Réponse à Recommandation | Doc. 13878 | 24 septembre 2015

Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1235e réunion des Délégués des Ministres (15-16 septembre 2015). 2015 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2068 (2015)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2068 (2015) de l’Assemblée parlementaire consacrée aux «Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants à leur famille dans les Etats membres du Conseil de l’Europe», qu’il a transmise aux comités et organes pertinents pour information et observations [(1) Au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour d'éventuelles observations et au Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l'égalité (CDDECS) pour information.].

2. La protection et la promotion des droits des enfants est une priorité pour le Conseil de l’Europe et, dans ce contexte, le Comité des Ministres salue l’initiative de l’Assemblée parlementaire visant à attirer l’attention sur la nécessité de mieux protéger les droits et l’intérêt supérieur des enfants dans les décisions concernant leur retrait (ou leur non-retrait) à leurs parents.

3. Le Comité des Ministres tient à rappeler que la Convention européenne (révisée) en matière d’adoption des enfants (STCE n° 202) requiert pour une adoption le consentement des parents, en plus de la consultation préalable de l’enfant. En outre, la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE n° 160) affirme les droits procéduraux des enfants et la nécessité pour les autorités judiciaires de prendre des décisions eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Comité attire également l’attention sur les conventions suivantes: la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE n° 105) et la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STE n° 192). De plus, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant revêt une importance particulière car elle consacre le droit des enfants d’entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec leurs deux parents (article 9).

4. Le Comité des Ministres reconnaît cependant que, malgré l’existence de normes internationales dans ce domaine des droits des enfants, leur application dans les décisions concernant le retrait, l’adoption, le placement de l’enfant et la réunification peut manquer d’uniformité. Il peut donc s’avérer nécessaire d’envisager des mesures supplémentaires pour combler le fossé entre les engagements juridiques consacrés par les normes internationales et leur mise en œuvre.

5. Le Comité des Ministres invite le Comité d’experts sur la Stratégie (2016-2019) du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (DECS-ENF), dans le cadre de la préparation de la future Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant, à continuer à garder à l’esprit, entre autres, la situation des enfants placés ainsi que les services sociaux et systèmes adaptés aux enfants et à promouvoir la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe dans ce domaine.