Rapport d’activité | Doc. 13750 | 16 avril 2015

Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (30 janvier – 19 avril 2015)

Auteur(s) : Bureau de l'Assemblée

Rapporteur : M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC

1. Introduction

Lors de sa réunion du 30 janvier 2015, le Bureau m’a nommé rapporteur pour ce rapport, qui couvre la période depuis la dernière réunion du Bureau de la première partie de session de 2015 (vendredi 30 janvier) à la première réunion du Bureau de la deuxième partie de session (lundi 20 avril).

Les chapitres suivants incluent les décisions prises lors des réunions du Bureau du 30 janvier à Strasbourg et du 5 mars à Paris. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ont déjà été ratifiées par la Commission permanente le 6 mars ou qui ne requièrent pas de ratification. Le chapitre 3 liste les décisions prises le 5 mars qui nécessitent une ratification à l’ouverture de la deuxième partie de session de l’Assemblée.

Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 20 avril, qui inclura également en partie, les décisions qui seront à ratifier le jour même. Un autre addendum sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 24 avril. Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, notamment les renvois et transmissions qui auront été approuvés par le Bureau.

Le Bureau tiendra ses prochaines réunions le vendredi 24 avril à 8 h 30 (au cours de cette deuxième partie de session), puis le jeudi 21 mai à Sarajevo. La prochaine réunion de la Commission permanente aura lieu également à Sarajevo le 22 mai.

2. Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée

2.1. Suivi des résolutions de l’Assemblée

2.1.1. Suivi de la première partie de session de 2015 (Strasbourg, 26-30 janvier)

Le 30 janvier, le Bureau a approuvé les propositions suivantes du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire:

• Résolution 2028 (2015) sur la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens: saisir la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour un rapport sur «Personnes portées disparues pendant le conflit en Ukraine»;
• Résolution 2031 (2015) sur «Attaques terroristes à Paris: ensemble pour une réponse démocratique» (débat d’urgence): inviter la commission des questions politiques et de la démocratie, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, la commission sur l’égalité et la non-discrimination, la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias et la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable à procéder à des propositions concrètes de suivi du paragraphe 18 de cette résolution;
• Résolution 2034 (2015) sur «Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie»: de renvoyer cette question à la commission de suivi pour un rapport sur le «Réexamen des sanctions à l’égard de la délégation de la Fédération de Russie auprès de l’Assemblée parlementaire (suivi du paragraphe 15 de la Résolution 2034 (2015))», à discuter lors de la partie de session d’avril 2015; et d’inviter la Présidente de l’Assemblée à envisager la mise en place d’un tel groupe de travail avec les présidents de la Douma d’Etat de la Fédération de Russie et de la Verkhovna Rada de l’Ukraine, ou leurs représentants;
• Résolution 2037 (2015) sur le changement d’affiliation politique postélectoral des membres et ses répercussions sur la composition des délégations nationales: d’inviter la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles à procéder à des propositions concrètes pour la mise en œuvre du paragraphe 10 de cette résolution.

2.2. Le statut de Mme Nadiia Savtchenko au regard de l’immunité du Conseil de l'Europe

Le 30 janvier, le Bureau a pris note de l’avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, et l’a déclassifié.

2.3. Commission permanente (Paris, 6 mars 2015)

Le 30 janvier et le 5 mars, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour.

2.4. Deuxième partie de session de 2015 (20-24 avril)

2.4.1. Projet d’ordre du jour

Le 30 janvier, le Bureau a établi un avant-projet d’ordre du jour. A sa réunion suivante le 5 mars, il a établi le projet d’ordre du jour et a décidé d’inviter Mme Helena Dalli, Ministre du Dialogue social, de la Consommation et des Libertés civiles de Malte, à s’adresser à l’Assemblée dans le cadre du débat sur la Discrimination à l’égard des personnes transgenres en Europe (Rapporteure de la commission sur l’égalité et la non-discrimination: Mme Deborah Schembri, Malte, SOC). De plus, le Bureau a décidé d’inclure un débat sur un Avis de l’Assemblée sur le Projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme au projet d’ordre du jour, sous réserve de la réception d’une demande de débat d’urgence du Comité des Ministres.

2.4.2. Réunion du Comité mixte

Le 5 mars, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour.

2.5. Observation d’élections

2.5.1. Réunion des Présidents des commissions ad hoc pour l’observation des élections (27 janvier 2015)

Le 5 mars, le Bureau a pris note des conclusions de la réunion.

2.5.2. Kazakhstan: élection présidentielle anticipée (26 avril 2015) 

Le 5 mars, le Bureau a décidé de ne pas observer cette élection.

2.5.3. Turquie: élections législatives (7 juin 2015)

Le 5 mars, le Bureau a décidé d’observer ces élections, a constitué une commission ad hoc composée à cet effet de 30 membres (SOC: 11; PPE/DC: 10; ADLE: 4; CE: 3 et GUE: 2) et le rapporteur pour le dialogue post-suivi sur la Turquie de la commission de suivi; et a autorisé une mission pré-électorale.

2.6. Renvois et transmissions en commissions

2.6.1. Renvois en commissions

Le 5 mars, le Bureau a examiné et approuvé les renvois en commissions suivants, qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente le jour suivant:

• Doc. 13678, proposition de résolution, «Pour des régions bien équilibrées en Europe»: consultation de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable sur une éventuelle suite à donner;
• Doc. 13686, proposition de résolution, «Le statut des anciens présidents de l'Assemblée parlementaire»: renvoi à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour prise en compte dans le prochain rapport sur la modification du Règlement;
• Doc. 13687, proposition de résolution, «Moratoire sur la fracturation hydraulique en Europe»: renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, pour prise en compte dans la préparation du rapport sur l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels en Europe;
• Doc. 13688, proposition de résolution, «Faire du droit de vote une réalité pour les membres de la diaspora» : transmission à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour information;
• Doc. 13691, proposition de résolution, «La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur–Etat dans les accords internationaux de protection des investissements»: renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport.

2.6.2. Modification d’un renvoi

• Doc. 13559, proposition de résolution, «Les combattants étrangers en Syrie» (Renvoi 4069 du 3 octobre 2014): renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour avis.

2.6.3. Prolongation de renvois

Le 30 janvier, le Bureau a examiné et approuvé les prolongations de renvois suivantes:

• Doc. 12866, proposition de résolution, «La transition politique en Egypte» (Renvoi 3857 du 23 avril 2012 – validité: 23 avril 2015 – prolongée le 31 janvier 2014): prolongation jusqu’au 30 avril 2016;
• Décision du Bureau, «Situation au Bélarus» (Renvoi 3841 du 9 mars 2012 – validité: 9 mars 2015 – prolongée le 27 janvier 2014): prolongation jusqu’au 30 avril 2016.

A sa réunion du 5 mars, le Bureau a examiné et approuvé les prolongations de renvois suivantes:

• Doc. 13148, proposition de résolution, «Protéger les patients et la santé publique contre l’influence indue de l’industrie pharmaceutique» (Renvoi 3950 du 26 avril 2013 – validité: 26 avril 2015): prolongation jusqu’au 31 janvier 2016;
• Doc. 13150, proposition de résolution, «Pour une lutte efficace contre les dégâts de l’argent sale» (Renvoi 3952 du 26 avril 2013 – validité: 26 avril 2015) : prolongation jusqu’au 26 avril 2016;
• Doc. 13123, proposition de recommandation, «Promouvoir la diplomatie des villes dans le domaine de la culture» (Renvoi 3942 du 22 avril 2013 – validité: 22 avril 2015): prolongation jusqu’au 31 octobre 2015.

2.6.4. Réponse après consultation

• Doc. 13400, proposition de résolution, «Les droits des femmes salariées d’Europe orientale en matière d’emploi»: renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport.

2.7. Election du (de la) Secrétaire Général(e) de l’Assemblée parlementaire

Le 30 janvier, le Bureau a examiné le mémorandum préparé par le Secrétariat de l’Assemblée selon les instructions de la Présidente, a approuvé le calendrier pour l’élection du (de la) Secrétaire Général(e) de l’Assemblée et a demandé à la Présidente de le transmettre au Comité des Ministres.

2.8. Prix des droits de l’homme Václav Havel 

Le 30 janvier, le Bureau a pris note de l’appel à candidatures pour l’édition 2015 (date limite 30 avril 2015) ainsi que du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée qui contient notamment le calendrier des événements et un appel à candidatures pour le renouvellement du jury et a invité les membres à présenter les noms et les CV des candidat(e)s au plus tard le 15 avril 2015.

2.9. Représentation équitable de l’opposition dans les délégations nationales

Le 30 janvier, le Bureau a pris note de la lettre de l’ancienne Présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, en réponse à la demande du Bureau de clarifier la question de la représentation équitable de l’opposition dans les délégations nationales et, notamment, si une délégation nationale dans laquelle l’opposition n’est pas représentée parmi les membres titulaires mais uniquement parmi les suppléants est conforme au Règlement de l’Assemblée. La lettre indique que la commission entend poursuivre sa réflexion sur la question dans le cadre d’un rapport à venir sur «la représentation et participation effective des parlementaires de l’opposition dans les Etats membres à l’Assemblée parlementaire».

2.10. Questions soulevées par les commissions

2.10.1. Commission des questions politiques et de la démocratie

Le 30 janvier, le Bureau a autorisé:

• M. Jean-Marie Bockel (France, PPE/DC), Rapporteur sur «La transition politique en Tunisie», à effectuer une visite d’information en Tunisie au cours du premier semestre 2015, dans le cadre de la préparation de son rapport;
• M. José María Beneyto (Espagne, PPE/DC), Rapporteur sur «La transition politique en Egypte», à effectuer une visite d’information en Egypte au cours du premier semestre 2015, dans le cadre de la préparation de son rapport;
• M. Bogdan Klich (Pologne, PPE/DC), rapporteur sur l’ «Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc», à effectuer une visite d’information au Maroc au cours du premier semestre 2015, dans le cadre de la préparation de son rapport.

2.10.2. Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable :

Le 30 janvier, le Bureau a autorisé M. Luc Recordon (Suisse, SOC) à participer au 7e Forum mondial de l’eau, à Daegu-Gyeongbuk (République de Corée), du 12 au 17 avril 2015, sans frais pour l’Assemblée.

2.10.3. Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Le 5 mars, le Bureau a autorisé Mme Tineke Strik (Pays-Bas, SOC), rapporteure sur «Les pays de transit: relever les nouveaux défis de la migration et de l’asile» à effectuer une visite d’information au Maroc en mars 2015, dans le cadre de la préparation de son rapport.

2.11. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Le 30 janvier, le Bureau a établi la liste des candidat(e)s au CPT au titre de la Slovénie, qu’il a transmise au Comité des Ministres.

2.12. Réunions en dehors de Strasbourg et Paris

Le 30 janvier, le Bureau a autorisé:

• la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias à se réunir à La Haye (Pays-Bas) les 11-12 mars 2015;
• la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles à se réunir à Istanbul (Turquie) les 26-27 mars 2015;
• la sous-commission sur la coopération avec les pays d’origine et de transit non européens (commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées) à se réunir à Lagos (Portugal) les 30-31 mars 2015;
• la sous-commission ad hoc de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour visiter des camps de réfugiés ukrainiens en Fédération de Russie en avril- mai 2015 (sous réserve de la réception d’une invitation des autorités compétentes de la Fédération de Russie);
• la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées à se réunir à Bishkek (Kirghizstan) les 9-10 juin 2015.

Le 5 mars, le Bureau a pris note de l’absence de lettre d’invitation à la sous-commission ad hoc de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour visiter les camps de réfugiés ukrainiens en Fédération de Russie et a invité la commission à revoir comment assurer le suivi de la Résolution 2028 (2015) de l’Assemblée sur La situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens.

2.13. Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire de 2015 

Le 30 janvier, le Bureau a approuvé les désignations telles qu’indiquées en annexe 1.

2.14. Participation des membres aux sessions plénières de l’Assemblée parlementaire et aux réunions des commissions

Le 5 mars, the Bureau a approuvé les propositions contenues au paragraphe 47 de la note d’information indiquant les mesures à prendre pour les délégations concernées par une faible participation selon l’article 44.10 du Règlement et le paragraphe 7.2 de la Résolution 1583 (2007).

2.15. Rapporteurs Généraux

Le 5 mars, le Bureau a approuvé le mandat de Rapporteur Général sur «L’arrêt du placement en rétention d’enfants migrants» (annexe 2), qui a ensuite été ratifié par la Commission permanente.

2.16. Désignation de représentant(e)s de l’Assemblée à des activités officielles 

Le 30 janvier, le Bureau a désigné:

• M. Cesar Florin Preda (Roumanie, PPE/DC) pour participer à la session annuelle de la Conférence parlementaire sur l’Organisation mondiale du commerce, organisée conjointement par l’Union interparlementaire et le Parlement européen à Genève (Suisse) les 16-17 février 2015;
• Mme Doris Barnett (Allemagne, SOC) pour participer à la réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Vienne du 18 au 20 février 2015, sans frais pour l’Assemblée;
• M. Robert Walter (Royaume-Uni, CE) pour participer à la 132e Assemblée de l’Union interparlementaire à Hanoi du 28 mars au 1er avril 2015, sans frais pour l’Assemblée.

3. Activités de la Commission permanente (Paris, 6 mars 2015)

La Commission permanente a tenu un échange de vues avec M. Michael Georg Link, directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH).

Elle a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations de l’Arménie, de la Belgique, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Espagne et a approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée.

La Commission permanente a pris note du projet d’ordre du jour de la deuxième partie de session de l’Assemblée (20-24 avril 2015) et a ratifié les renvois et transmissions proposés par le Bureau figurant au chapitre 2.6. 

La Commission permanente  a ratifié le mandat d’un(e) Rapporteur(e) général(e) sur «L’arrêt du placement en rétention d’enfants migrants».

Enfin, elle a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée :

• Résolution 2040 (2015) sur les menaces contre la prééminence du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe: affirmer l’autorité de l’Assemblée parlementaire;
• Résolution 2041 (2015) et Recommandation 2065 (2015) sur les institutions européennes et les droits de l’homme en Europe;
• Résolution 2042 (2015) sur «Garantir un traitement intégral aux enfants présentant des problèmes d’attention»;
• Résolution 2043 (2015) sur la participation démocratique des diasporas de migrants;
• Résolution 2044 (2015) et Recommandation 2066 (2015) sur la mobilité des étudiants.

4. Décisions du Bureau devant être ratifiées par l’Assemblée

4.1. Dates des parties de sessions de l’Assemblée (2016 - 2019)

Le 30 janvier, le Bureau a examiné et révisé un mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée et a décidé de revenir sur la question à sa prochaine réunion, après consultation des délégations nationales sur les dates proposées.

Le 5 mars, le Bureau:

• a décidé de modifier les dates de la quatrième partie de session de 2016 au 10-14 octobre;
• a approuvé les dates suivantes pour les parties de sessions pour les années 2017-2019:

  • 2017 : 23-27 janvier, 24-28 avril, 26-30 juin, 9-13 octobre;
  • 2018 : 22-26 janvier, 23-27 avril, 25-29 juin, 8-12 octobre;
  • 2019 : 21-25 janvier, 8-12 avril, 24-28 juin, 30 septembre-4 octobre.

4.2. Observation d’élections

4.2.1. Lignes directrices pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire

Le 5 mars, le Bureau a examiné et approuvé les modifications aux Lignes directrices proposées lors de la réunion des Président(e)s des commissions ad hoc pour l’observation des élections (27 janvier 2015), sous réserve de ratification par l’Assemblée (annexe 3).

4.3. L’adoption de déclarations par les commissions

Le 30 janvier, le Bureau a pris note de l’avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et a décidé de revenir sur la question à sa prochaine réunion afin d’approuver les Lignes directrices contenues dans l’avis, qui seront ensuite présentées pour ratification par l’Assemblée.

Le 5 mars, le Bureau a examiné, révisé et approuvé les Lignes directrices contenues dans l’avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, sous réserve de ratification par l’Assemblée (annexe 4).

L’Assemblée est invitée à ratifier ces décisions du Bureau.

Annexe 1 – Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2015

Organe	Qui représente l’Assemblée		Référence	2014	Nominations 2015
I. Organes du Conseil de l'Europe
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)	Représentants de l'Assemblée désignés par le Bureau pour assister aux sessions de la Commission		Article 2.4 du Statut de la Commission de Venise (ResCM(2002)3)	Membres : M. Mignon, PPE/DC désignation par le Président M. Chope - GDE (AS/Jur) Remplaçant : M. Díaz Tejera – SOC (AS/Jur)	Membres : M. Mignon, PPE/DC désignation par la Présidente M. Díaz Tejera – SOC (AS/Jur) Remplaçant : Lord Tomlinson – SOC (AS/Jur)
Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise	Représentants de l’AS/Pol, l’AS/Jur et l’AS/Mon approuvés par le Bureau de l’Assemblée		Décision du Bureau du 10 mars 2003	Membres : Mme Durrieu – SOC (AS/Pol) M. Gross - SOC (AS/Jur) M. Xuclà - ADLE (AS/Mon) Remplaçant(e)s : Mme Khidasheli – ADLE (AS/Pol) M. McNamara - SOC (AS/Jur) Mme de Pourbaix-Lundin – PPE/DC (AS/Mon)	Membres : Mme Durrieu – SOC (AS/Pol) M. McNamara – SOC (AS/Jur) M. Xuclà - ADLE (AS/Mon) Remplaçant(e)s : Mme Khidasheli – ADLE (AS/Pol) M. Beneyto – PPE/DC (AS/Jur) M. Kox - GUE (AS/Mon)
Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud)	Deux membres du Conseil exécutif - désignés par le Bureau de l’Assemblée		Article 5.1(b) du statut du Centre Nord-Sud (Rés CM (1993) 51)	Membres : Mme Blondin – SOC (AS/Soc) Sir Roger Gale – GDE (AS/Cult) Remplaçants : M. Schennach – SOC (AS/Soc) M. Costa Neves – PPE/DC (AS/Cult)	Membres : Mme Blondin – SOC (AS/Soc) M. Denemeç – CE (AS/Cult) Remplaçants : M. Schennach – SOC (AS/Soc) M. Costa Neves – PPE/DC (AS/Cult)
Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)	Représentants de l’Assemblée désignés par le Bureau (représentants des trois commissions suivantes: AS/Pol, AS/Ega et AS/Cult)		Article 5 du statut de l’ECRI (Rés CM (2002) 8)	Membres : Mme Gillan – GDE (AS/Pol) M. Valen – GUE (AS/Ega) M. Chaouki – SOC (AS/Cult) Remplaçants : - (AS/Pol) Mr D. Davies - EDG (AS/Ega) - (AS/Cult)	Membres : … (AS/Pol) M. Cilevičs - SOC (AS/Ega) M. Le Borgn’ – SOC (AS/Cult) Remplaçants : … (AS/Pol) M. Santerini - NI (AS/Ega) … (AS/Cult)
Groupe d'états contre la corruption (GRECO)	Un représentant de l'Assemblée désigné par le Bureau		Décision du CM lors de la 717e réunion en 2000 selon l'Article 7.2. du Statut du GRECO	Membre : M. Neill - GDE (AS/Jur) Remplaçant : M. Sasi – PPE/DC (AS/Jur)	Membre : M. Neill – CE (AS/Jur) Remplaçant : M. Sasi – PPE/DC (AS/Jur)
Comité des œuvres d'art du Conseil de l'Europe	Deux membres désignés par le Bureau (actuellement un membre d’AS/Cult et le rapporteur pour le Prix du Musée)		Décision du CM lors de la 482e réunion en 1992	Membres : Baroness Eccles - GDE (AS/Cult) Mme Marjanović - SOC (AS/Cult)	Membres : Baroness Eccles – CE (AS/Cult) … (AS/Cult)
MONEYVAL	Un représentant de l’Assemblée désigné par le Bureau		Article 4.1 de la Résolution CM/Res (2010) 12	Membre : M. Omtzigt – PPE/DC (AS/Jur) Remplaçant : M. Hübner – NI (AS/Jur)	Membre : M. Omtzigt – PPE/DC (AS/Jur) Remplaçant : M. Hübner – NI (AS/Jur)
II. Autre
EUROPA NOSTRA - Fédération paneuropéenne du patrimoine		Un membre (et son/sa suppléant/e) à désigner par l'Assemblée pour assister aux réunions du Conseil de la Fédération en tant qu'observateurs	Article 21.4 du statut de Europa Nostra	M. Nicolaides - SOC (AS/Cult) Président de la sous-commission de la culture, de la diversité et du patrimoine		… (AS/Cult)

Annexe 2 – Rapporteur Général sur «L’arrêt du placement en rétention d’enfants migrants» - mandat

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dénomination: rapporteur(e) général(e) sur l’arrêt du placement en rétention d’enfants migrants.

Durée du mandat: un an renouvelable, dans la limite de deux ans au maximum.

Objet: Le/la rapporteur(e) général(e) sur l’arrêt du placement en rétention d’enfants migrants a pour mandat d’intervenir dans les questions relatives à la Campagne mondiale pour mettre fin à la rétention d’enfants.

Compétences: Le/la rapporteur(e) général(e) contribue à faire prendre conscience aux Etats membres du Conseil de l’Europe de la nécessité de faire cesser le placement en rétention d’enfants migrants et de rechercher des solutions alternatives qui répondent à l’intérêt supérieur de l’enfant et permettent aux enfants de demeurer avec leur famille et/ou leur tuteur dans un cadre non carcéral, au sein de la collectivité, en attendant que la question de leur statut au regard de la législation sur l’immigration soit résolue. Il/elle rend compte périodiquement à la Commission des informations collectées et des actions entreprises.

Le/la rapporteur(e) général(e) assure également la coordination politique de la Campagne de l’Assemblée pour mettre fin à la rétention d’enfants.

En outre, le rôle du/de la rapporteur(e) général(e) sur l’arrêt du placement en rétention d’enfants migrants consiste à:

• procéder, en maintenant des relations de travail avec eux, au suivi des activités des instances intergouvernementales et mécanismes de contrôle du Conseil de l’Europe qui s’occupent des droits de l’enfant et des questions de rétention des migrants;
• procéder, en maintenant des relations de travail avec eux, au suivi des activités d’organes et institutions externes qui interviennent dans le même domaine, qu’il s’agisse d’organisations gouvernementales ou non gouvernementales;
• contribuer à promouvoir la visibilité de la campagne de l’APCE par différents canaux de communication (sites Internet, listes d’envoi; page Facebook, compte Twitter);
• assurer le suivi de la Résolution 2020 (2014) et de la Recommandation 2056 (2014) de l’Assemblée sur les alternatives au placement en rétention d’enfants migrants.

Annexe 3 – Lignes directrices pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire

Compte tenu des objectifs et du caractère politique des missions d'observation de l'Assemblée parlementaire ainsi que des problèmes qui ont résulté par le passé des modalités de coopération avec d'autres institutions internationales, les Lignes directrices suivantes ont été adoptées par le Bureau de l’Assemblée le 24 mai 2004 et actualisées par le Bureau les 7 octobre 2005, 16 novembre 2006, 23 mai 2007, 8 octobre 2010, 27 janvier 2012, le 29 juin 2012, le 17 décembre 2012, le 6 mars 2014 et le 5 mars 2015.

A. Elections à observer

1. Pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'observation des élections joue un rôle important dans l'évaluation de la situation politique générale dans le pays concerné. Cela signifie concrètement une observation systématique des élections dans tout Etat dont le parlement a sollicité le statut d'invité spécial, le statut de partenaire pour la démocratie, ou en bénéficie déjà, qui a demandé l’adhésion ou qui fait l’objet d’une procédure de suivi.

2. L'observation des élections parlementaires ou présidentielles ainsi que des référendums dans un Etat candidat ou un Etat qui fait l’objet d’une procédure de suivi doit être un droit inaliénable de l'Assemblée. Le manque de coopération d'un Etat avec l’Assemblée ou son refus d'accepter une mission d'observation d'élections de cette dernière doivent donner lieu à un débat lors de la session ou de la réunion de la Commission permanente qui suit les élections en question. Il peut conduire à des sanctions telles qu’un gel de la procédure d’adhésion ou une contestation des pouvoirs de la délégation nationale concernée en vertu de l’article 8.2.b. (manque de coopération avec le processus de suivi de l’Assemblée).

3. Le Bureau peut également décider d’observer des élections parlementaires et/ou présidentielles et des référendums dans un Etat qui fait l’objet du dialogue post-suivi.

4. L’observation des élections régionales et locales relève de la compétence du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe (le Congrès). Si l’Assemblée est invitée à observer de telles élections et que le Bureau se prononce en faveur de cette observation, la commission ad hoc de l’Assemblée coopère avec la mission d’observation des élections que met en place le Congrès. Le Congrès prépare un rapport sur ces élections et le communique au Président; il devrait ensuite être communiqué, sur proposition du Bureau, à la commission de suivi.

5. Le Bureau de l'Assemblée peut décider d'observer les élections dans d'autres Etats quand des circonstances particulières sont portées à son attention.

B. Les élections en tant que processus

1. Lors de l’observation d’élections, l’Assemblée considère qu’une élection n’est pas un exercice isolé, mais plutôt un processus continu comportant plusieurs étapes qui doivent toutes être analysées afin de procéder à une évaluation. Le calendrier ci-dessous, basé sur divers documents de la Commission de Venise, aidera au processus d’évaluation.

2. Le processus commence avec l’élaboration de la législation électorale. La qualité de cette législation est un critère fondamental, même s’il n’est pas le seul, pour évaluer une élection.

3. La législation électorale ne doit pas faire l’objet de constantes modifications. Suivant les recommandations de la Commission de Venise, «les éléments fondamentaux du droit électoral… ne devraient pas pouvoir être modifiés moins d’un an avant une élection, ou devraient être traités au niveau constitutionnel ou à un niveau supérieur à celui de la loi ordinaire» [(1) Commission de Venise (CDL-AD(2010)037).]. Cependant, dans certaines circonstances, des exceptions à la règle d’un an peuvent être acceptées, par exemple s’il est nécessaire de remédier, par la voie législative, à des problèmes imprévus ou de rectifier la législation électorale lorsqu’elle porte atteinte à des droits internationalement reconnus.

4. La deuxième étape débute le jour où l’organisation d’une élection est annoncée. Dans des conditions normales supposant des élections ordinaires, cette date doit être suffisamment éloignée de la date du scrutin pour que tous les candidats puissent se préparer à la bataille électorale.

5. La troisième étape débute avec l’ouverture de la campagne électorale.

6. La quatrième étape comprend le jour du scrutin proprement dit et le dépouillement des suffrages.

7. L’étape suivante est celle de l’annonce des résultats, qui est suivie d’une période au cours de laquelle des recours peuvent être déposés.

C. S'agissant de l'observation et de la coopération sur place

1. Considérant le rôle que le BIDDH/OSCE joue dans ce domaine, il convient que l'Assemblée mette l'accent sur l'objectif politique de sa participation au processus d’observation: le plein respect des valeurs et normes du Conseil de l’Europe. Pour y parvenir, elle doit pouvoir faire valoir ses propres atouts, tels que le niveau politique élevé de ses délégations et l'expérience de ses membres.

2. L’assistance logistique aux délégations de l'Assemblée chargées d’observer les élections, et en particulier l'organisation du programme de la mission d'observation, devrait incomber au parlement national, afin de compléter de manière appropriée le programme d’observation à court terme mis en œuvre par le BIDDH/OSCE.

3. La coopération avec le BIDDH/OSCE et les autres organisations internationales pendant le processus d’observation devra être continue afin d'assurer, autant que possible, une évaluation non divergente des élections. Toutefois, si à l'issue des élections une évaluation finale commune ne peut être réalisée dans le cadre de la MIOE, la commission ad hoc de l’Assemblée se réserve le droit d’organiser, le cas échéant, sa propre conférence de presse, et de publier un communiqué de presse distinct contenant son évaluation. Sous ce rapport, il est indispensable que la commission ad hoc de l’Assemblée invite le BIDDH de l'OSCE quand elle organise des briefings. Une réciprocité est attendue dans les briefings du BIDDH de l'OSCE.

D. S’agissant des modalités pratiques d’organisation de l'observation

1. Compte tenu de l'expérience passée, les règles suivantes s'appliqueront:

i. l’Assemblée observera les élections mentionnées à la section A ci-dessus (le refus d'envoyer une telle invitation constituera un critère d'évaluation en soi);

ii. ii. les observateurs de l'Assemblée seront accrédités par la Commission électorale centrale; le parlement national concerné se chargera de faciliter leur accréditation;

iii. les commissions ad hoc assureront la plus large couverture géographique possible lors de l'observation d'élections. Les membres d'une commission ad hoc doivent être prêts à accepter un déploiement en dehors de la capitale du pays dans lequel les élections sont observées.

iv. les commissions ad hoc pour les élections compteront de 5 à 40 membres et incluront les rapporteurs déjà désignés de la Commission des questions politiques et de la démocratie, de la Commission des questions juridiques et des Droits de l’Homme et de la Commission de suivi pour le pays en question; dans des cas particuliers, le Bureau pourra toutefois décider d’augmenter ce nombre. La composition de la commission ad hoc est déterminée selon un système de désignation prenant en compte l’importance numérique des groupes politiques, à condition que chacun d’eux soit représenté;

v. les rapporteurs chargés du suivi ou du post-suivi d’un pays donné, devront être encouragés à faire partie de commissions ad hoc pour l’observation d’élections mais ne devront pas briguer la présidence desdites commissions. Ceci permettra de faire la distinction entre l’observation des élections en tant que telles et les activités de suivi ou de post-suivi dans le contexte desquelles les conclusions d’une commission ad hoc font l’objet d’un suivi. Les rapporteurs chargés de l’évaluation du partenariat pour la démocratie des parlements, devront être encouragés à faire partie des commissions ad hoc concernées, pour l’observation des élections; néanmoins, ils ne devront pas briguer la présidence desdites commissions. Lorsque lesdits rapporteurs participent à une commission ad hoc d’observation d’élections, leur participation à la commission ad hoc sera ex officio, sans qu’ils soient inclus dans le quota de distribution par groupe politique au sens du paragraphe iv;

vi. les groupes politiques présideront à tour de rôle les commissions ad hoc afin de garantir, d’une manière générale, un équilibre politique global sur une période de 12 mois. Les présidents des commissions ne devront pas être des ressortissants des pays limitrophes au pays où l’on observe les élections;

vii. un programme type sera établi pour les missions d'observation: trois jours pour des réunions politiques (organisées par le parlement national), un jour pour le scrutin proprement dit (voitures, guides et interprètes pris en charge par l'Assemblée), un jour pour l'évaluation/analyse et la conférence de presse;

viii. si le Bureau l’estime nécessaire, il peut envoyer une mission préélectorale et/ou post-électorale composée de cinq membres de partis différents;

ix. pour améliorer la visibilité de la mission, les commissions ad hoc seront désignées comme des «délégations» dirigées par un «chef de délégation» nommé par le Bureau;

x. tout doit être mis en œuvre pour assurer l'équilibre politique au sein des commissions ad hoc pour l'observation d'élections, mais si certains groupes politiques ne présentent pas de candidats, tandis que d'autres en présentent en surnombre, il pourra être renoncé au principe de l'équilibre politique au profit d'une présence forte de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe durant l'observation des élections. Dans une telle éventualité, une notification du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire suffira;

xi. Les groupes politiques garderont à l’esprit que toute nomination à une commission ad hoc pour l’observation des élections devrait veiller à assurer le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein d’une telle commission. Les groupes politiques devraient s’efforcer d’inclure, dans la liste des représentants nommés, des membres du sexe sous-représenté en proportion équivalente au pourcentage de leur représentation au sein du groupe.

xii. les groupes politiques garderont à l’esprit que toute nomination à une Commission ad hoc doit respecter le principe de la représentation géographique équitable et reposer sur les capacités linguistiques objectives des candidats leur permettant de participer de manière constructive aux travaux de la mission, sachant notamment que, sur place, le Conseil de l’Europe assure uniquement l’interprétation en anglais et français. Il faut souligner que l’anglais est de facto la langue de travail des missions d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH. Aux réunions internes des commissions ad hoc, outre les membres, sont autorisés à participer uniquement les membres du secrétariat du Conseil de l’Europe. Dans des cas exceptionnels, des membres des commissions ad hoc pourront se faire accompagner aux réunions internes des commissions ad hoc par des interprètes;

xiii. les membres des commissions ad hoc sont encouragés à programmer leur voyage de manière à pouvoir assister aux réunions d’information dans leur totalité, à observer le jour du scrutin et à participer à la réunion de la commission ad hoc au lendemain matin des élections. Il est entendu que les membres qui ne pourraient assister à la réunion dans la capitale parce qu'ils ont été déployés en province pourront y présenter leurs conclusions par téléphone;

xiv. il est rappelé aux membres de commissions ad hoc que le financement de leur participation aux travaux de ces commissions est assuré conformément aux dispositions de l'Article 38 du Statut du Conseil de l’Europe (“Chaque membre assume les frais de sa propre représentation au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire”).

E. Personnel local

1. Le personnel recruté localement par le Conseil de l’Europe spécifiquement pour une mission préélectorale, électorale ou post-électorale (par exemple des interprètes ou des chauffeurs) est censé déclarer tout conflit d'intérêts réel ou potentiel, en signant une déclaration écrite, et n'entreprendre aucune action susceptible de porter atteinte à la réputation et à l'intégrité de la mission.

F. Conflit d'intérêts et déontologie des membres des commissions ad hoc

1. Les membres des commissions ad hoc pour l’observation d’élections doivent respecter les dispositions du Code de conduite des membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui figure en annexe à la Résolution 1903 (2012).

2. En particulier, dans l’exercice de leurs responsabilités préélectorales, électorales ou post-électorales, les membres des commissions ad hoc évitent tout conflit entre un intérêt économique, commercial, financier ou autre, réel ou potentiel, à titre professionnel, personnel ou familial, et leur activité d’observation des élections dans le pays concerné; tout conflit d'intérêts qu’un membre ne peut résoudre sera rendu public.

3. Les membres s'engagent à ne pas solliciter ni accepter de rémunération, d'indemnité ou de gratification visant à les influencer dans leur conduite en tant que membre d’une commission ad hoc. Ils évitent toute situation susceptible d'être perçue comme un conflit d'intérêts et n'acceptent aucune rémunération ou cadeau inapproprié.

4. Tous les candidats à la fonction de membre d'une commission ad hoc sont tenus, au moment de présenter leur candidature, de déclarer par écrit l’absence, ou non, de tout conflit d’intérêts réel ou potentiel les concernant, eux ou des membres de leurs familles avec un lien de parenté direct ou indirect, et/ou avec lesquels ils sont en contact régulier, en relation avec le pays concerné par l'observation des élections. Conformément au paragraphe 14 du Code de conduite, ils doivent également enregistrer auprès du Secrétariat de l’Assemblée tout cadeau ou avantage similaire (tel que la prise en charge de frais de voyage, d'hébergement, de séjour, de repas ou de divertissement) d'une valeur supérieure à 200 euros qu’ils ont accepté dans les vingt-quatre derniers mois de la part des autorités du pays concerné soit directement, soit indirectement. 

5. Les déclarations susmentionnées devront être mises à la disposition du Bureau lorsque celui-ci approuve la composition d'une commission ad hoc. Les membres qui n’auront pas signé ces déclarations ne pourront pas faire partie de la commission ad hoc concernée.

6. Les membres d’une commission ad hoc s'abstiennent de déclarations publiques, d’interviews, de conférences de presse ou de communications sur les réseaux sociaux qui pourraient contredire l'évaluation finale de ladite commission ou s'y opposer. Cela vaut pour toutes les étapes du processus: pendant la période préélectorale, y compris dans le contexte d’une mission préélectorale, pendant et après le jour de l’élection, y compris dans le contexte d’une mission post-électorale.

7. Les membres d’une commission ad hoc s'abstiennent de toute activité publique qui pourrait sembler interférer dans le processus électoral ou qui pourrait sembler partisane. Cela vaut pour toutes les étapes du processus: pendant la période préélectorale, y compris dans le contexte d’une mission préélectorale, pendant et après le jour de l’élection, y compris dans le contexte d’une mission post-électorale.

8. De plus, les dispositions énoncées dans le Code de conduite des rapporteurs de l'Assemblée parlementaire (Résolution 1799 (2011) s'appliquent, mutatis mutandis, à la présidence des commissions ad hoc en sus de celles de l’annexe à la Résolution 1903 (2012).

9. Toute violation alléguée des paragraphes 18-21 et 23-25 sera traitée suivant la procédure définie aux paragraphes 17 à 20 de l’annexe à la Résolution 1903 (2012).

G. Rapports d’observation des élections

1. Le président d’une commission ad hoc rédige un projet de rapport sur la mission d'observation des élections, qui est soumis au Bureau puis à l'Assemblée dans le cadre du rapport d'activité du Bureau.

2. Ce rapport se base sur les informations obtenues lors des réunions organisées pendant la mission, conformément au communiqué de presse et aux constats et conclusions préliminaires de la Mission internationale d'observation des élections (MIOE), et tient compte des observations et des évaluations des membres de la commission ad hoc concernant le jour du scrutin, exprimées lors de la réunion tenue par la commission ad hoc le lendemain du scrutin ou par écrit dans un délai fixé par le président, ainsi que des documents pertinents de la Commission de suivi, de la Commission de Venise et d’autres sources fiables. En principe, tous les membres de la commission ad hoc seront consultés sur le projet avant la publication du rapport.

H. Forme de l'observation des élections par l'Assemblée

1. L’observation des élections par l’Assemblée peut se dérouler sous une des trois formes ci-après sur décision du Bureau.

a. Missions d’observation des élections. Elles prennent la forme d’une commission ad hoc mise en place à cet effet et qui compte en général de 5 à 40 membres. Les commissions sont composées sur la base de propositions des groupes politiques en tenant compte de la règle D’Hondt. Le président de la commission ad hoc est nommé par le Bureau de l’Assemblée. Les groupes politiques président à tour de rôle les commissions. Les missions d’observation des élections font une déclaration en présentant leurs conclusions immédiatement après les élections, et le cas échéant, dans le cadre d’une mission internationale d’observation des élections. Une mission préélectorale est conduite sur décision du Bureau.

b. Mission d’évaluation des élections. Elles prennent la forme d’une commission ad hoc mise en place à cet effet. Les missions d’évaluation des élections comptent en général cinq membres mais jamais moins de trois membres afin de pouvoir garantir un équilibre politique et géographique minimum de la commission ad hoc. Le président de la commission ad hoc est nommé par le Bureau. Les groupes politiques président à tour de rôle les commissions. La commission ad hoc présente ses conclusions sous la forme d’une note établie par le président à l’intention du Bureau. Aucune mission préélectorale n’est conduite.

c. Présence à l’occasion des élections des membres de l’Assemblée pendant et/ou juste avant une élection sans donner lieu à une observation ou à une évaluation officielle de l’élection. Le Bureau ne met donc pas en pce de commission ad hoc mais décide des dates de la mission. Ces missions se composent en général du (de) rapporteur(s) de pays de la commission du suivi ou de la commission des questions politiques et de la démocratie. Dans des cas exceptionnels, le Bureau peut nommer un de ses membres pour participer à ces missions. Les missions présentent leurs conclusions sous la forme d’une note à l’intention du Bureau.

2. Les missions d’observation des élections pour lesquelles il n’est guère possible de trouver plus de cinq membres sont considérées comme des missions d’évaluation des élections. Lorsqu’il est impossible d’avoir plus de trois membres pour une mission d’observation ou d’évaluation des élections, la mission est annulée. Si le temps le permet, le Bureau de l’Assemblée peut envisager de décider d’envoyer une mission d’enquête.

Annexe 4 – Adoption de déclarations

Les Lignes directrices suivantes ont été approuvées par le Bureau de l’Assemblée le 5 mars 2015.

1. S’agissant des déclarations, en tant qu’outil de communication de l’Assemblée :

1.1 le Président de l’Assemblée parlementaire, qui « représente l’Assemblée dans le cadre de ses relations extérieures et internationales», est le porte-parole de l’Assemblée ; il a seul compétence pour s’exprimer au nom de l’Assemblée parlementaire, notamment, mais pas exclusivement, quand il faut réagir à l’actualité politique, ou pour les questions relevant de plusieurs commissions;

1.2 les présidents de commissions, les rapporteurs et rapporteurs généraux de l’Assemblée parlementaire interviennent, conformément à la politique de communication de l’Assemblée, sur les sujets relevant de la compétence de la commission/du rapporteur concerné(e), pour autant que le Président de l’Assemblée n’ait pas déjà pris position ; ils ne peuvent substituer leur appréciation à celle de l’Assemblée.

2. S’agissant des déclarations, en tant qu’instrument de décision de l’Assemblée:

2.1 une déclaration doit être formellement approuvée par et au nom d’un organe officiel de l’Assemblée parlementaire, à savoir le Bureau, la Commission permanente ou une commission [(2) Une sous-commission ne possédant aucune compétence décisionnelle, elle ne peut approuver de déclaration.];

2.2 une déclaration doit concerner un sujet qui entre dans le domaine des compétences du Conseil de l’Europe et qui relève du domaine de compétences de l’organe qui en est l’auteur;

2.3 par analogie avec une déclaration écrite ou une proposition de texte présentée par des membres de l’Assemblée, une déclaration doit respecter certaines prescriptions de forme (présentation dans les deux langues officielles et longueur maximale de 300 mots);

2.4 l’examen et l’approbation d’une déclaration doivent suivre les règles suivantes, dans un souci de transparence :

2.4.1. inscription à l’ordre du jour, pour examen et approbation, au plus tard lors de l’adoption de l’ordre du jour par la commission, le Bureau ou la Commission permanente, à l’ouverture de la réunion ;

2.4.2. distribution du projet dans les mêmes conditions de forme et de délai que tout autre document (article 47.5 pour une commission, article 17.6 pour la Commission permanente), sauf exception liée à l’urgence, à la demande de la présidence de l’Assemblée (pour la Commission permanente et le Bureau) ou de la présidence de la commission concernée ;

2.4.3. approbation à la majorité des suffrages exprimés, aux conditions de quorum (par analogie avec la procédure prévue pour l’adoption des propositions de texte par les commissions – article 25.2) ;

2.5. les déclarations ne sont pas des propositions de texte (article 25 du Règlement) et ne peuvent être renvoyées pour rapport en commission, ni donner lieu à un débat en Assemblée.