Sous-Amendement à l'Amendement n° 2 | Doc. 13800 | 23 juin 2015

Examen de l'annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015))

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine - 2015 - Troisième partie de session

Dans l'amendement 2, supprimer les mots « des actes de torture, des mauvais traitements et ».