Proposition de résolution | Doc. 13846 | 02 juillet 2015

La situation des nations sans Etat en Europe

Signataires : M. Jacob LUND, Danemark, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Paul FLYNN, Royaume-Uni, SOC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Adele GAMBARO, Italie, ADLE ; Mme Geneviève GOSSELIN-FLEURY, France, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Hans Fredrik GRØVAN, Norvège, PPE/DC ; Mme Maria GUZENINA, Finlande, SOC ; M. Hannes HANSO, Estonie, SOC ; M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; Mme Milica MARKOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Attila MESTERHÁZY, Hongrie, SOC ; Mme Olivia MITCHELL, Irlande, PPE/DC ; M. Luc RECORDON, Suisse, SOC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Àlex SÁEZ, Espagne, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Dimitris VITSAS, Grèce, GUE ; M. Eric VORUZ, Suisse, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le droit à l’autodétermination est reconnu comme étant un principe essentiel du droit international. Il est établi dans la Charte des Nations Unies et les Pactes connexes; ces dernières années, le Conseil de l’Europe a montré la voie dans le domaine normatif en élaborant la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Des Etats membres du Conseil de l’Europe, tels que le Royaume-Uni, où un référendum sur l’indépendance de l’Ecosse a eu lieu en 2014, et le Danemark, où le gouvernement a indiqué clairement que les îles Féroé et le Groenland avaient le droit à l’autodétermination et seraient autorisés à organiser un référendum sur l’indépendance s’ils le souhaitaient, fournissent des exemples récents de la manière dont l’Europe montre la voie à ce sujet.

Des mouvements en faveur de l’autodétermination sont actifs dans toute la région du Conseil de l’Europe; ils fondent leur légitimité sur le large soutien de la population de leur territoire et sur leurs propres normes démocratiques internes, dont le rejet de la violence.

Ils ont joué un rôle important dans la mise en place de la protection des minorités et d’une gouvernance démocratique plus représentative dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe.

L’Assemblée parlementaire devrait examiner la question de l’autodétermination de la Catalogne et d’autres régions d’Europe, y compris toute tentative visant à empêcher les populations d’exercer leur droit à l’autodétermination.

En outre, il faudrait que le débat relatif à l’indépendance se déroule dans le cadre d’un dialogue pacifique et démocratique entre la région concernée et le gouvernement de l’Etat.

Il faudrait encourager un dialogue pacifique et démocratique ainsi que d’autres réactions constructives à la situation, comme cela a été le cas pour des Etats membres du Conseil de l’Europe tels que le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède et la Norvège.

L’Europe devrait appliquer les meilleures pratiques en matière d’autodétermination sur tout le continent, et non pas les pires.