Amendement n° 4 | Doc. 13731 | 22 avril 2015
Drones et exécutions ciblées: la nécessité de veiller au respect des droits de l’homme et du droit international
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.6.3, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée prie instamment le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’ouvrir une procédure au titre de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme pour demander aux États parties d’expliquer de quelle manière ils veillent au respect des dispositions de la Convention relatives au droit à la vie, s’agissant de leurs propres programmes d’utilisation de drones comme armes et de leur coopération avec les programmes américains à travers la fourniture d’informations et la mise en œuvre d’exécutions ciblées à l’aide de drones. »
Note explicative
Dans le droit fil du paragraphe 8, les Etats membres doivent être amenés à assumer leurs responsabilités au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier de l’Article 2. La question de savoir si les législations nationales garantissent la mise en œuvre effective de l’Article 2 est controversée ; les Etats membres ne sauraient l’ignorer, plus particulièrement en ce qui concerne les bases américaines relevant de leur juridiction.