Déclaration écrite No. 589 | Doc. 13759 | 21 avril 2015

Retrait d’enfants de familles immigrées en Norvège

Signataires : Mme Birutė VĖSAITĖ, Lituanie, SOC ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Vahan BABAYAN, Arménie, CE ; M. Andris BĒRZINŠ, Lettonie, ADLE ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Ivana DOBEŠOVÁ, République tchèque, ADLE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; M. Gediminas JAKAVONIS, Lituanie, ADLE ; Mme Nellija KLEINBERGA, Lettonie, ADLE ; Mme Inese LAIZĀNE, Lettonie, CE ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Melita MULIĆ, Croatie, SOC ; M. Arturas SKARDŽIUS, Lituanie, SOC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, CE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Un nombre croissant d’informations ont été publiées récemment, selon lesquelles en Norvège des enfants auraient été retirés de leurs familles immigrées en raison du caractère inadéquat des soins qui leur étaient prodigués, après que l’on eut constaté que les mesures préventives avaient échoué et que les parents biologiques ne possédaient pas les compétences et aptitudes nécessaires pour assurer la sécurité de l’enfant et répondre à ses besoins. Nous regrettons que, pour la garde de courte durée, la priorité ne soit pas accordée à la famille biologique et aux proches de l’enfant. Les parents et les proches se heurtent à des difficultés lorsqu’ils cherchent à obtenir des informations sur leurs enfants de la part des autorités norvégiennes.

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant fait obligation aux Etats Parties de respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, et de tenir dûment compte de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.

A mesure que progresse la mondialisation, les habitants de différents pays sont confrontés à des cultures différentes, et les principes d’éducation différents donnent lieu à des malentendus. C’est pourquoi il est nécessaire de mettre en œuvre des accords internationaux permettant d’échanger des informations sur l’enfant et de promouvoir la coopération avec les autorités compétentes du pays d’origine de l’enfant. Ces principes sont énoncés par la Convention de la Conférence de La Haye, de 1996, concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Nous appelons le Parlement norvégien à ratifier la Convention de La Haye dans les meilleurs délais possibles.