Amendement n° 9 | Doc. 13734 | 09 avril 2015

Les opérations de surveillance massive

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après paragraphe 16, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée invite l’Union européenne à accélérer ses travaux de mise au point du règlement général sur la protection des données et le système des dossiers passagers (PNR), à conclure des accords de coopération internationale sur la base du système d’information de Schengen et à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108).»