Amendement n° 7 | Doc. 13806 | 23 juin 2015

Situation en Hongrie à la suite de l’adoption de la Résolution 1941 (2013) de l’Assemblée

Signataires : M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Monica HAIDER, Suède, SOC ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Attila MESTERHÁZY, Hongrie, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Andreas SCHIEDER, Autriche, SOC ; M. Frithjof SCHMIDT, Allemagne, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC

Origine - 2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 3, remplacer les mots « mais convient que l’Assemblée devrait à présent mettre un terme à l’examen spécial de ces questions. » par les phrases suivantes:

«. Cependant, l’Assemblée regrette de constater qu’eu égard aux dispositions de sa Résolution 1941 (2013), les progrès accomplis par les autorités hongroises sont insuffisants. L’Assemblée prend aussi dûment acte de la Résolution du Parlement européen du 10 juin 2015 sur la situation en Hongrie, qui relève que « les événements récents ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie au cours de l'année écoulée, qui, au total, pourraient constituer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre ». L’Assemblée conclut donc qu’elle continuera à suivre de près la situation en Hongrie. »

Note explicative

Il y a eu des progrès uniquement dans le fonctionnement du système judiciaire. S’agissant de la loi sur les Eglises, du système électoral et de la composition et des pouvoirs de la Cour constitutionnelle ainsi que de la liberté des médias, il n’y a guère eu d’évolutions positives, voire aucune. La question de la peine de mort et la campagne xénophobe contre les réfugiés n’ont fait qu’accroître les inquiétudes.