Avis de commission | Doc. 13832 | 23 juin 2015

Situation en Hongrie suite à l'adoption de la Résolution 1941 (2013)

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Rapporteur : M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC

Origine - Renvoi en commission: Décision du Bureau, Renvoi 3989 du 30 septembre 2013. Commission saisie du rapport: Commission des questions politiques et de la démocratie. Voir Doc. 13806. Avis approuvé par la commission le 23 juin 2015. 2015 - Troisième partie de session

A. Conclusions de la commission:

1. La commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias salue le suivi approfondi de la Résolution 1941 (2013) par l’Assemblée parlementaire sur la base du rapport établi par la commission des questions politiques et de la démocratie.

2. Dans sa Résolution 2035 (2015) sur la protection de la sécurité des journalistes et de la liberté des médias en Europe, l’Assemblée exhorte le Parlement hongrois «à engager de nouvelles réformes de sa législation en vue d’améliorer l’indépendance des instances de régulation des médias, de l’agence de presse officielle et des radiodiffuseurs de service public, d’accroître la transparence et le pluralisme des médias privés, et de lutter contre les discours racistes à l’égard des minorités ethniques» et invite la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) à «identifier les dispositions qui représentent un danger pour le droit à la liberté d’expression et d’information à travers les médias, dans la loi hongroise CLXXXV de 2010 sur les services des médias et les médias de masse, dans la loi hongroise CIV de 2010 sur la liberté de la presse et les règles fondamentales de contenu multimédia, ainsi que dans les lois fiscales hongroises concernant l’impôt progressif sur les recettes publicitaires des médias».

3. Le Commissaire aux droits de l’homme s’est rendu en Hongrie du 1er au 4 juillet 2014 et a établi, le 16 décembre 2014, un rapport axé en particulier sur la liberté des médias et la lutte contre l’intolérance et la discrimination en Hongrie. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a adopté son rapport sur la Hongrie le 19 mars 2015. Le 19 juin 2015, la Commission de Venise a adopté son Avis sur la législation relative aux médias en Hongrie (Avis no 798/2015).

4. Tout en se félicitant des conclusions générales énoncées dans le rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie sur la situation en Hongrie suite à l’adoption de la Résolution 1941 (2013) de l’Assemblée, la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias propose d’aligner le projet de résolution qui figure dans ce rapport sur la Résolution 2035 (2015) et sur les travaux pertinents du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de la Commission contre le racisme et l’intolérance (ECRI), de la Commission de Venise et de la Cour européenne des droits de l’homme.

B. Propositions d’amendements au projet de résolution:

Amendement A (au projet de résolution)

Au paragraphe 2.1, première phrase, supprimer le membre de phrase: «et qu’aucune restriction n’est imposée aux citoyens hongrois dans la pratique de leur choix confessionnel».

Amendement B (au projet de résolution)

Après le paragraphe 2.1, ajouter le paragraphe suivant:

«se référant au rapport sur la Hongrie publié par le Commissaire aux droits de l’homme le 16 décembre 2014, l’Assemblée note avec préoccupation que celui-ci constate la présence d’un très grand nombre d’organisations et de mouvements racistes et extrémistes en Hongrie, ainsi qu’un extrémisme rampant dans l’arène politique. Des conclusions comparables sont aussi formulées dans le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du 19 mars 2015. L’Assemblée exhorte par conséquent la Hongrie à mettre en œuvre les recommandations du Commissaire aux droits de l’homme et de l’ECRI;»

Amendement C (au projet de résolution)

Au paragraphe 2.5, supprimer les deuxième et troisième phrases et ajouter le paragraphe suivant:

«Pour sa part, dans sa Résolution 2035 (2015), l’Assemblée a exhorté le Parlement hongrois à engager de nouvelles réformes de sa législation en vue d’améliorer l’indépendance des instances de régulation des médias, de l’agence de presse officielle et des radiodiffuseurs de service public, d’accroître la transparence et le pluralisme des médias privés, et de lutter contre les discours racistes à l’égard des minorités ethniques. Elle appelle la Hongrie à mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission de Venise dans son Avis no 798/2015 sur la législation relative aux médias en Hongrie».

Amendement D (au projet de résolution)

Au paragraphe 3, supprimer la dernière phrase et ajouter la phrase suivante:

«L’Assemblée restera saisie de la situation des médias en Hongrie dans le cadre de ses futurs rapports sur les attaques contre les journalistes et la liberté des médias en Europe et sur les nouvelles méthodes de pression politique sur le journalisme indépendant. La situation du racisme et de l’intolérance appelle aussi une attention spéciale.»

C. Exposé des motifs, par M. Flego, rapporteur pour avis

1. Introduction

1. Lorsque le parti Fidesz – Hungarian Civic Alliance a remporté la majorité absolue aux élections législatives hongroises d’avril 2010, le nouveau parlement a notamment adopté la loi CLXXXV sur les services de médias et les médias de masse, la loi CIV sur la liberté de la presse et les règles fondamentales applicables aux contenus diffusés par les médias, ainsi que le quatrième amendement à la Constitution hongroise modifiant l’accès des partis politiques aux médias. Ces modifications de la législation ont suscité une vague de critiques au plan international.

2. Le 25 février 2011, le Commissaire aux droits de l’homme a publié un avis critique sur la législation hongroise relative aux médias au regard des normes du Conseil de l’Europe relatives à la liberté des médias (CommDH(2011)10). Dans son Avis no 720/2013, la Commission de Venise a désapprouvé les amendements constitutionnels relatifs à la sphère médiatique (CDL-AD(2013)012).

3. Face à ces critiques, le Parlement hongrois a modifié certains aspects de sa législation relative aux médias. Il ressort toutefois du dernier rapport établi par le Commissaire aux droits de l’homme (CommDH(2014)21 du 16 décembre 2014), et de l’Avis no 798/2015 de la Commission de Venise, que la situation des médias en Hongrie demeure préoccupante.

4. Par ailleurs, dans son dernier rapport, le Commissaire aux droits de l’homme fait état de problèmes persistants concernant l’accès des enfants roms à l’éducation, ainsi que le racisme et l’extrémisme généralisés en Hongrie. Des conclusions de même nature figurent dans le rapport sur la Hongrie, adopté par l’ECRI le 19 mars 2015. Ces sujets, qui relèvent également du mandat de la commission, doivent être traités.

2. Précisions concernant les amendements

Amendement A

L’affirmation selon laquelle «aucune restriction n’est imposée aux citoyens hongrois dans la pratique de leur choix confessionnel» n’est pas compatible avec la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme (Magyar Keresztény Mennonita Egyház et autres c. Hongrie, Requêtes nos 70945/11, 23611/12, 26998/12, 41150/12, 41155/12, 41463/12, 41553/12, 54977/12 et 56581/12) et avec les conclusions du Commissaire aux droits de l’homme sur la situation actuelle en Hongrie. Il faudrait donc supprimer cette phrase.

Amendement B

Les derniers rapports établis par le Commissaire aux droits de l’homme et par l’ECRI sur la Hongrie sont tout à fait clairs pour ce qui est de l’existence dans le pays d’organisations et de mouvements racistes et extrémistes. La lutte contre le racisme et l’intolérance étant une priorité pour le Conseil de l’Europe, l’Assemblée se doit d’exhorter la Hongrie à mettre en œuvre les recommandations du Commissaire aux droits de l’homme et de l’ECRI.

Amendement C

Pour sa part, l’Assemblée a non seulement invité la Commission de Venise, mais aussi exhorté le Parlement hongrois à engager de nouvelles réformes de sa législation. Si elle ne traitait pas de ce dernier aspect, l’Assemblée pourrait donner la fausse impression d’avoir abandonné sa position précédente. Par ailleurs, l’Avis no 798/2015 de la Commission de Venise est déjà disponible et les conclusions qu’il contient devraient être rappelées par l’Assemblée.

Amendement D

Compte tenu des vives préoccupations récemment exprimées par le Commissaire aux droits de l’homme, l’ECRI et la Commission de Venise, l’Assemblée ne peut pas déclarer qu’il faudrait à présent conclure l’examen de ces questions. Deux rapports de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias sur les attaques contre les journalistes et la liberté des médias en Europe et sur les nouvelles méthodes de pression politique sur l’indépendance des journalistes, en cours d’élaboration, donneront à l’Assemblée un moyen de rester saisie de la situation des médias en Hongrie. La situation du racisme et de l’intolérance en Hongrie appelle en outre une attention spéciale de l’Assemblée, qui a même dû priver un ancien membre de la délégation hongroise de son droit de parole parce qu’il avait fait des déclarations inacceptables pendant une session de l’Assemblée. La décision, annoncée, de construire un mur à la frontière entre la Hongrie et la Serbie pour interrompre le flux de migrants irréguliers n’est qu’un signal inquiétant supplémentaire.