Questions parlementaires | Doc. 13814 | 22 juin 2015

Questions parlementaires à la présidence en exercice du Comité des Ministres

Auteur(s) : Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC

Question de Sir Roger GALE

Le Comité des Ministres envisage-t-il d'insister sur l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 22 décembre 2009 dans l’affaire Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine avant les prochaines élections générales et présidentielle de 2018?

Réponse du Président du Comité des Ministres

Le Comité des Ministres a examiné l’exécution de l’arrêt précité à sa 1230e réunion (DH) (9-11 juin 2015) et adopté les décisions suivantes :

«Les Délégués

1. notent avec satisfaction l’engagement écrit de consacrer une attention particulière à l’exécution du groupe d’affaires Sejdić et Finci, engagement adopté par la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants des principaux partis politiques, et endossé par le Parlement le 23 février 2015;

2. encouragent les autorités et les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à veiller à ce que cet engagement écrit aboutisse à des résultats concrets et par conséquent les invitent à nouveau à intensifier leurs efforts pour parvenir rapidement à un consensus sur les amendements constitutionnels et législatifs requis en vue de l’exécution de ces arrêts et à veiller à ce que les amendements nécessaires soient adoptés de façon prioritaire;

3. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à fournir régulièrement des informations sur les mesures concrètes prises, accompagnées d’un calendrier indicatif, pour l’exécution de ces arrêts.

Question de M. Pieter OMTZIGT

Le 17 juin 2014, la ressortissante ukrainienne et pilote de l’armée Nadiia Savchenko a été capturée sur le territoire ukrainien par des groupes séparatistes pro-russes de l’Est de l’Ukraine. Elle a ensuite été transférée en Russie.

Le 8 octobre 2014, j’ai déposé la question écrite 665 la concernant et prié le Comité des Ministres de répondre dans un délai d’un mois.

Le 29 janvier 2015, j’ai déposé la question écrite 678 à son sujet.

A cette date, elle avait été élue députée ukrainienne et membre de l’Assemblée parlementaire. L’Assemblée n’a eu de cesse de demander sa libération, en particulier dans la Résolution 2034 (2015).

Au 15 juin, le Comité des Ministres n’avait répondu à aucune des questions ni même expliqué la raison de son retard.

M. Omtzigt,

Demande au Président du Comité des Ministres:

• s’il reconnaît que le Comité des Ministres n’a pas respecté ses propres procédures en ne répondant pas dans les délais voulus à ces questions urgentes?
• à quelle fréquence et à quel moment ces questions ont été examinées au Comité des Ministres?
• s’il veut bien insister pour que le Comité des Ministres réponde quant au fond à ces questions dans un délai d’un mois à partir de maintenant? Est-il prêt à appuyer l’adoption d’une réponse quant au fond à une majorité qualifiée même si la Fédération de Russie ne fait pas partie de cette majorité?

Réponse du Président du Comité des Ministres

On se rappellera que conformément à son règlement intérieur, le Comité des Ministres doit répondre aux questions écrites des parlementaires si possible dans les trois mois. Le règlement prévoit aussi que les réponses aux questions écrites supposent un consensus.

– En ce qui concerne la question écrite n° 665, «Mme Savtchenko, faite prisonnière en Ukraine et transférée en Russie»:

La question écrite n° 665 déposée par M. Omtzigt le 8 octobre 2014 a été inscrite à l’ordre du jour de la 1210e réunion des Délégués des Ministres le 24 octobre 2014. A cette occasion, les Délégués des Ministres ont eu un échange de vues sur la question conformément à la procédure convenue. Etant donné l’absence de consensus, ils ont chargé leur Président d’informer l’Assemblée qu’il n’avait pas été possible d’adopter une réponse. Par une lettre datée du 29 octobre 2014, le Président des Délégués des Ministres en a informé en conséquence la Présidente de l’Assemblée.

– En ce qui concerne la question écrite n° 678: «libération de Mme Savtchenko»:

La question écrite n° 678, déposée par M. Omtzigt le 29 janvier 2015, a été inscrite à l’ordre du jour de la 1220e réunion des Délégués des Ministres le 18 février 2015. A cette occasion, les Délégués ont eu un échange de vues sur la question conformément à la procédure convenue. A la suite de l’échange de vues, ils ont invité leur Président à entamer des consultations informelles afin d’étudier la possibilité d’arriver à une réponse consensuelle. Les consultations ont été engagées et se poursuivent toujours.