Imprimer
Autres documents liés
Avis de commission | Doc. 13871 | 17 septembre 2015
Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
A. Conclusions de la commission
(open)1. La commission des questions
sociales, de la santé et du développement durable se félicite du
fait que le projet de résolution préparé par la commission de la
culture, de la science, de l’éducation et des médias se place dans
la continuité de textes précédemment adoptés par l’Assemblée parlementaire,
notamment la sur le droit des enfants à l’intégrité physique. Le
nouveau texte rappelle notamment que toutes les Eglises et communautés
religieuses ont la responsabilité de respecter la dignité humaine
et les droits fondamentaux protégés par nos constitutions démocratiques,
et que ces valeurs et principes ne sont pas négociables mais doivent
prévaloir sur toute norme sociale ou religieuse.
2. Cependant, du point de vue de la commission sociale, et en
vue des recommandations faites par la , il conviendrait de préciser le texte et de le renforcer
pour une meilleure prise en compte de la Convention européenne des
droits de l’homme (STE no 5).
3. Par conséquent, la commission sociale souhaiterait proposer
quelques amendements au texte soumis pour débat par la commission
de la culture, de la science, de l’éducation et des médias.
B. Amendements proposés au projet de résolution
(open)Amendement A (au projet de résolution)
A la fin du paragraphe 4, remplacer les mots «néanmoins, toute restriction non nécessaire dans une société démocratique est à éviter» par:
«conformément à l’article 9.2 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la liberté de religion ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.»
Amendement B (au projet de résolution)
Au paragraphe 7, après les mots «de la circoncision», insérer les mots «des jeunes garçons».
Amendement C (au projet de résolution)
Au paragraphe 9, première phrase, après les mots «de la circoncision», insérer les mots «des jeunes garçons».
Amendement D (au projet de résolution)
Au paragraphe 13.4, à la fin de la dernière phrase, ajouter les mots «y compris au sein des communautés religieuses elles-mêmes».
C. Exposé des motifs par Mme Maury Pasquier, rapporteure pour avis
(open)1. Le rapport préparé par la commission
de la culture, de la science, de l’éducation et des médias se place dans
la continuité de la sur le droit des enfants à l’intégrité physique et le
travail sur le thème de la liberté des religions et des pratiques
religieuses, qui a été mené ultérieurement en tant que réaction
à ce premier texte. Il est très positif que le nouveau texte rappelle
que toutes les Eglises et communautés religieuses ont la responsabilité
de respecter la dignité humaine et les droits fondamentaux protégés
par nos constitutions démocratiques, et que ces valeurs et principes
ne sont pas négociables mais doivent prévaloir sur toute norme sociale
ou religieuse. Le texte appelle également toutes les parties prenantes à
s’ouvrir au dialogue.
2. Cependant, malgré ces constats initiaux très clairs, le projet
de résolution devient plus vague dans le paragraphe 4, indiquant
que toute restriction «non nécessaire» est à éviter – ce qui me
semble d’ailleurs évident –, sans préciser à partir de quand une
restriction est considérée «non nécessaire» (par exemple en excluant
tout risque pour des groupes vulnérables, tels que les enfants).
Pour rester plus proche du paragraphe 9.2 de la Convention européenne
des droits de l’homme (dont s’inspire le projet de résolution dans ce
paragraphe 4, faisant référence aux restrictions nécessaires) 
et
pour utiliser une formulation positive et plus forte, il convient
de modifier le paragraphe comme proposé à l’amendement
A.
et
pour utiliser une formulation positive et plus forte, il convient
de modifier le paragraphe comme proposé à l’amendement
A.3. En évoquant les pratiques religieuses parfois controversées,
il convient d’ajouter la notion de «jeunes garçons» après le terme
de circoncision aux paragraphes 7 et 9, tel que proposé respectivement
par les amendements B et C.
Les opérations effectuées sur les jeunes enfants représentent un
risque de santé à court et long terme pour ces derniers, alors qu‘effectivement,
dans certains contextes la circoncision de l’homme adulte (et sexuellement
actif) est parfois considérée comme bénéfique, même par les études
de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). C’est pourquoi il
convient de préciser que c’est notamment la circoncision des jeunes
garçons qui suscite des controverses. Par ailleurs – un fait positif
– le paragraphe 9 de la résolution proposée par la commission de
la culture va plus loin que la en appelant à une information des parents sur «tout
risque médical potentiel ou de possibles contre-indications», ce
qui n’est probablement pas toujours fait aujourd’hui (selon ma longue
expérience professionnelle en tant que sage-femme en Suisse, qui
est ma profession d’origine).
4. Quant au paragraphe 13.4, il ne peut qu’être soutenu, surtout
s’il se réfère également au développement d’un esprit critique au
sein des religions elles-mêmes, c’est-à-dire, que dans une société
démocratique chaque personne devrait être autorisée et capable (de
par son éducation par exemple) de remettre en question les rituels
de sa propre communauté religieuse et la manière de les appliquer
(sur ses propres enfants par exemple, en ce qui concerne la circoncision
des jeunes garçons). Cette dernière suggestion est précisée par l’amendement D.
5. Enfin, je me félicite de la continuité des travaux de l’Assemblée
parlementaire en matière de pratiques religieuses concernant différents
groupes de sociétés et communautés religieuses. Cependant, je souhaiterais attirer
l’attention sur une partie de l’exposé des motifs préparé par mon
collègue, M. Huseynov, qui me semble refléter un malentendu par
rapport au texte précédent de l’Assemblée.
6. Au paragraphe 37 du rapport explicatif, M. Huseynov affirme
que la induisait en erreur en mettant sur le même plan la circoncision
des jeunes garçons avec d’autres opérations plus néfastes. Je rappelle
que la résolution précédente ne fait que constater, de manière générale,
qu’il s’agit d’atteintes à l’intégrité physique des enfants. Mais
la résolution fait une distinction au niveau du sérieux et des conséquences
de différentes opérations, en jugeant notamment les mutilations
génitales féminines et les interventions médicales à un âge précoce
sur les enfants intersexués comme étant les plus graves.
7. Comme mon collègue le constate lui-même, l’Assemblée n’a effectivement
«jamais eu l’intention de mettre sur le même plan ces pratiques
et la circoncision des jeunes garçons». Il me semble toutefois qu’en adoptant
la , l’Assemblée a clairement conclu que la circoncision
des jeunes garçons représentait une violation de l’intégrité physique
d’enfants même si elle est moins lourde que d’autres.
8. Néanmoins, je perçois la volonté du rapporteur et de la commission
de la culture de préparer un texte équilibré et suivant une démarche
positive de sensibilisation, d’éducation et de dialogue, une approche
que je soutiens pleinement et à laquelle j’invite la commission
des questions sociales à rester fidèle.