Déclaration écrite No. 594 | Doc. 13834 | 24 juin 2015
Le droit des femmes d’accéder à des services de santé reproductive de qualité en Fédération de Russie
Le droit des femmes d’accéder à des services de santé reproductive de qualité en Fédération de Russie
Les soussignés, membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sommes vivement préoccupés par trois projets de lois déposés devant la Douma d'Etat de la Fédération de Russie et visant à limiter fortement le droit des femmes à l’avortement. Elles prévoient:
- d’obliger les femmes à visualiser et à écouter les battements de cœur du fœtus avant d’obtenir l’autorisation d’accéder à un avortement légal;
- de supprimer la couverture de l’avortement par l’assurance maladie obligatoire;
- d’interdire la vente des médicaments permettant d’interrompre sans danger une grossesse.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a clairement déclaré que « l’échographie n’est pas systématiquement nécessaire en cas d’avortement ». Elle est imposée dans le seul but de manipuler affectivement les femmes. Le fait de retirer de la prise en charge par l’assurance-maladie un service dont seules les femmes ont besoin est discriminatoire et affectera les femmes pauvres, des campagnes ou vulnérables. Le système médical de l’Etat est en outre tenu de proposer un éventail de méthodes d’avortement adaptées aux différents stades de grossesse. Les mesures proposées encourageront la pratique d’avortements clandestins, induiront une augmentation de la mortalité et de la morbidité associées à la maternité, et sont un affront aux droits de la femme.
Chacun a droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, et il incombe à l’Etat d’y veiller. Nous appelons les parlementaires de Russie de rejeter les projets de lois susmentionnés.