Amendement n° 5 | Doc. 13806 | 23 juin 2015

Situation en Hongrie à la suite de l’adoption de la Résolution 1941 (2013) de l’Assemblée

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2.6, insérer le paragraphe suivant:

« l’Assemblée rappelle que certains problèmes ayant trait à la Constitution et à la démocratie, comme le vaste champ d’application des « lois cardinales » et la nécessité d’obtenir la majorité qualifiée pour procéder à des modifications, qui ont été mis en évidence par la Commission de Venise, doivent encore être traités. »