Amendement n° 2 | Doc. 13806 | 23 juin 2015

Situation en Hongrie à la suite de l’adoption de la Résolution 1941 (2013) de l’Assemblée

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2.1, insérer le paragraphe suivant:

« Le droit de reconnaître à un groupe confessionnel le statut d’Eglise fait toujours partie des compétences du parlement, et non d’une autorité indépendante comme l’a demandé l’Assemblée. Il n’existe toujours pas de possibilité de faire appel d’une décision d’accepter ou de rejeter une demande de reconnaissance en tant qu’Eglise. »