Réponse à Recommandation | Doc. 13874 | 23 septembre 2015

Egalité et insertion des personnes handicapées

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1234e réunion des Délégués des Ministres (10 septembre 2015). 2015 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2064 (2015)

1. Le Comité des Ministres a soigneusement examiné la Recommandation 2064 (2015) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Egalité et inclusion des personnes handicapées», qu’il a communiquée au Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS)/Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées (DECS-RPD) et à la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) pour information et éventuels commentaires.

2. Le Comité des Ministres souligne que l’égalité et l’inclusion des personnes handicapées sont les messages fondamentaux véhiculés par le Plan d’action du Conseil de l’Europe 2006-2015 pour les personnes handicapées et des autres recommandations pertinentes du Comité des Ministres à l’intention des Etats membres, notamment la Recommandation CM/Rec(2013)2: garantir la pleine inclusion des enfants et des jeunes handicapés dans la société et la Recommandation CM/Rec(2013)3 en vue d’assurer la participation pleine, égale et effective des personnes handicapées à la culture, au sport, au tourisme et aux activités de loisirs. Tout en soulignant les progrès significatifs accomplis par les Etats membres ces dix dernières années, le Comité des Ministres convient qu’il subsiste un écart entre les normes internationales et la pratique.

3. En réponse aux questions précises posées dans la recommandation, le Comité des Ministres informe l’Assemblée qu’un processus d’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées est en cours. Le Comité salue la contribution de l’Assemblée parlementaire à cette évaluation, dont l’objet est de déterminer les points forts et les faiblesses de la mise en œuvre du Plan d’action et de donner un aperçu de la situation actuelle des personnes handicapées en Europe. Le Comité estime qu’il serait pertinent que le Conseil de l’Europe élabore un cadre post-2015 en faveur du handicap en s’appuyant sur les résultats de l’évaluation pour se concentrer sur la définition des priorités et des domaines où le Conseil de l’Europe peut apporter une valeur ajoutée, en ayant à l’esprit les normes internationales pertinentes, en particulier la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Le Comité des Ministres a chargé le comité intergouvernemental compétent d’élaborer des propositions pour un tel cadre quinquennal pour l’après-2015. Il importe que ce processus soit mené en étroite coopération avec les diverses parties prenantes, notamment l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Union européenne et les organisations représentant les personnes handicapées et les jeunes, ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG) s’occupant de jeunes, aspect que le Comité juge à la fois crucial et bénéfique.

4. Les résultats du processus d’évaluation seront présentés et examinés lors de la conférence de clôture de haut niveau du Plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées, qui se tiendra à Dublin, en Irlande, les 5 et 6 novembre 2015.

5. Le Comité des Ministres souligne par ailleurs l’importance de la prise en compte du handicap dans toutes les branches du pouvoir et dans tous les domaines de la vie sociale, ainsi qu’il ressort du Plan d’action.pour les personnes handicapées. Le Comité des Ministres estime que le Conseil de l’Europe devrait également s’employer à appliquer cette approche dans ses activités, notamment celles qui ont trait à la lutte contre la violence et les discours de haine, mais pas seulement. Il importe aussi de traiter d’autres questions telles que la discrimination à l’égard des personnes handicapées, notamment en matière d’accès à l’emploi, d’éducation ou de logement, ainsi que la question de la discrimination multiple. A cet égard, la sensibilisation de la population, avec l’appui d’institutions telles que les ministères, les établissements scolaires, la société civile et les organisations du monde du travail, est cruciale pour lever les obstacles sociétaux à l’inclusion des personnes handicapées.

6. Le Comité des Ministres note la recommandation de l’Assemblée parlementaire appelant la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) à faire en sorte que les projets de financement tenant compte du handicap répondent aux principes consacrés par le Plan d’action 2006-2015 pour les personnes handicapées. A cet égard, le Comité des Ministres rappelle qu’il a été tenu compte de la Recommandation 1592 (2003) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Vers la pleine inclusion sociale des personnes handicapées» lors de la révision des domaines d’action de la CEB, ce qui s’est traduit par l’introduction de groupes cibles incluant d’autres populations vulnérables, notamment les personnes handicapées. La CEB finance des projets en faveur des personnes handicapées dans le cadre de ses quatre lignes d’action sectorielle, en particulier les secteurs suivants: «Aide aux réfugiés, aux migrants et aux personnes déplacées», «Logement pour les personnes à bas revenus», «Santé» et «Education et formation professionnelle».

7. La politique de prêt et de financement de projets de la CEB pose comme condition que les projets de construction, en particulier dans le domaine du logement social, soient conformes à la législation nationale. De plus, le Manuel de la CEB pour la préparation et la mise en œuvre des projets précise que «[t]oute opération de la CEB est décidée sur la base de critères techniques et sociaux spécifiques, dans le strict respect de ses directives et de ses politiques relatives à l’environnement, à la passation des marchés publics et à la conformité» et que l’accès des personnes à mobilité réduite doit être facilité, en particulier dans les projets d’équipement relevant des secteurs de la santé et de l’éducation. Enfin, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe émet un avis sur la recevabilité de chaque projet au regard des objectifs politiques et sociaux du Conseil de l’Europe, avis soumis au Conseil d’administration pour approbation. L’avis de recevabilité garantit que les objectifs du projet sont conformes aux droits énoncés dans les normes pertinentes du Conseil de l’Europe.