Amendement n° 9 | Doc. 13806 | 23 juin 2015

Situation en Hongrie à la suite de l’adoption de la Résolution 1941 (2013) de l’Assemblée

Signataires : M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Monica HAIDER, Suède, SOC ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Attila MESTERHÁZY, Hongrie, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Andreas SCHIEDER, Autriche, SOC ; M. Frithjof SCHMIDT, Allemagne, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC

Origine - 2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2.2, remplacer la phrase « Cependant, les partis d'opposition estiment que la situation n'est toujours pas juste. » par les phrases suivantes:

« Cependant, en pratique, la mission d'observation limitée des élections du BIDDH/OSCE, créée en 2014 considère qu'un certain nombre de modifications clés ont affecté le processus électoral, notamment en supprimant une série de contrôles importants. En dépit des interrogations exprimées par la Commission de Venise et le BIDDH, la « formule de compensation » a été maintenue, ce qui a conduit à affecter six sièges de plus aux partis gouvernementaux, et à leur assurer une majorité des deux tiers au Parlement. »

Note explicative

L'Assemblée devrait s'en tenir aux faits en mettant en lumière les principales conclusions des observateurs des élections du BIDDH/OSCE. La disposition de la loi électorale qui accroît considérablement la disproportion des résultats est restée inchangée et a permis d'attribuer six sièges de députés de plus aux partis gouvernementaux, ce qui leur assure une majorité des deux tiers avec moins de 50% des voix.