Proposition de résolution | Doc. 13746 | 08 avril 2015

Quand les droits de l’homme assurent la protection d’individus qui représentent une menace pour la sécurité nationale

Signataires : M. Morten WOLD, Norvège, CE ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Lord Richard BALFE, Royaume-Uni, CE ; M. José María BENEYTO, Espagne, PPE/DC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. James CLAPPISON, Royaume-Uni, CE ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. Sergio DIVINA, Italie, NI ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Karl GARÐARSSON, Islande, ADLE ; M. Francesco Maria GIRO, Italie, PPE/DC ; Mme Ingebjørg GODSKESEN, Norvège, CE ; M. Valeri JABLIANOV, Bulgarie, SOC ; M. Tedo JAPARIDZE, Géorgie, SOC ; M. Jacob LUND, Danemark, SOC ; M. Rait MARUSTE, Estonie, ADLE ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, CE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les Etats membres du Conseil de l’Europe font face à un afflux croissant de réfugiés provenant des zones de conflit. Lorsque les réfugiés/demandeurs d’asile représentent une menace pour la sécurité nationale de leur pays d’accueil, il est peu probable qu’un permis de séjour ou le droit d’asile leur soit octroyé. Les autorités nationales décident au contraire de les expulser et renvoyer dans leur pays d’origine.

Toutefois, en vertu du principe de non-refoulement, les Etats sont parfois confrontés à des situations difficiles, dans lesquelles un réfugié censé représenter une menace pour la sécurité nationale ne peut être renvoyé dans son pays d’origine.

En pareil cas, il est primordial que le pays d’accueil puisse exercer un certain degré de contrôle sur les activités du réfugié concerné, idéalement par une forme de rétention. Mais les autorités nationales jugent cette méthode délicate, car la rétention ordonnée en cas de menace pour la sécurité nationale peut s’avérer contraire aux normes de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), en particulier ses articles 5 et 6, qui prévoient des garanties contre la détention arbitraire et consacrent le droit à un procès équitable.

Les pays d’accueil se retrouvent donc dans des situations difficiles et intenables. Ils considèrent que leurs engagements à l’égard de la Convention européenne des droits de l’homme restreignent leur capacité à protéger leurs citoyens. Dans certains cas, cette situation peut amener un Etat à envisager, en dernier ressort, son retrait de la Convention. Ce genre d’événement serait extrêmement regrettable pour nous tous.

Afin d’éviter ce type d’évolution et de renforcer la place de la Convention en Europe, il importe que l’Assemblée parlementaire examine l’étendue de ce problème et réfléchisse à la manière dont les Etats peuvent garantir la sécurité de leurs citoyens quand les droits de l’homme assurent la protection d’individus qui représentent une menace pour la sécurité nationale.