Proposition de résolution | Doc. 13840 | 01 juillet 2015

La démocratie et l’Union européenne

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Claudio FAZZONE, Italie, PPE/DC ; M. Francesco Maria GIRO, Italie, PPE/DC ; M. Matjaž HANŽEK, Slovénie, GUE ; Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Johannes HÜBNER, Autriche, NI ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Olof LAVESSON, Suède, PPE/DC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. George LOUKAIDES, Chypre, GUE ; M. Edgar MAYER, Autriche, PPE/DC ; M. Luc RECORDON, Suisse, SOC ; M. Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Suisse, PPE/DC ; M. Mher SHAHGELDYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Attila TILKI, Hongrie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Depuis le Traité de Lisbonne, le Traité de l’Union européenne contient l’obligation d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5): «L’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.»

L’Union européenne soumet déjà ses Etats membres à un contrôle annuel en matière de démocratie, mais personne ne supervise l’Union européenne pour l’instant.

Ces dernières années, l’Union européenne s’est dotée d’un grand nombre d’attributions supplémentaires, comme une union monétaire, une union bancaire, une union des marchés de capitaux et une union énergétique. De plus en plus de compétences sont transférées au niveau européen en matière de prise de décision, même si, d’un point de vue théorique, l’Union européenne respecte le principe de subsidiarité.

Le contrôle démocratique et le contrôle des dépenses publiques par le Parlement européen se sont accrus au fil des ans. Pourtant, le contrôle d’instruments comme le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité (MES) par le Parlement européen, les parlements nationaux et la Cour des comptes européenne (CCE) n’est pas optimal. Or, ils impliquent d’importantes sommes d’argent des contribuables. Des problèmes similaires se posent dans le cadre de l’union bancaire: la CCE n’a pas accès au contrôle de la Banque centrale européenne au sein de l’union bancaire.

Dans une démocratie, il est dangereux que des décisions ayant des conséquences financières très importantes soient prises sans véritable contrôle ni supervision démocratiques.

L’Assemblée parlementaire devrait étudier le contrôle et les carences démocratiques dans l’Union européenne.