Amendement n° 3 | Doc. 13867 | 28 septembre 2015

Pays de transit: relever les nouveaux défis de la migration et de l’asile

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.2, insérer le paragraphe suivant:

« de veiller à ce que tout système de « hotspots » pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile respectent pleinement toutes les normes internationales pertinentes, y compris celles énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme, et qu’il fait l’objet d’un suivi externe indépendant ; »