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(2015)
Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2016-2017
Auteur(s) : Assemblée parlementaire
Origine - Discussion
par l’Assemblée le 21 avril 2015 (13e séance)
(voir Doc. 13744, rapport de la commission du Règlement, des immunités
et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Rudy Salles). Texte adopté par l’Assemblée le
21 avril 2015 (13e séance).
1. Conformément à la Résolution (53)
38 sur le régime budgétaire de l’Assemblée consultative, adoptée par
le Comité des Ministres, et à l’article 24 du règlement financier,
l’Assemblée parlementaire émet chaque année un avis sur les dépenses
la concernant. Les dotations allouées à l’Assemblée au sein du budget ordinaire
du Conseil de l’Europe couvrent ses dépenses de personnel et les
coûts associés à son fonctionnement, y compris celui de ses groupes
politiques. Depuis 2010, l’Assemblée présente l’avis concernant
ses propres dépenses sous la forme d’une résolution.
2. L’Assemblée est consciente que le prochain cycle budgétaire
biennal du Conseil de l’Europe s’inscrit dans un contexte difficile,
marqué par la consolidation des finances publiques des Etats membres,
et prend note de la décision du Comité des Ministres de proroger
pour l’exercice biennal 2016-2017 le principe de croissance nominale
zéro. Néanmoins, elle regrette cette décision, en considérant le
poids relativement minime que représentent, pour les Etats membres,
leurs contributions aux budgets du Conseil de l’Europe et en tenant
compte également des remboursements opérés par le Conseil de l’Europe
au titre soit des reliquats budgétaires, soit de la participation
aux bénéfices de la Pharmacopée européenne.
3. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à bien réfléchir
aux conséquences à moyen terme de cette politique de stagnation
budgétaire, qui peuvent être dramatiques pour le Conseil de l’Europe,
une organisation qui ne serait alors plus en mesure de faire face
à ses obligations (y compris en termes d’investissements dans les
nouvelles technologies et d’entretien de son actif immobilier) et
donc de remplir son rôle et ses engagements vis-à-vis de ses Etats
membres.
4. L’Assemblée rappelle que, au cours de ces dernières années,
elle a contribué à la politique de réduction des coûts tant en termes
de dépenses de personnel qu’en termes de dépenses opérationnelles.
Elle ne pourra cependant accepter qu’avec cette politique de stricte
neutralité budgétaire le Comité des Ministres soit tenté d’imposer
des coupes supplémentaires dans son budget, au risque de mettre
en péril son propre fonctionnement.
5. Dans ce contexte, l’Assemblée salue la décision des autorités
turques de renforcer le Conseil de l’Europe en proposant de devenir
«grand payeur». Elle invite instamment les Etats membres à accepter
cette proposition sans réduire le montant de leurs propres contributions
versées aux différents budgets de l’Organisation.
6. De son côté, l’Assemblée a pris note de la proposition de
recommandation déposée par des membres de l’Assemblée sur l’attribution
des sièges à l’Assemblée parlementaire au titre de la Turquie, visant
à remédier aux conséquences de sa sous-représentation (en termes
de population, la Turquie figure au troisième rang des Etats membres
du Conseil de l’Europe), en fixant à 18 le nombre de sièges à l’Assemblée
auxquels la Turquie a droit et à inclure la langue turque parmi
ses langues de travail.
7. L’adoption du turc comme langue de travail à l’Assemblée représenterait
une augmentation de ses dépenses évaluée à 700 000 euros, qui ne
pourraient être financée que par des ressources additionnelles,
le budget actuel de l’Assemblée ne pouvant supporter une telle charge.
8. Pour le cycle budgétaire 2016-2017, l’Assemblée poursuivra
son action dans le cadre de ses missions prioritaires, qui sont:
8.1. suivre et renforcer l’efficacité
de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), y compris
le rôle des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres;
8.2. suivre et renforcer l’efficacité de la Charte sociale
européenne (révisée) (STE n° 163) et de la Convention du Conseil
de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation
et les abus sexuels (STCE n° 201);
8.3. veiller au respect des obligations contractées par les
Etats membres et des engagements pris par les autorités de ces Etats;
8.4. poursuivre l’examen des questions liées aux flux migratoires
mixtes, y compris les conditions de rétention et de renvoi des migrants;
8.5. réfléchir aux enjeux sociétaux de la société de l’information
et de la gouvernance de l’internet, et plus généralement à la notion
de vivre ensemble dans la diversité;
8.6. améliorer la participation des membres de l’Assemblée,
tout en renforçant l’interaction entre l’Assemblée et les parlements
nationaux ainsi que les parlements ayant ou souhaitant obtenir le
statut de partenaire pour la démocratie (en particulier celui de
la Jordanie et celui de la Tunisie);
8.7. renforcer les moyens de la coopération interparlementaire
européenne, y inclus une participation accrue dans certains programmes
joints (sud de la Méditerranée, et partenariat oriental).
9. Au cours de l’exercice biennal 2016-2017, l’Assemblée mettra
l’accent:
9.1. sur les actions de
politique générale: avec une présélection plus stricte des résolutions
et des recommandations reflétant les préoccupations de l’Assemblée,
pour s’assurer qu’il y ait un meilleur suivi des textes adoptés
au sein des parlements nationaux, et qu’ils soient mieux connus
non seulement par les parlements des Etats membres, mais également
par les parlements ayant le statut d’observateur ou le statut de
partenaire pour la démocratie;
9.2. sur la communication et les médias: en améliorant la couverture
médiatique, en rendant les débats plus intéressants et plus vivants
(par exemple avec les débats libres et les questions posées au Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe); l’Assemblée poursuivra également
ses efforts de modernisation avec notamment les évolutions techniques
de son site web et le renforcement de sa présence sur les réseaux
sociaux comme Facebook et Twitter. Cette politique vise également
à mieux intégrer les membres de l’Assemblée, afin que leur travail
au sein de l’Assemblée soit mieux valorisé sur leurs sites web et
leurs comptes sociaux respectifs;
9.3. sur les méthodes de travail: en privilégiant la production
électronique des documents structurés de l’Assemblée au format XML,
permettant une publication et une diffusion automatisées des documents,
et une amélioration de la gestion des données;
9.4. sur l’adaptation régulière de son Règlement et de ses
méthodes de travail aux nouveaux développements (notamment ceux
imposés par l’utilisation de nouvelles technologies).
10. L’Assemblée continuera également d’apporter son soutien à
certaines campagnes de sensibilisation sur des thèmes importants,
en particulier:
10.1. le réseau parlementaire
pour «le droit des femmes de vivre sans violence»;
10.2. la plateforme parlementaire contre la corruption;
10.3. l’alliance parlementaire contre la haine;
10.4. la campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention
d’enfants migrants (lancée en 2015).
11. L’Assemblée poursuivra son action réglementaire notamment
en procédant aux différentes élections statutaires et conventionnelles
(Commissaire aux droits de l’homme, juges à la Cour européenne des
droits de l’homme), à la promotion de ses différents prix européens
(Prix de l’Europe, Prix des droits de l’homme Václav Havel, Prix
du musée) et à l’observation des élections.
12. Concernant la coopération interparlementaire, l’Assemblée
souligne le travail entrepris par la Division de soutien de projets
parlementaires du secrétariat de l’Assemblée, qui a permis la réalisation
et la mise en œuvre de nouveaux programmes d’assistance et de coopération
adaptés aux besoins des institutions parlementaires, en étroite
collaboration avec le secrétariat de ses commissions. Ainsi, au
cours de l’année 2014, 329 600 euros de contributions volontaires
ont été reçus et/ou gérés par le secrétariat de l’Assemblée pour
ses activités thématiques.
13. L’Assemblée remercie vivement les Etats membres et leur parlement
(notamment l’Allemagne, l’Andorre, la Belgique, Chypre, la Norvège,
les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suisse et la République
tchèque) qui ont permis, par leurs contributions, de financer des
activités liées en particulier à la promotion de la Convention du
Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210, «Convention
d’Istanbul») et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection
des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201,
«Convention de Lanzarote»), à la modernisation du Prix de l’Europe
et au rayonnement du Prix des droits de l’homme Václav Havel.
14. L’Assemblée attend du Comité des Ministres qu’il entérine
la décision des autorités turques proposant de devenir «grand payeur»
sans contrepartie, évitant de nouvelles coupures en termes de personnel
et donnant au Conseil de l’Europe les moyens de mieux répondre aux
défis lancés à l’Europe, à la suite des graves crises déclenchées
par les violations de l’Etat de droit et des droits de l’homme que
connaît actuellement le continent européen.
15. Pour conclure, l’Assemblée espère que le budget d’investissement
ne sera pas réduit dans le projet de budget biennal et que les projets
de modernisation de l’hémicycle et du Bureau du Conseil de l’Europe
à Paris seront poursuivis.
On trouvera en annexe à la présente résolution:
i. une brève explication des principales
dépenses;
ii. un tableau présentant le programme de travail de l’Assemblée
selon la méthode de la budgétisation fondée sur les résultats.
Annexe 1 – Dépenses relatives à l’Assemblée
(open)
Titre III – Dépenses de personnel
1. Cette dotation couvre les salaires de base, les indemnités
(non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des
agents permanents du secrétariat de l’Assemblée ainsi que ceux des
agents temporaires.
2. Les informations qui suivent sont fondées sur la structure
actuelle de l’Assemblée composée de 9 commissions 
:
2 d’entre elles comptent 89 membres (la commission des questions
politiques et de la démocratie, qui compte aussi 84 remplaçants,
et la commission pour le respect des obligations et engagements
des Etats membres du Conseil de l’Europe, qui n’en a aucun), 5 autres
commissions comptent 84 membres (et 84 remplaçants), la commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles 37
membres (sans remplaçants) et la nouvelle commission sur l’élection
des juges à la Cour européenne des droits de l’homme 20 membres
(et 20 remplaçants). Au 1er janvier 2015,
le secrétariat compte 85 postes permanents, 5 fonctions structurelles,
1 fonction de programme et 1 poste hors cadre, répartis comme suit:
|
Postes permanents
|
|
1 hors cadre
|
|
|
1 A7
|
1 B6
|
|
1 A6
|
5 B5
|
|
8 A5
|
10 B4
|
|
11 A4
|
17 B3
|
|
23 A2/A3
|
8 B2
|
|
Fonctions
|
|
4 A2/A3
|
1 B5 (programme)
|
| |
1 B3
|
3. A l’heure actuelle, le secrétariat de l’Assemblée est organisé
de telle manière que les 9 commissions de l’Assemblée ont à leur
service 49 agents (dont 29 agents permanents de grade A et 19 agents
permanents de grade B et 1 agent de grade B sur fonction de programme).
4. Les 43 autres agents (1 hors cadre, 42 permanents) travaillent
pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet du Président de l’Assemblée,
le Service de la séance, la Division de l’observation des élections,
la Division de soutien de projets parlementaires, la Division centrale,
la Division de la communication et l’Unité des technologies de l’information.
5. Etant donné la situation salariale actuelle et dans le
cas d’une croissance nominale zéro reconduite pour le projet de
budget biennal 2016-2017, l’Assemblée se prépare à la situation
où elle serait contrainte de réduire ses dépenses de personnel avec
le gel de trois postes ou positions. Cependant, la perspective d’une augmentation
de la contribution de la Turquie aux différents budgets du Conseil
de l’Europe laisse espérer que ce gel ne sera pas nécessaire, mais
pourrait au contraire permettre de renforcer sa structure.
Dépenses de matériel et de services, et
autres dépenses de fonctionnement
6. Au cours de ces dernières années, l’Assemblée a réalisé
des économies substantielles en rationalisant son travail pour réduire
ses dépenses opérationnelles. Ainsi, le budget global de l’Assemblée
continue de diminuer depuis 2005 en termes constants.
7. La Division de soutien de projets parlementaires a permis
la réalisation et la mise en œuvre de nouveaux programmes d’assistance
et de coopération adaptés aux besoins des institutions parlementaires,
en étroite collaboration avec les commissions de l’Assemblée. Cette
structure a également la tâche de coordonner avec la Direction générale
des programmes la mise en œuvre d’activités de coopération interparlementaires financées
par des programmes conjoints avec l’Union européenne (Programme
Sud et Partenariat oriental). Les différentes activités de coopération
mises en place permettent de répondre aux demandes spécifiques des parlements
d’Etats membres du Conseil de l’Europe ou relevant du statut de
partenaire pour la démocratie. Ainsi, au cours de l’année 2014,
329 600 euros de contributions volontaires ont été reçus et/ou gérés
par l’Assemblée pour ses activités thématiques.
8. Parallèlement aux activités de coopération, l’Assemblée
a décidé de soutenir certaines campagnes de sensibilisation sur
des thèmes importants tels que:
- le
réseau parlementaire pour «Le droit des femmes de vivre sans violence»,
dont le but est de promouvoir la Convention d’Istanbul, et d’aider
à l’organisation d’événements nationaux ou de visibilité promus
par les membres du réseau;
- la plateforme parlementaire contre la corruption, créée
en avril 2014 et couvrant le travail de l’Assemblée dans ce domaine;
- l’alliance parlementaire contre la haine, qui est un réseau
de parlementaires établi en janvier 2015, dont les membres s’engagent
à faire campagne contre le racisme, la haine et l’intolérance, en
coopération avec leur parlement national, aux niveaux national et
européen.
9. En matière de communication et de visibilité extérieures,
l’Assemblée poursuivra ses efforts de modernisation grâce à des
évolutions techniques de son site web et au renforcement de la présence
de l’Assemblée sur les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter.
Cette politique vise également à mieux intégrer les membres de l’Assemblée
afin que leur travail au sein de l’Assemblée soit davantage valorisé
sur leurs sites web et comptes sociaux.
10. L’Assemblée continuera également de soutenir ses groupes
politiques au travers de leur dotation calculée sur la base d’une
somme forfaitaire pour l’assistance administrative versée à chacun
des groupes existants et d’une dotation supplémentaire per capita qui varie en fonction
du nombre de personnes dans les groupes.
11. En résumé, le projet de budget pour 2016 et 2017 en termes
réels (non compris le taux d’inflation, les ajustements salariaux
et le gel éventuel de trois postes ou positions), y compris les
cotisations du personnel au régime des pensions, se monte à:
|
Année
|
Personnel
|
Autres
dépenses
|
Total
|
|
2016
|
11 285 400 €
|
5 318 200 €
|
16 603 600 €
|
|
2017
|
11 285 400 €
|
5 318 200 €
|
16 603 600 €
|
|
Pour mémoire, budget 2015
|
|
2015
|
11 285 400 €
|
5 318 200 €
|
16 603 600 €
|
12. Enfin, même si la situation financière est tendue, l’Assemblée
remercie le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour la réalisation
des travaux de modernisation de son hémicycle (en particulier le
changement du système de vote électronique et la réfection de la
tribune de la présidence). Elle espère que la modernisation sera
poursuivie dans les années à venir, en fonction des disponibilités
budgétaires dont disposera le Conseil de l’Europe dans le cadre
de son plan d’investissement. Cette modernisation devrait concerner
en particulier la réfection de la tribune du public et le changement
des fauteuils de l’hémicycle. Il convient également de préciser
que l’ajout d’une sixième langue de travail à l’Assemblée nécessitera
un réaménagement du Bureau de Paris.
Annexe 2 – Fonctionnement de l’Assemblée
(open)
|
Logique d’intervention
|
Indicateurs de performance
|
|
Résultat attendu 1
Organisation
et déroulement efficients des parties de session, conformément aux
attentes des parlementaires.
|
Au minimum 70 % des orateurs inscrits ont pris
la parole lors des débats.
Les textes adoptés sont
transmis aux organes concernés dans les temps impartis.
|
|
Résultat attendu 2
Organisation
des réunions des commissions, d’auditions et de conférences, conformément
aux décisions des membres.
|
2016-2017: tenue d’au maximum 10 réunions par
commission chaque année.
Suivi de l’impact des textes adoptés
par l’Assemblée au niveau des parlements nationaux.
|
|
Résultat attendu 3
Gestion
de la coopération interparlementaire, de l’observation d’élections
et de l’assistance aux parlements nationaux, en tenant compte de l’actualité
politique.
|
Etablissement de projets de programmes de coopération
répondant aux besoins spécifiques des parlements et susceptibles
d’attirer des contributions volontaires.
Organisation
des missions d’observation d’élections, conformément aux décisions
du Bureau de l’Assemblée.
|
|
Résultat attendu 4
Amélioration
de la visibilité de l’Assemblée dans les Etats membres.
|
Couverture des activités de l’Assemblée dans les
médias, avec au moins 1 300 articles chaque année dans la presse
écrite (selon les statistiques de la revue de presse de la Direction
de la communication).
Augmentation de 2 % du nombre
d’utilisateurs extérieurs du site web de l’Assemblée et d’abonnés
des comptes sociaux Facebook et Twitter.
|
