Amendement n° 3 | Doc. 13731 | 22 avril 2015

Drones et exécutions ciblées: la nécessité de veiller au respect des droits de l’homme et du droit international

Signataires : Mme Katrin WERNER, Allemagne, GUE ; Mme Athanasia ANAGNOSTOPOULOU, Grèce, GUE ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Nazmi GÜR, Turquie, GUE ; M. John HALLIGAN, Irlande, GUE ; M. Matjaž HANŽEK, Slovénie, GUE ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; Mme Vasiliki KATRIVANOU, Grèce, GUE ; Mme Ioanneta KAVVADIA, Grèce, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. George LOUKAIDES, Chypre, GUE ; M. Dimitris VITSAS, Grèce, GUE

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.3, insérer la phrase suivante :

« Par ailleurs, les frappes américaines effectuées à l’aide de drones qui sont rendues possibles grâce à la coopération en matière de transmissions sur le territoire des Etats membres doivent faire l’objet d’enquêtes menées par les Etats membres eux-mêmes, pour veiller au respect de l’Article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme ; »