Amendement n° 13 | Doc. 13807 | 22 juin 2015

Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, à la fin de la première phrase, ajouter les mots suivants :

« notamment la torture, les traitements inhumains ou dégradants, les violations du droit à un procès équitable et les violations des libertés d’expression, de réunion et d’association ».