Amendement n° 1 | Doc. 13730 | 21 avril 2015

Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 8.1, insérer le sous-paragraphe suivant:

«de signer et/ou ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l’enfant, à commencer par la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) et la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, et de mettre en œuvre toutes les recommandations pertinentes qui émanent du Comité des Ministres ;»