Amendement n° 11 | Doc. 13800 | 22 juin 2015
Examen de l'annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015))
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée déplore la décision des autorités russes d’empêcher 89 personnalités européennes d’entrer sur le territoire de la Fédération de Russie en les inscrivant sur une liste noire. L’Assemblée réprouve le fait que cette liste contient les noms d’un ancien membre et d’un membre actuel de l’Assemblée parlementaire qui y figurent à cause uniquement des positions que ces membres ont prises au sein de l’Assemblée concernant l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et ses interventions militaires dans l’Est de l’Ukraine. C’est absolument inadmissible. »