Vienne, 2009-2011
• Présidente de la commission d’arbitrage, Université de Vienne, 2006-2013
• Membre de la commission d’arbitrage, Université de Vienne, 2006-2008
• Présidente d’une commission disciplinaire indépendante auprès du Ministère de science, d’économie et de recherche, 2008-dato
• Professeur invité, Université de Graz 03/2000 – 09/2000
• Stagiaire juridique: Tribunal de première instance en matière commerciale, Tribunal de grande instance en matière pénale, Vienne 10/1980 – 03/1981

Activités d’expertise:

• Membre du Conseil Consultatif auprès du parlement concernant une “pyramide de salaires” pour politiciens, 1996, nominée par le Président du Conseil national d’Autriche
• Experte à la Convention constitutionnelle auprès du Conseil national d’Autriche, 2003-2005, nominée par le Président du Conseil national d’Autriche
• Conseillère de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, concernant la loi de la fonction publique au parlement de la Serbie, mission à Belgrade 30-31/5/2007
• Conseillère de la Banque mondiale, Iraqi Kurdistan Regional Government Civil Service Reform Project, organisé par la Banque mondiale en coopération avec le Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse 25/5/2009
• Membre permanent de la Commission autrichienne de jurisconsultes, 2000-dato
• Membre de la Vereinigung Deutscher Staatsrechtslehrer (Société des professeurs allemands en droit publique), 2006-dato
• Opinions d’expert pour nombreuses institutions publiques et privées

Activités professionnelles non juridiques dans le domaine des droits de l’homme – voir ci-dessous

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

• Cour constitutionnelle d’Autriche, membre suppléant, 1995-dato
• Conseil de l’Europe, Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), membre suppléant, 2006-dato
• Conseil consultatif des droits de l’homme au Ministère de l’intérieur d’Autriche, Vice-Présidente 2008-2012, nominée par le Président de la Cour constitutionnelle d’Autriche
• Conseil consultatif des droits de l’homme au bureau des Médiateurs d’Autriche, (Mécanisme national de prévention conformément à OPCAT), Vice-Présidente 2012-2013, élue par les Médiateurs d’Autriche
• Conseil consultatif des droits de l’homme au gouvernement de la Styrie, membre, 2001-dato, nominée par le Président de la Cour administrative d’Autriche
• Activités de recherche et d’enseignement comme professeur en droit constitutionnel et droit administratif, Université de Vienne, 1985-dato

Discours dans le domaine des droits de l’homme, comme par exemple:

• Le pouvoir judiciaire et la Cour constitutionnelle – Analyse politico-historique du choix de la position de la Cour constitutionnelle par rapport au pouvoir judiciaire, Réunion des Présidents des Cours Suprêmes des Pays d’Europe Centrale et Orientale, Conseil de l’Europe, Brno, 21/10/1997.
• Le droit au procès équitable en Autriche, Séminaire UniDem de la Commission de Venise, Conseil de l’Europe, Brno, 24/09/1999.
• Nouveaux développements sur le plan du vote électronique, Meeting to review developments in the field of e-voting since the adoption of Rec(2004)11, Strasbourg, 24/11/2006.
• The role of the Venice Commission in the field of E-democracy, Council of Europe Forum for the Future of Democracy, Madrid, Espagne, 16/10/2008.
• Independence of Election Commissions: an Essential Feature of Democratic Elections, Conference of the Association of European Election Officials (ACEEEO), 16-18 Juin, Budapest, 17/06/2011.
• Relation between Ombudsmen and the Courts, Round Table with the Russian Commissioners for Human Rights, co-organized by the Commissioner for Human Rights of the Russian Federation and the Council of Europe, Samara, Russian Federation, 22/11/2011.
• Constitutional Justice in Austria, Traditions and New Developments, International Conference dedicated to the 20th anniversary of the Constitutional Court of Romania, Bukarest, 22/06/2012.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

• Cour constitutionnelle d’Autriche, membre suppléant, 1995-dato
• Présidente d’une commission disciplinaire indépendante, Ministère de science, d’économie et de recherche, 2008-dato

b. Mandats électifs

Aucun

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune

VI. Autres activités

a. Domaine

Consultation de périodiques et maisons d’édition en droit public

b. Durée

Correspondante au cas

c. Fonctions

Membre de plusieurs conseils consultatifs scientifiques:

• Austrian Journal for Public Law, Verlag Österreich
• International Law Journal, Verlag Österreich
• Juristische Schriftenreihe, Verlag Österreich
• Journal migralex, facultas Verlag
• European Law Student’s Association

Rapports d’expert pour journaux internationaux en droit publique:

• Austrian Journal for Public Law
• International Review of Administrative Sciences
• Journal of European Integration

VII. Travaux et publications

12 livres, 100 articles, comme par exemple:

• Walter/Mayer/Kucsko-Stadlmayer, Grundriss des österreichischen Bundesverfassungsrechts (Compendium of Federal Constitutional Law in Austria), 10th edition, 2007, Manz Verlag [11e édition en préparation pour 2015].
• The Legal Structures of Ombudsman-Institutions in Europe, in Kucsko-Stadlmayer (ed), European Ombudsman-Institutions. A comparative analysis regarding the multifaceted realization of an idea, 2008, 1, Verlag Springer.
• Perspektiven des Menschenrechtsschutzes in Österreich und Europa (Perspectives of Human Rights Protection in Austria and Europe). Die Volksanwaltschaft als „Nationaler Präventionsmechanismus“, in Vienna Law Inauguration Lectures, 2014, 59, Verlag Manz.
• Die Allgemeinen Strukturen der Grundrechte (The General Structures of Fundamental Rights), in Merten/Papier/Kucsko-Stadlmayer (ed), Handbuch der Grundrechte. Grundrechte in Österreich VII/1, 2nd edition, 2014, Verlag C. F. Müller und Verlag Manz.
• Art 18, 157, 340 AEUV (Article 18, 157, 340 TFEU), in Mayer (ed), EUV und AEUV. Kommentar (TEU and TFEU. Commentary), 2013, Verlag Manz.
• Constitution et Famille(s) en Autriche, in: Annuaire International de Justice Constitutionnelle, hrsg. v. Groupe d’Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle Institut Louis Favoreu, XXIV, 2009, 129.
• La Cour constitutionnelle de la République d’Autriche, in: Melchior/Alen/Meersschaut (ed.), Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l’interférence, en cette matière, de l’action des juridictions européennes, 2005, 229.
• Die Rechtsprechung des österreichischen Verfassungsgerichtshofs auf dem Gebiet der Glaubensfreiheit, Länderbericht zur XI. Konferenz der Europäischen Verfassungsgerichte 1999, EuGRZ 1999, 505.
• Article 1 ECHR Protocol 1, in: Ermacora – Nowak – Tretter(ed), Die Europäische Menschenrechtskonvention in der Rechtsprechung der österreichischen Höchstgerichte, (The European Convention on Human Rights in the Jurisprudence of High Courts in Austria), 1983, 581.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a.Première langue:
– Allemand	x			x			x
b.Langues officielles:
– anglais		x			x			x
– français		x			x			x

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme.

X. Autres éléments pertinents

Mariée (depuis 1982), deux enfants (nés 1984 et 1987)

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour

Je m’installerais de manière permanente à Strasbourg si j’étais élue juge à la Cour.

Annexe 2 – Peter LEWISCH

CURRICULUM VITAE [(2) Les postes ou missions en gras sont ceux occupés à l’heure actuelle.]

I. Etat civil

Nom: Peter Lewisch

Sexe: masculin

Lieu et date de naissance: Vienne, le 13 février 1963

Nationalité: Autriche

II. Études et diplômes et autres qualifications

• Fréquentation de l’école primaire et du lycée «Theresianum» à Vienne. En 1981, baccalauréat avec mention (moyenne des notes du bulletin du semestre, bulletin de fin d’études et du bac: 1,0).
• Ensuite, études parallèles du Droit et des Sciences Sociales et Économiques (Économie nationale) à l’université de Vienne. Notes dans les deux études (à part un «Satisfaisant») rien que des «Très Bien» et des «Bien». En 1985, Doctorat en Droit (Dr.iur.); en 1986, remise de diplôme de Mag.rer.soc.oec.; en 1987, remise du diplôme de docteur Dr.rer.soc.oec. avec mention.
• Invitation à débuter en tant qu’assistant dans les matières Droit Romain, Droit Civil, Droit Constitutionnel et Droit Administratif et Droit Pénal. En 1986, début en tant qu’assistant sous contrat à mi-temps à l’Institut pour le Droit Pénal; de plus, accomplissement du stage pratique au tribunal (appréciations: «Excellent») et travail à la thèse d’Économie Nationale.
• De 1988 à 1992, assistant d’université à l’Institut pour Droit Pénal de l‘Université de Vienne.
• En 1990/91, séjour de recherches à l’Institut de Prof. James Buchanan (Prix Nobel de Sciences Économiques en 1986), Center for Public Choice, George Mason University, VA/USA. Travaux de recherches sur les thèmes de l’analyse économique de systèmes constitutionnels («Constitutional Economics»).
• En 1992, habilitation (venia legendi) à la Faculté de Droit de l’Université de Vienne pour les matières de «Droit Pénal et Droit de Procédure Pénale»
• En 1993, habilitation (venia legendi) à la Faculté de Droit de l’Université de Vienne pour la matière «Droit Constitutionnel»
• Prix et distinctions liés à l‘habilitation: Bourse de travail du Service de la Culture de la Ville de Vienne, Prix Leopold-Kunschak, Prix Kardinal-Innitzer, Prix Figdor pour le Droit et les Sciences Sociales de l’Académie des Sciences autrichienne.

II. Activité professionnelle

a. Activité en tant que juge.

Aucune

b. Activité universitaire

• 1992/93: de nouveau séjour de recherche au Center for Public Choice, Prof Buchanan, GMU, VA/USA, sur des sujets de l‘économie des institutions et des constitutions.
• 2002: offre d’une chaire de professeur C-4 «Droit» à l’université de Magdebourg – refusée.
• 2002: invitation à prendre en charge la chaire de professeur C-4 «Droit» spécialité particulière l’Économie du Droit» à l’Université de Kassel – refusée.
• 2002: chaire de professeur détaché pour le Droit Européen à la Law School de George Mason University, Arlington, VA/USA.
• A partir de 2002: chaire de professeur de Droit, en particulier pour le Droit Européen, pour le Droit Constitutionnel et le Droit Pénal à l’université Imadec de Vienne.
• Nombreux exposés et exposés pour conférences sur invitation entre autres à Madrid, Barcelone, Porto, Lisbonne, Paris, Dijon, Hambourg, Oxford, Londres, Turin, Rome, Milan, Sienne, Catania, Ghent, Athènes, Saint-Pétersbourg, Lund, Copenhague, Amsterdam.
• Nombreux séjours de recherches à des universités des États-Unis d’Amérique

  • 2006: Visiting Scholar Harvard University, Law School
  • 2007: Visiting Scholar Harvard University, Law School; Cornell University, Law School
  • 2008: Visiting Scholar Cornell University, Law School
  • 2010: Visiting Scholar Yale University, Law School (voir suite en bas).

• De 2011 jusqu’à présent: nomination à la chaire de professeur “Droit Pénal et Droit de Procédure Pénale” de la Faculté de Droit de l’Université de Vienne.

  Point prioritaire de l’activité scientifique de la chaire de professeur dans le domaine du Droit de Procédure Pénale (y compris de la CEDH) et du Droit Pénal Économique.

  • Cours universitaire (séminaire Droit de Procédure Pénale y compris CEDH) en commun avec le Président de la Cour Suprême. Invitations suivies de la part de la Cour Suprême en tant que conférencier pour des évènements et des séminaires pour juges sur les questions du Droit de Procédure Pénale et du Droit Pénal Économique.
  • Dirigeant du «Centre pour le Droit Pénal Économique et le Droit Fiscal Pénal» et du «Service de Recherches pour l’Économie du Droit et des Institutions» (y compris «constitutional economics»), chaque fois à l’université de Vienne.
  • Éditeur des «Annales du Droit Pénal Économique et des responsabilités des organes des sociétés».
  • Responsable de la table ronde scientifique «Brown-Bag» de l’Institut du Droit Pénal et des «Distinguished Lecture Series» de la Faculté en son ensemble.
  • Activité scientifique en tant que partie de l’international scientific community. Orientation internationale et interdisciplinaire de l’activité scientifique; actuellement, projets de recherches en commun avec l‘Université de Göttingen et l’Université de Milan-Bicocca.
  • Autres séjours de recherches à des universités des États-Unis d’Amérique:

    • 2011: Visiting Scholar George Mason University, Law School
    • 2012: Visiting Scholar Cornell University, Law School; Stanford University, Law School; George Mason University, Law School.
    • 2014: Visiting Scholar Berkeley Law School.

  • Participation à la conférence annuelle interdisciplinaire des Facultés de Droit de Vienne et de Kyoto avec des propres exposés en 2012, 2013 et 2014. Conférencier dans le programme LLM «European and Asian Legal Studies» de l’Université de Vienne avec la City University de Hongkong; Exposé à la City University de Hongkong en 2014.

c. Activité d‘avocat

• Examen d’avocat avec mention en 1995; depuis 1996, activité en tant qu‘avocat.
• En 1996, début en tant qu’avocat dans la société «Cerha Hempel Spiegelfeld Hlawati – partenariat d’avocats» à Vienne; activité sur place jusqu’à maintenant.
• Points prioritaires de l’activité d’avocat dans le domaine de la protection juridique de Droit Public (Juridiction constitutionnelle et administrative, CEDH), y compris le Droit Européen, le Droit Pénal et le Droit de Procédure Pénale ainsi que le Droit Public des Affaires (Droit de Régulation, Droit de Concurrence, Protection de la Propriété, Dissociations/Privatisations). Nombreuses publications dans tous les domaines nommés.
• Rédaction de nombreuses plaintes auprès des Cours Suprêmes (Cour Constitutionnelle, Cour Administrative) concernant la violation de droits découlant de la CEDH, élaboration de plaintes CEDH à la CEDH, activité en tant que conseiller dans de nombreux domaines ayant rapport à la CEDH, représentation devant les Cours pénales autrichiennes avec une forte focalisation sur l’équité du procès selon l’article 6 de la CEDH; représentations également devant toutes les Cours Suprêmes autrichiennes, le Tribunal de Première Instance, la Cour de Justice de la Communauté Européenne et la Cour Européenne des Droits de l’Homme; représentations également en Allemagne et au Liechtenstein (devant tous les tribunaux, également et justement focalisés sur la CEDH).
• Après la prise en charge de la chaire de professeur pour le Droit Pénal et le Droit de Procédure Pénale en 2011 (sur la base de mon contrat de professeur), poursuite limitée de mon activité d’avocat. Selon Chambers & Partners Guide to the World’s Best Lawyers (Ranking 2014) avocat autrichien faisant autorité («pre-eminent lawyer») dans le domaine «white collar crime».

IV. Activité /Expériences dans le domaine des Droits de l‘Homme

• Expériences concernant les questions des „Droits de l’Homme et la Réforme de la Constitution au Proche-Orient“. Participation à deux conférence de l’Université de Hambourg sur ce thème («Constitutional Choice in the Middle East» en juillet 2012 et «Law and Institutional Economics of Revolutions» en novembre 2013) et organisation (ensemble avec Prof Weigel) en mai 2012 d’un atelier-débat sur le thème «Constitutional Issues in the Changing Arab World» à l’Université de Vienne.
• Expert désigné de la commission d’enquête parlementaire du Conseil National autrichien sur le thème «dignité à la fin de la vie».

V. Activités publiques

a. Activités publiques

Aucune

b. Mandats électifs

Aucun

c. Fonctions exercées au sein de partis politiques

Aucune

Je n’ai ni exercé ni postulé des activités publiques ou des fonctions au sein de partis politiques.

VI. Autres Activités

Aucune

VII. Publications

Selon la recommandation, limitation à 10 publications. Au total, 11 publications de livres et pas tout à fait 100 publications individuelles sur les questions du Droit Constitutionnel de la CEDH, du Droit Pénal et du Droit de la Procédure Pénale, du Droit de la Régulation et de la Concurrence et du Droit de l’Économie du Droit et des Institutions. Les publications peuvent être mises à la disposition.

• Verfassung und Strafrecht: Verfassungsrechtliche Grenzen der Strafgesetzgebung, Wien 1993. = Constitution et Droit Pénal: Les limites légales à la législation pénale, Vienne 1993.
• Punishment, Public Law Enforcement, and the Protective State, Vienne – New York 1995. [constitutional economics]
• Abschaffung der Geschworenengerichte? (Wien 2009).
• Dazu auch: „Geschworenengerichte und faires Verfahren“, Juristische Blätter 2012, 496. = Abolition de la Cour d‘Assises? (Vienne 2009). De plus aussi: «Cours d’Assises et procès équitable», Juristische Blätter 2012, 496.
• Kommentierung Art 7 EMRK, in Rill/Schäffer, Bundesverfassungsrecht-Kommentar (2006), 46 Seiten. = Commentaire de l‘Art 7 de la CEDH, dans Rill/Schäffer, commentaire sur le Droit Constitutionnel Fédéral (2006), 46 pages.
• Vorbemerkungen zu den §§ 352 ff StPO sowie Kommentierung der §§ 352–361 und 363 im Wiener Kommentar zur Strafprozessordnung (2009), 91 Seiten [Wiederaufnahme, Ne bis in idem, 7. ZPMRK]. = Remarques préliminaires concernant les articles 352 et seq. du Code de Procédure Pénale (StPO) ainsi que commentaire des articles 352 à 361 et 363 dans le Commentaire de Vienne sur le Code de Procédure Pénale (2009), 91 pages [Demande en révision, Ne bis in idem, 7e protocole additionnel de la CEDH].
• Kommentierung der §§ 261 – 267 StPO im Wiener Kommentar zur Strafprozessordnung (2009), [Identität der Tat, Sperrwirkung des Urteils, Überraschungsverbot iSd Art 6 EMRK] = Commentaire des articles 261 à 267 du Code de Procédure Pénale (StPO) dans le Commentaire de Vienne sur le Code de Procédure Pénale (2009), [Identité de l’acte, effet barrière du jugement, interdiction de prendre les parties par surprise dans le sens de l’article 6 de la CEDH]
• Verwaltungsstrafgesetz-Kommentar, Lewisch/Fister/Weil-guni (Hrsg), Wien 2013. [Legalitätsprinzip, EMRK-konformes Verwaltungsstrafverfahrensrecht] = Commentaire sur le Code des Infractions administratives, Lewisch/Fister/Weilguni (Ed.), Vienne 2013. [principe de la légalité, Code de Procédure Pénale Administrative conforme à la CEDH]
• Der Sachverständige im Strafprozess, in WiR – Studiengesellschaft für Wirtschaft und Recht (Hrsg), Sachverstand im Wirtschaftsrecht (2013) 77–96. [Faires Verfahren] = L’expert dans le procès pénal, dans WiR – Studiengesellschaft für Wirtschaft und Recht (Ed.), Expertise dans le Droit Economique (2013) 77–96. [Procès équitable]
• Unschuldsvermutung – Zweifelsgrundsatz – Verfahrens-fairness, in: Bundesministerium für Justiz (Hrsg.), Vortrag beim 40. Ottensteiner Fortbildungsseminar aus Strafrecht und Kriminologie, Schriftenreihe des Bundesministerium für Justiz (2014) 23 – 46 = Présomption d‘innocence – principe in dubio pro reo – équité du procès, dans: Ministère Fédéral de la Justice (Ed.), Exposé lors du 40e séminaire de formation continue de Ottenstein en Droit Pénal et Criminologie, série de publication du Ministère Fédéral de la Justice (2014) 23 – 46.

VIII. Langues

Langues	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
Première Langue:
Allemand	X			X			X
Langues officielles:
Anglais	X			X			X
Français	X				X			X
Autres langues:
Russe			X			X			X
Italien			X			X			X
Espagnol			X			(X)			(X)

IX. Compétence linguistique

Il est tout naturel que, si besoin ou désir est, j’aimerai suivre les cours de langue intensifs avant ou également pendant mes fonctions au cas où je serai appelé à la fonction de juge.

X. Autres éléments pertinents

Vie privée & vie familiale: Je suis marié depuis 1990 à Dr. Eva Lewisch, vétérinaire à l’Université de Médecine Vétérinaire de Vienne et j’ai trois enfants adultes (Charlotte, Valentin et Leonore) qui tous sont en train d‘étudier. Mes centres d’intérêts privés sont les voyages et les cultures étrangères, le sport et la musique, en particulier l’opéra. Je suis en bonne santé.

X. Résidence

Je confirme naturellement vouloir m’installer de manière permanente à Strasbourg pour le cas où je serai élu. Les règles d’incompatibilité de la Cour me sont connues.

Annexe 3 – Katharina PABEL

CURRICULUM VITAE [(3) Les postes ou missions en gras sont ceux occupés à l’heure actuelle.]

I. Etat civil

Nom, prénom: Pabel, Katharina

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 13 janvier 1969, Bonn (Allemagne)

Nationalité(s): Autriche, Allemagne

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

• 1988-1993: Études en droit à l’Université de Bonn (Allemagne)
• 1993: Premier examen d’État (tribunal de grande instance à Cologne, Allemagne)
• 1994-1997: Stage (tribunal de grande instance à Cologne, Allemagne)
• 1997: Deuxième examen d’État (tribunal de grande instance à Cologne, Allemagne)
• 2001: Doctorat en droit à l’Université de Bonn (Allemagne); titre de la thèse de doctorat “Grundfragen der Kompetenzordnung im Bereich der Kunst”
• 2009: Doctorat d’État, venia legendi “Öffentliches Recht, Rechtsvergleichung, Staatskirchenrecht“ à l’Université Économique à Vienne (Autriche); titre de la thèse “Die Kontrollfunktion des Parlaments“

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Nomination de juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l’homme

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• 1997-2002: Maître assistante à l’Université de Bonn (Allemagne)
• 2002-2006: Maître assistante à l’Université de Graz (Autriche)
• 2006-2009: Maître assistante à l’Université Économique de Vienne (Autriche)
• 2009: Cours en charge à l’Université de Bonn (Allemagne)
• 2009-2010: Remplacement d’une chair vacante à l’Université de Cologne (Allemagne)
• 2010- : Professeur de droit public à l’Université de Linz (Autriche); depuis octobre 2011 Directeur de l’Institut de droit administrative

c. Description des activités professionnelles non juridiques

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IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Membre du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (depuis 2012); membre du Groupe de travail des communications (Procédé de plaintes du Conseil des droits de l’homme) (depuis 2014)

Membre suppléant du conseil d’administration de l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (depuis 2012)

V. Activités publiques

Aucune.

VI. Autres activités

a. Domaine

b. Durée

c. Fonctions

Membre du groupe d’experts en intégration au ministère des affaires étrangères (depuis 2014)

VII. Travaux et publications

Nombre totale d’articles publiés: 110

Titres importants:

• Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention [Commentaire internationale de la Convention Européenne des droits de l’homme], éd. par Katharina Pabel et Stefanie Schmahl (depuis octobre 2012);
• Europäische Menschenrechtskonvention [Convention européenne des droits de l’homme], par Katharina Pabel et Christoph Grabenwarter, 552 pages, 5 éd. 2012;
• Handbuch der Verwaltungsgerichtsbarkeit [Manuel de la justice administrative], éd. par Johannes Fischer, Katharina Pabel et Nicolas Raschauer (2014), avec la contribution “Das Verfahren vor den Verwaltungsgerichten” [La procédure des courts administratives] par Katharina Pabel (2014);
• Justizgrundrechte [Les droits de procédure], avec Grabenwarter (éd.), Enzyklopädie Europarecht (2014) chapitre 19, p. 807-846;
• Article 6 TEU [Fundamental Rights – The Charter and the ECHR], avec Blanke/Mangiameli (eds.), The Treaty on European Union (2013), by Christoph Grabenwarter and Katharina Pabel;
• Der grundrechtliche Schutz des Whistle-blowing [La protection de whistle-blowing par voie de droits fondamentaux], avec Feik/Winkler (éd.), Festschrift für Walter Berka (2013), p. 161-178;
• Scope and limitations of freedom of religious associations under the European Convention on Human Rights, avec Walter/v. Ungern-Sternberg (éd.), Transformation of Church and State Relations in Great Britain and Germany (2013), p. 159-172;
• Grundrechtecharta, Menschenrechtskonvention und nationale Grundrechte im Wechselspiel – Länderbericht Österreich [La relation entre la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme et les droits fondamentaux nationales – rapport de l’Autriche], avec Laffranque (éd.), The Protection of Fundamental Rights Post-Lisbon: The Interaction between the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention on Human Rights and National Constitutions (2012), p. 219-258;
• Die Bedeutung der Europäischen Menschenrechtskonvention für den künftigen Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts [L’importance de la Convention européenne des droits de l’homme en regard l’espace de liberté, de sécurité et de justice], avec Österreichische Juristenkommission (ed.), Grundrechte im Europa der Zukunft (2012), p. 143-161;
• Gemeinsame europäische Standards und Erweiterung – Erfahrungen des EGMR bei der Durchsetzung der EMRK [Standards européenne communes et enlargissement – Common European Standards and Enlargement – Expérience de la Cour européenne des droits de l’homme en implémentation de la Convention], avec Calliess/Isak (éd.), Der Konventsentwurf für eine EU-Verfassung im Kontext der Erweiterung (2004), p. 95-110.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a.Première langue:
allemand	x			x			x
b.Langues officielles:
– anglais	x			x			x
– français		x				x			x

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme que je suivrais des cours de langue intensifs avant de prendre les fonctions ainsi qu’au début d’un mandat si je suis élue juge à la Cour.

X. Autres éléments pertinents

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XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour

Je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.