Amendement n° 3 | Doc. 13851 | 17 septembre 2015

Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin de paragraphe 4, remplacer les mots « néanmoins, toute restriction non nécessaire dans une société démocratique est à éviter.» par les mots suivants:

« néanmoins, conformément à l’article 9.2. de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la liberté de religion ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.»