Amendement n° 11 | Doc. 13807 | 22 juin 2015

Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.9, insérer le paragraphe suivant:

« reste concerné par l’absence de progrès relatifs aux sujets de préoccupation évoqués au paragraphe 9 de la Résolution 1942 (2013) tels que le recours à la torture, les traitements inhumains ou dégradants, les mauvaises conditions de détention, les violations de la liberté d’expression, de l’indépendance des médias, et des libertés d’association et de réunion pacifique; ».