Amendement n° 10 | Doc. 13800 | 22 juin 2015

Examen de l'annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015))

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine - 2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

« L’annexion illégale de la Crimée par la Russie et son intervention militaire dans l’Est de l’Ukraine démontrent clairement son manque de volonté d’honorer les engagements contractés lors de son adhésion s’agissant de ses relations avec les pays voisins. L’Assemblée appelle donc les autorités russes à renoncer à revendiquer une sphère d’intérêts spéciaux concernant des Etats voisins et à satisfaire rapidement aux demandes de l’Assemblée formulées au paragraphe 12 de la Résolution 2034 (2015) ».