Déclaration écrite No. 482 | Doc. 12649 | 13 octobre 2011

Atteinte aux libertés en Ukraine

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Denis BADRÉ, France, ADLE ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC ; M. Marco GATTI, Saint-Marin ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Sylvi GRAHAM, Norvège, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Karin HAKL, Autriche, PPE/DC ; M. Margus HANSON, Estonie, ADLE ; M. Norbert HAUPERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Dariusz LIPIŃSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Alejandro MUÑOZ-ALONSO, Espagne, PPE/DC ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Fritz NEUGEBAUER, Autriche, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Lajla PERNASKA, Albanie, PPE/DC ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Leander SCHÄDLER, Liechtenstein, PPE/DC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Arenca TRASHANI, Albanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Miltiadis VARVITSIOTIS, Grèce, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Nous sommes très préoccupés par le harcèlement des militants politiques et de la société civile par les services secrets de la république d’Ukraine.

Nous insistons sur la nécessité de procéder à une réforme des services de sécurité, et en particulier à l’abolition du droit des Services de sécurité de l’Ukraine (SBU) de mener des enquêtes pénales ordinaires, conformément à la Résolution 1755 (2010) de l’Assemblée.

La détention de nombreux politiciens de l’opposition, qui sont d’anciens membres du gouvernement, essentiellement pour des motifs politiques, est inacceptable: les décisions juridiques et politiques passées sont, indépendamment de leur qualité, érigées en infractions pénales. Les enquêtes relatives aux décisions d’orientation politique sont une prérogative exclusive du Parlement.

Dans une société démocratique, l’opposition devrait être autorisée à s’exprimer au même titre que le gouvernement, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. Les restrictions de déplacement imposées à de nombreuses grandes figures de l’opposition sur la base d’accusations douteuses sont inadmissibles dans une société véritablement démocratique.

L’actuelle présidence par l’Ukraine du Comité des Ministres lui impose de donner l’exemple en respectant les plus hautes normes de l’Organisation. Si tel était le cas, des personnalités de l’opposition politique comme Mme Yulia Timochenko seraient libres de se rendre à Strasbourg pour la session de l’Assemblée.

Nous prions les rapporteurs de la Commission de suivi de bien vouloir accorder à ces questions la priorité qu’elles méritent lors de leur prochaine visite et de faire rapport à l’Assemblée.