Amendement n° 13 | Doc. 13734 | 20 avril 2015

Les opérations de surveillance massive

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 17.3, remplacer les mots " y compris en leur donnant asile lorsqu’ils sont menacés de poursuites injustes dans leur pays d’origine" par les mots suivants:

"y compris en accordant l’asile, dans la mesure où le droit national l’autorise, aux donneurs d'alerte menacés de représailles dans leur pays d’origine, sous réserve que leurs révélations réunissent les conditions nécessaires à leur protection au titre des principes énoncés par l’Assemblée".

Note explicative

(Le nouveau texte s’inspire du souhait de la Commission de la culture de prendre en compte les principes énoncés par l’Assemblée pour la protection des donneurs d’alerte, et est conforme à la formulation retenue à l’issue des débats de la Commission des questions juridiques lors de l’adoption du nouveau projet de résolution sur la protection des donneurs d'alerte.)